T-1450-15
2018 CF 298
Radu Hociung (demandeur)
c.
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (défendeur)
Répertorié : Hociung c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Cour fédérale, juge Gleeson—Ottawa, 15 mars 2018.
Douanes et Accise — Loi sur les douanes — Requête par écrit dans laquelle le défendeur a demandé un jugement sommaire rejetant l’action du demandeur dans son ensemble — L’action du demandeur a résulté de la saisie des pièces de monnaie d’or et d’argent du Trésor américain du demandeur par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lors de sa rentrée au Canada des États-Unis — La valeur nominale des pièces de monnaie, achetées aux États-Unis au coût de 5 700 $US, était de 220 $US — L’ASFC a saisi les pièces de monnaie à titre de confiscation pour infraction de l’art. 12 de la Loi sur les douanes, au motif d’omission de déclarer les pièces de monnaie à titre de « marchandises » de la part du demandeur lors de son arrivée au Canada — Le demandeur a demandé une décision du défendeur à l’égard de la question de savoir si la Loi sur les douanes avait été violée — Le délégué du défendeur a conclu qu’il y avait eu une infraction à l’égard de l’exigence de déclaration — Le demandeur a intenté une action en vertu de l’art. 135 de la Loi sur les douanes, en appelant la décision concernant l’infraction — Il s’agissait de savoir si une action intentée en vertu de l’art. 135 de la Loi sur les douanes était limitée à déterminer la question de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi; si les pièces de monnaie de métal précieux en litige étaient des « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes et/ou des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; et si les pièces de monnaie de métal précieux étaient des « marchandises » qui devaient être déclarées en vertu de l’art. 12 de la Loi sur les douanes — Le droit d’appel prévu par l’art. 135(1) de la Loi sur les douanes est limité à la décision de l’art. 131 de la Loi sur les douanes — Une action intentée en vertu de l’art. 135(1) de la Loi sur les douanes est limitée à déterminer la seule question de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi — Les pièces de monnaie légale produites par le département du Trésor des États-Unis sont considérées comme des « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes et des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits — En ce qui concerne la Loi sur le recyclage des produits, le demandeur n’était pas obligé de déclarer l’importation de ces espèces, qui étaient nettement au-dessous du montant décrit — Peu importe si elles étaient exonérées de la taxe, le demandeur devait déclarer l’importation de ces pièces de monnaie en vertu de la Loi sur les douanes; son omission de le faire a violé la Loi sur les douanes — Enfin, la question du chevauchement des dispositions législatives a été analysée; toutefois, dans la présente affaire, aucun conflit ne s’est produit — Requête accueillie, action rejetée.
Douanes et Accise — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Requête dans laquelle le défendeur a demandé un jugement sommaire rejetant l’action du demandeur dans son ensemble, action qui a résulté de la saisie des pièces de monnaie d’or et d’argent du Trésor américain du demandeur par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lors de sa rentrée au Canada des États-Unis — Il s’agissait de savoir si les pièces de monnaie de métal précieux étaient des « espèces » qui devaient être déclarées en vertu de l’art. 12 de la Loi sur le recyclage des produits — Dans le cadre des monnaies émises au Canada, les pièces de monnaie hors circulation ont pouvoir libératoire et elles sont des « espèces » dans le sens du terme utilisé par la Loi sur le recyclage des produits — Les obligations en matière de déclaration prévues par l’art. 12(1) de la Loi sur le recyclage des produits sont, par conséquent, applicables aux importations et aux exportations où la valeur nominale ou faciale des pièces de monnaie hors circulation, ensemble avec tout autre espèce ou effet importés ou exportés, est égale ou supérieure au montant réglementaire prévu par l’art. 2 du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (Règlement sur la déclaration) — Les pièces de monnaie légale du demandeur, émises par le département du Trésor des États-Unis, étaient des espèces faisant l’objet des exigences de déclaration prévues par la Loi sur le recyclage des produits, mais puisque la valeur nominale des pièces de monnaie était de 220 $US, le demandeur n’était pas obligé de déclarer l’importation de ces espèces en vertu de la Loi sur le recyclage des produits — Les pièces de monnaie étaient nettement au-dessous du montant décrit à l’art. 2 du Règlement sur la déclaration.
Il s’agissait d’une requête par écrit en vertu des règles 221 et 369 des Règles des Cours fédérales, dans laquelle le défendeur a demandé un jugement sommaire rejetant l’action du demandeur dans son ensemble. L’action du demandeur a résulté de la saisie des pièces de monnaie d’or et d’argent du Trésor américain du demandeur par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lors de sa rentrée au Canada des États-Unis. La valeur nominale des pièces de monnaie, achetées aux États-Unis au coût de 5 700 $US, était de 220 $US. L’ASFC a saisi les pièces de monnaie à titre de confiscation pour infraction de l’article 12 de la Loi sur les douanes, au motif d’omission de déclarer les pièces de monnaie à titre de « marchandises » de la part du demandeur lors de son arrivée au Canada. En vertu à l’article 129 de la Loi sur les douanes, le demandeur a demandé une décision du défendeur à l’égard de la question de savoir si la Loi sur les douanes avait été violée. Le délégué du défendeur a conclu qu’il y avait eu une infraction à l’égard de cette exigence de déclaration et il a en outre conclu qu’après le paiement de 321,39 $ pour la confiscation, les pièces de monnaie seraient retournées au demandeur. Le demandeur a intenté une action en vertu de l’article 135 de la Loi sur les douanes, en appelant la décision concernant l’infraction.
Il s’agissait de savoir si une action intentée en vertu de l’article 135 de la Loi sur les douanes était limitée à déterminer la question de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi sur les douanes et si les pièces de monnaie de métal précieux en litige étaient des « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes et/ou des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi sur le recyclage des produits). Les sous-questions étaient de savoir si les pièces de monnaie de métal précieux étaient des « espèces » qui devaient être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi sur le recyclage des produits et si les pièces de monnaie de métal précieux étaient des « marchandises » qui devaient être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes.
Jugement : la requête doit être accueillie et l’action doit être rejetée.
Une décision du défendeur en vertu de l’article 131 de la Loi sur les douanes concerne seulement la question de savoir s’il y a eu une infraction à cette loi. Le droit d’appel prévu par le paragraphe 135(1) a été constamment jugé limité à la décision de l’article 131. Il a été conclu qu’une action intentée en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur les douanes est limitée à déterminer une seule question, celle de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi, et que cette question était la seule question présentée devant la Cour dans la présente mesure. Cette action différait du contrôle judiciaire, car la Cour devait effectuer un examen de novo de la question.
Pour ce qui est des pièces en litige, malgré leur statut d’espèces en circulation ou de pièces de collection, les pièces de monnaie légale de collection produites par le département du Trésor des États-Unis ayant une qualité de monnaie légale sont considérées comme des « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes et des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits.
En ce qui concerne la Loi sur le recyclage des produits, le terme « espèces » n’est pas défini dans la Loi ni dans ses règlements. Dans le cadre des monnaies émises au Canada, un examen des dispositions pertinentes de la Loi sur la Monnaie royale canadienne et de la Loi sur la monnaie révèle que les pièces de monnaie hors circulation ont pouvoir libératoire et elles sont des « espèces » dans le sens du terme utilisé par la Loi sur le recyclage des produits. Les obligations en matière de déclaration prévues par le paragraphe 12(1) de la Loi sur le recyclage des produits sont, par conséquent, applicables aux importations et aux exportations où la valeur nominale ou faciale des pièces de monnaie hors circulation, ensemble avec tout autre espèce ou effet importés ou exportés, est égale ou supérieure au montant réglementaire prévu par l’article 2 du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets (Règlement sur la déclaration). Les pièces de monnaie légale du demandeur, émises par le département du Trésor des États-Unis, sont des espèces faisant l’objet des exigences de déclaration prévues par la Loi sur le recyclage des produits. Cependant, puisque la valeur faciale ou nominale des pièces de monnaie était de 220 $US, le demandeur n’était pas obligé de déclarer l’importation de ces espèces en vertu de la Loi sur le recyclage des produits, ces espèces étant nettement au-dessous du montant décrit à l’article 2 du Règlement sur la déclaration.
En ce qui concerne la question de savoir si les pièces de monnaie en cause étaient des « marchandises » qui devaient être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes, la définition de « marchandises » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes a été examinée. Les pièces de monnaie légale de collection hors circulation du demandeur avaient une valeur marchande très supérieure à leur valeur faciale. Cette caractéristique unique, combinée avec la définition générale de la Loi sur les douanes du terme « marchandises », a mené à conclure que les pièces de monnaie du demandeur étaient des marchandises qui devaient être déclarées en vertu de cette loi. Toutes les « marchandises » assujetties aux circonstances et aux conditions prévues doivent être déclarées au moment de leur importation. Il n’y avait aucune raison d’exonérer ces pièces de monnaie de collection de grande valeur de cette obligation de déclaration. Peu importe si elles étaient exonérées de la taxe, le demandeur devait déclarer l’importation de ces pièces de monnaie et son omission de le faire a, comme l’a conclu le délégué du défendeur, violé la Loi sur les douanes.
La question du chevauchement des dispositions législatives a été analysée. Dans la présente affaire, aucun conflit ne s’est produit. Le fait de traiter les pièces de monnaie légale de collection hors circulation comme des « marchandises » aux fins de la Loi sur les douanes n’était pas incompatible avec le fait de les traiter comme des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits. Il n’était ni impossible ni contradictoire d’imposer une exigence double de déclaration dans ces circonstances où les exigences de déclaration des deux lois s’appliquaient. Ce résultat s’est assuré que la Loi sur les douanes et la Loi sur le recyclage des produits ont été interprétées et appliquées de manière à assurer la réussite de leurs objectifs et l’intention du législateur.
LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS
Loi sur la monnaie, L.R.C. (1985), ch. C-52, art. 7, 8.
Loi sur la Monnaie royale canadienne, L.R.C. (1985), ch. R-9, art. 2 « monnaie hors circulation », 6–6.31, 6.4–6.6.
Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15, art. 50, 51, 123(1) « argent », ann. III, partie XI.
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, art. 12.
Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 18.1.
Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1, art. 2(1) « marchandises », 12, 106(1), 129, 131, 133, 135.
Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, DORS/2002-412, art. 1(1) « effets », 2.
Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184, art. 1(1),(2) « espèces », « fonds ».
Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, règles 215(2)b), 221, 369.
JURISPRUDENCE CITÉE
décisions appliquées :
Nguyen c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2009 CF 724; Starway c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 1208.
décisions examinées :
Dokaj c. M.R.N., 2005 CF 1437, [2006] 2 R.C.F. 152; ACL Canada Inc. c. M.R.N., [1993] A.C.F. no 1048 (QL) (1re inst.); Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67, [2014] 3 R.C.S. 340.
DOCTRINE CITÉE
Oxford English Dictionary, Oxford University Press, “currency”.
Sullivan, Ruth. Statutory Interpretation, 3e éd. Toronto : Irwin Law Inc., 2016.
REQUÊTE en vertu des règles 221 et 369 des Règles des Cours fédérales demandant un jugement sommaire rejetant dans son ensemble l’action du demandeur, intentée en vertu de l’article 135 de la Loi sur les douanes, en appelant la décision concernant l’infraction du défendeur. Requête accueillie, action rejetée.
ONT COMPARU
Radu Hociung pour son propre compte.
Eric O. Peterson, pour le défendeur.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Le sous-procureur général du Canada, pour le défendeur.
Ce qui suit est la version française des motifs du jugement et du jugement rendus par
Le juge Gleeson :
I. Aperçu
[1] Le défendeur a présenté une requête par écrit en vertu des règles 221 et 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 (les Règles) en vue d’obtenir un jugement sommaire. Le défendeur demande plus spécifiquement ce qui suit :
Un jugement sommaire rejetant la présente action dans son ensemble, sur la base de la déclaration, tel qu’elle existe et telle qu’elle peut être modifiée sur la disposition de la requête en modification du défendeur.
[2] La Cour a examiné séparément la requête en autorisation de modifier la déclaration du demandeur en : 1) ajoutant des défendeurs; en 2) plaidant des activités criminelles; en 3) modifiant les plaidoiries concernant la qualification de pièces de monnaie de métal précieux à titre de marchandises en vertu de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 1 (la Loi sur les douanes ou la Loi); en 4) plaidant pour des mesures de réparation supplémentaires; et en 5) mettant à jour les coordonnées du demandeur. La requête a été rejetée par voie d’une ordonnance distincte. La présente requête en jugement sommaire a, par conséquent, été examinée sur la base de la déclaration initiale.
II. Faits
[3] La présente action résulte de la saisie des pièces de monnaie d’or et d’argent du Trésor américain du demandeur par l’Agence de services frontaliers du Canada (ASFC) lors de sa rentrée au Canada des États-Unis. Les pièces de monnaie, achetées aux États-Unis au coût de 5 700 $US, comprenaient quatre pièces de monnaie d’or Buffalo Gold Bullion de 50 $US et vingt pièces de monnaie d’argent Silver Eagle de 1 $US. L’ASFC a saisi les pièces de monnaie à titre de confiscation pour infraction de l’article 12 de la Loi sur les douanes, au motif d’omission de déclarer les pièces de monnaie à titre de « marchandises » de la part du demandeur lors de son arrivée au Canada.
[4] En vertu à l’article 129 de la Loi sur les douanes, le demandeur a demandé une décision du ministre à l’égard de la question de savoir si la Loi sur les douanes a été violée. Le demandeur soutient que : 1) les pièces de monnaie sont de l’argent ou des espèces et non des marchandises et, par conséquent, elles n’ont pas besoin d’être déclarées en vertu de la Loi sur les douanes; et 2) les espèces en sa possession, y compris les pièces de monnaie d’or et d’argent, avaient une valeur faciale de moins de 10 000 $ et, par conséquent, n’ont pas déclenché l’obligation de déclaration imposée par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17 (la Loi sur le recyclage des produits).
[5] Après avoir examiné la mesure d’exécution, le délégué du ministre a décidé que [traduction] « [toutes] les marchandises qui entrent au Canada, y compris les pièces de monnaie d’or et d’argent, doivent être déclarées devant l’ASFC conformément à la Loi sur les douanes ». Le délégué du ministre a conclu, comme le prévoit l’article 131 de la Loi sur les douanes, qu’il y a eu une infraction à l’égard de cette exigence de déclaration. Le délégué du ministre a en outre conclu, comme prévu par l’article 133 de la Loi, qu’après le paiement de 321,39 $ pour la confiscation, les pièces de monnaie seraient retournées au demandeur.
[6] Le demandeur a intenté une action en vertu de l’article 135 de la Loi sur les douanes, en appelant la décision concernant l’infraction.
III. La position des parties
A. Les arguments du défendeur (la partie qui a présenté la requête en jugement sommaire)
[7] En vue d’obtenir un jugement sommaire, le défendeur soutient que seulement deux questions sont soulevées dans l’action du demandeur :
1. Le demandeur peut-il demander des dommages-intérêts et obtenir une ordonnance de mandamus dans le cadre d’un appel d’une décision ministérielle par voie d’action intentée sur le fondement de l’article 135 de la Loi sur les douanes?
2. Les pièces de monnaie de collection sont-elles des espèces ou des marchandises aux fins de la Loi sur les douanes?
[8] Le défendeur soutient que, par suite d’une requête en jugement sommaire, lorsque la Cour est convaincue qu’il n’existe pas de véritable question litigieuse, elle rend un jugement sommaire. Le défendeur soutient en outre que, lorsque la Cour est convaincue, la seule question légitime est une question de droit que la Cour peut déterminer la question et accorder un jugement sommaire en vertu de l’alinéa 215(2)b) des Règles.
1) Un demandeur peut-il demander des dommages-intérêts et obtenir une ordonnance de mandamus par voie d’action intentée sur le fondement de l’article 135 de la Loi sur les douanes?
[9] Le défendeur soutient que la seule question devant la Cour à la suite d’une action intentée en vertu l’article 135 de la Loi sur les douanes est de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi ou de son règlement. Une action en vertu de l’article 135 ne permet pas au demandeur de demander des dommages-intérêts provenant de l’exercice des fonctions des agents de l’ASFC ni ne permet l’allocation d’autres dommages-intérêts ou de recours extraordinaires disponibles en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7. Ces recours, soutient le défendeur, sont disponibles par voie d’une action distincte, mais cette mesure distincte ne peut pas être combinée avec une action prévue par l’article 135.
2) Les pièces de monnaie de collection sont-elles des espèces ou des marchandises aux fins de la Loi sur les douanes?
[10] Le défendeur soutient que les pièces de monnaie en litige sont des pièces de collection et, à ce titre, elles sont des marchandises plutôt que des espèces et elles doivent être déclarées en vertu de la Loi sur les douanes. Le défendeur déclare que, même si la Loi sur le recyclage des produits exige que les espèces de plus de 10 000 $ soient déclarées à la frontière, le terme « espèces » n’est pas défini dans la Loi sur le recyclage des produits. Le défendeur soutient que les pièces de monnaie de collection ont une valeur marchande bien supérieure à leur valeur faciale, elles ne sont pas destinées à la circulation et elles ne sont pas, par conséquent, des « espèces » aux fins de la Loi sur le recyclage des produits.
B. Les arguments du demandeur
[11] Le demandeur soutient que la requête en jugement sommaire est inutile et vexatoire, parce qu’elle est identique à une requête antérieure en radiation aux plaidoiries du demandeur qui a été rejetée et elle est seulement une tentative de bloquer l’interrogatoire.
[12] Même si le demandeur ne conteste pas les questions comme le défendeur les a identifiées dans la présente requête, le demandeur soutient qu’il y a des questions supplémentaires indiquées dans la déclaration. Ces questions incluent celle de savoir si les pièces de monnaie en litige sont destinées à la circulation, ainsi que celle de connaître la portée d’une action et les recours disponibles en vertu de l’article 135 de la Loi sur les douanes. Le demandeur invite la Cour à déterminer les questions dans la présente requête qui peuvent être décidées en se fondant sur les preuves.
1) Un demandeur peut-il demander des dommages-intérêts et obtenir une ordonnance de mandamus par voie d’action en vertu de l’article 135 de la Loi sur les douanes?
[13] Le demandeur soutient qu’il ne cherche pas à obtenir un mandamus dans la présente affaire et il soutient que l’article 135 de la Loi sur les douanes permet une poursuite devant la Cour fédérale. Il soutient en outre que tous les recours autrement disponibles en actions devant la Cour fédérale sont disponibles dans une mesure prévue par l’article 135.
2) Les pièces de monnaie de collection sont-elles des espèces ou des marchandises aux fins de la Loi sur les douanes?
[14] Le demandeur soutient que les pièces de monnaie en litige sont des « espèces » et non des « marchandises » et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire de les déclarer en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes dans le cadre de l’importation au Canada. Il soutient en outre que, même si les pièces de monnaie sont qualifiées en tant que marchandises, elles sont exonérées de la taxe en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15.
[15] Le demandeur soutient que la question de savoir si les pièces de monnaie sont des pièces de collection ou en circulation n’affecte pas leur statut d’espèces. Il soutient en outre que le fait de refuser de traiter les pièces de monnaie de collection à titre d’espèces est non conforme et va à l’encontre de la Loi sur le recyclage des produits.
IV. Y a-t-il de véritables questions litigieuses à trancher?
[16] Le demandeur ne conteste pas le fait que les questions identifiées par le défendeur sont des questions véritables. Cependant, le demandeur soutient qu’il y a des questions supplémentaires soulevées dans la déclaration qui doivent être examinées en cours d’instance. Je ne suis pas d’accord.
[17] La déclaration soulève de nombreuses allégations d’inconduite générale, y compris des allégations d’inconduite criminelle concernant plusieurs agents et fonctionnaires. La déclaration cherche à obtenir le paiement des dommages-intérêts liés à l’inconduite alléguée. En plus, la déclaration cherche à faire que la Cour prenne des mesures précises dirigées par le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
[18] À mon avis, ce sont là des questions qui relèvent de la portée de la première question déclarée par le défendeur de savoir [traduction] « si le demandeur peut demander des dommages-intérêts et obtenir une ordonnance de mandamus dans un appel d’une décision ministérielle par voie d’action intentée sur le fondement de l’article 135 de la Loi sur les douanes. » Cependant, afin de mieux refléter la vraie question à décider, je reformulerais la question du demandeur de manière à savoir « si une action intentée sur le fondement de l’article 135 de la Loi sur les douanes est limitée à déterminer s’il y a eu une infraction à la Loi sur les douanes ».
[19] Le demandeur soutient également qu’il y a de nombreuses questions liées à l’interprétation de la loi sur lesquelles les parties se sont fondées pour faire valoir leurs positions respectives. Les parties ont cité un certain nombre de différentes dispositions législatives pour faire valoir leurs positions et se sont fondées sur elles, mais ces arguments cherchent tous à répondre à une seule question fondamentale en litige, car elle est liée à la conclusion concernant l’infraction : « les pièces de monnaie de collection sont-elles des “espèces” ou des “marchandises”? »
[20] Je suis convaincu que les deux questions identifiées par le défendeur sont des questions véritables à déterminer dans la présente affaire et elles sont les seules questions à trancher.
V. La Cour est-elle en position d’examiner les questions véritables et d’accorder un jugement sommaire ?
[21] Le fait de décider si une action intentée en vertu de l’article 135 de la Loi sur les douanes est limitée à déterminer la question de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi sur les douanes implique l’interprétation de cette loi. Le demandeur n’a pas contesté la qualification de l’espèce à titre de question de droit. Je souligne également qu’il n’y a aucun litige factuel lié à cette question particulière.
[22] Je suis d’avis que la question de savoir « si les pièces de monnaie de collection sont des espèces ou des marchandises aux fins de la Loi sur les douanes » est également une question de droit. Les questions fondamentales en litige sont les suivantes : 1) les pièces de monnaie de métal précieux sont-elles des « espèces » qui doivent être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi sur le recyclage des produits; et 2) les pièces de monnaie de métal précieux sont-elles des « marchandises » qui doivent être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes? Le défendeur reconnaît dans des arguments écrits que les pièces de monnaie d’or et d’argent en litige sont produites par le département du Trésor des États-Unis, ce qui [traduction] « prévoit que ses pièces de monnaie de collection sont une monnaie légale. » Ainsi, aucune conclusion de fait n’est exigée afin de déterminer les questions fondamentales.
[23] Je suis convaincu que les deux questions peuvent être examinées par voie de jugement sommaire.
VI. Questions en litige
[24] Après avoir examiné les arguments des parties et les questions indiquées par le défendeur, j’ai formulé les questions comme il suit :
1. Une action intentée en vertu de l’article 135 de la Loi sur les douanes est-elle limitée à déterminer la question de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi sur les douanes?
2. Les pièces de monnaie de métal précieux en litige sont-elles des « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes et/ou des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits? Cette question exige l’examen des sous-questions suivantes :
i. Les pièces de monnaie de métal précieux sont-elles des « espèces » qui doivent être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi sur le recyclage des produits?
ii. Les pièces de monnaie de métal précieux sont-elles des « marchandises » qui doivent être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes?
VII. Discussion
A. Une action en vertu de l’article 135 de la Loi sur les douanes est-elle limitée à déterminer la question de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi sur les douanes?
[25] Le paragraphe 106(1) et les articles 131 et 135 de la Loi sur les douanes déclarent :
Prescription : action contre l’argent ou la personne requise de l’assister
106 (1) Les actions contre l’agent, pour tout acte accompli dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi fédérale, ou contre une personne requise de l’assister dans l’exercice de ces fonctions, se prescrivent par trois mois à compter du fait générateur du litige.
[…]
Décision du ministre
131 (1) Après l’expiration des trente jours visés au paragraphe 130(2), le ministre étudie, dans les meilleurs délais possible en l’espèce, les circonstances de l’affaire et décide si c’est valablement qu’a été retenu, selon le cas :
a) le motif d’infraction à la présente loi ou à ses règlements pour justifier soit la saisie des marchandises ou des moyens de transport en cause, soit la signification à leur sujet de l’avis prévu à l’article 124;
b) le motif d’utilisation des moyens de transport en cause dans le transport de marchandises ayant donné lieu à une infraction aux mêmes lois ou règlements, ou le motif de cette infraction, pour justifier soit la saisie de ces moyens de transport, soit la signification à leur sujet de l’avis prévu à l’article 124;
c) le motif de non-conformité aux paragraphes 109.1(1) ou (2) ou à une disposition désignée en vertu du paragraphe 109.1(3) pour justifier l’établissement d’une pénalité en vertu de l’article 109.3, peu importe s’il y a réellement eu non-conformité.
[…]
Exception
(1.1) La personne à qui a été signifié un avis visé à l’article 130 peut aviser par écrit le ministre qu’elle ne produira pas de moyens de preuve en application de cet article et autoriser le ministre à rendre sans délai une décision sur la question.
Avis de la décision
(2) Dès qu’il a rendu sa décision, le ministre en signifie par écrit un avis détaillé à la personne qui en a fait la demande.
Recours judiciaire
(3) La décision rendue par le ministre en vertu du paragraphe (1) n’est pas susceptible d’appel, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues au paragraphe 135(1).
[…]
Cour fédérale
135 (1) Toute personne qui a demandé que soit rendue une décision en vertu de l’article 131 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d’action devant la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur.
Action ordinaire
(2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s’appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations occasionnées par les règles particulières à ces actions.
[26] Le demandeur soutient que le paragraphe 135(1) permet une poursuite devant la Cour, y compris la jonction des demandes. Je ne suis pas convaincu par ces arguments.
[27] Une décision du ministre en vertu de l’article 131 concerne seulement la question de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi sur les douanes. Comme l’a expliqué le juge Michel Shore dans la décision Nguyen c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2009 CF 724 (Nguyen), au paragraphe 19 :
[…] Le paragraphe 131(3) de la Loi est une clause privative de la Loi sur les douanes qui prévoit que les décisions rendues en vertu de l’article 131 de la Loi ne sont susceptibles d’appel que selon les modalités prévues au paragraphe 135(1) de la Loi, lequel prévoit que la décision prise par le ministre en vertu de l’article 131 de la Loi ne peut faire l’objet d’un appel que par voie d’action. [Souligné dans l’original.]
[28] Même si ce type de situation a été décrit comme « maladroit et inconvénient » (Dokaj c. M.R.N., 2005 CF 1437, [2006] 2 R.C.F. 152, au paragraphe 39) et « anormal » (ACL Canada Inc. c. M.N.R., [1993] A.C.F. no 1048 (QL) (1re inst.), au paragraphe 55), le droit d’appel prévu par le paragraphe 135(1) a été constamment jugé limité à la décision de l’article 131.
[29] La jurisprudence a soutenu que les pénalités imposées en vertu de l’article 133 et qui ont résulté de la conclusion d’infraction du paragraphe 131(1) ne sont pas susceptibles de contrôle dans une mesure prévue par le paragraphe 135(1) (Starway c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2010 CF 1208 (Starway), au paragraphe 23). De la même façon, une décision prise en vertu du paragraphe 131(1) a été jugée non susceptible de contrôle dans une instance contestant une pénalité imposée en vertu de l’article 133 (Nguyen, au paragraphe 20).
[30] Le demandeur soutient que la décision Starway n’appuie pas le principe selon lequel la question exclusive à déterminer dans les mesures prévues par le paragraphe 135(1) est une infraction à la Loi sur les douanes. Je ne suis pas d’accord. Dans la décision Starway, le juge Harrington déclare au paragraphe 27 que « [c]onformément à l’article 135 de la Loi, il s’agit d’une action ordinaire. La seule règle particulière imposée est que la question en litige ne porte que sur la question de savoir si M. Starway a fait une fausse déclaration. » Autrement dit, même si une mesure prévue par l’article 135 est, à tous autres égards, une action ordinaire devant la Cour, elle s’agit d’une action limitée à examiner la question de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi sur les douanes. Je partage l’avis du juge Harrington.
[31] En arrivant à cette conclusion, je souligne que la portée limitée d’une mesure prévue par le paragraphe 135(1) n’empêche pas le demandeur de présenter des demandes plus amples ou de chercher à obtenir un recours plus ample dans d’autres procédures. La Loi sur les douanes elle-même prévoit des instances présentées contre des agents à l’égard de mesures prises dans l’exécution de leurs fonctions (paragraphe 106(1)); le contrôle judiciaire de certaines décisions (par exemple, les pénalités imposées en vertu de l’article 133) est disponible en vertu de la Loi sur les Cours fédérales.
[32] Je conclus qu’une action intentée en vertu du paragraphe 135(1) de la Loi sur les douanes est limitée à déterminer une seule question, celle de savoir s’il y a eu une infraction à la Loi et que cette question est la seule question présentée devant la Cour dans la mesure. Cette action diffère du contrôle judiciaire, car la Cour doit effectuer un examen de novo de la question (Starway, au paragraphe 24).
B. Les pièces de monnaie de métal précieux du demandeur sont-elles des « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes et/ou des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits?
[33] Dans la prise de décision visée par l’appel, le délégué du ministre a conclu que la circulation était un facteur clé dans la conclusion que les pièces de monnaie produites par le département du Trésor des États-Unis étaient des marchandises plutôt que des espèces :
[traduction] Dans le contexte de cette mesure d’exécution, les pièces de monnaie n’étaient pas destinées à la circulation. Par conséquent, elles ne sont pas considérées comme des espèces faisant l’objet des exigences de déclaration de la [Loi sur le recyclage des produits], mais elles sont considérées comme des marchandises faisant l’objet des exigences de déclaration de la Loi sur les douanes.
[34] Dans la présentation de leurs positions respectives, les parties dans la présente action ont adopté de la même façon le point de vue selon lequel les pièces de monnaie en litige doivent être qualifiées de manière binaire. Elles sont des « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes, comme l’a soutenu le défendeur, ou des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits, comme l’a soutenu le demandeur.
[35] Pour les motifs qui suivent, je suis d’avis que, malgré leur statut d’espèces en circulation ou de pièces de collection, les pièces de monnaie légale de collection produites par le département du Trésor des États-Unis ayant une qualité de monnaie légale sont considérées comme des « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes et des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits. Si j’ai raison dans cet avis, donc, les obligations en matière de déclaration en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur le recyclage des produits s’appliquent lorsque de telles pièces de monnaie sont importées.
1) Les pièces de monnaie en litige sont-elles des « espèces » qui doivent être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi sur le recyclage des produits?
[36] La Loi sur le recyclage des produits impose une obligation à chaque personne de déclarer l’importation ou l’exportation d’espèces ou effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire :
Déclaration
12 (1) Les personnes ou entités visées au paragraphe (3) sont tenues de déclarer à l’agent, conformément aux règlements, l’importation ou l’exportation des espèces ou effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire.
[37] La Loi sur le recyclage des produits, conjointement avec le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets, DORS/2002-412 (Règlement sur la déclaration), établit un montant de 10 000 $ pour donner naissance à l’obligation de déclarer les espèces ou effets d’importation ou d’exportation.
[38] Aucune des parties ne soutient que les pièces de monnaie soient des « effets », un terme qui est défini au paragraphe 1(1) du Règlement sur la déclaration. Le litige découle concernant la définition du terme « espèces », qui n’est pas défini dans la Loi sur le recyclage des produits ni dans ses règlements.
[39] Les deux parties se fondent sur la définition du terme « espèces » établie par le paragraphe 1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, DORS/2002-184 (Règlement sur le recyclage des produits), pour soutenir l’interprétation de la définition de « monnaie ». Cependant, ce fondement n’apporte rien en l’espèce.
[40] Ce ne sont pas toutes les définitions dans le Règlement sur le recyclage des produits qui s’appliquent à cette loi constitutive. Le Règlement sur le recyclage des produits établit des définitions au paragraphe 1(1) qui « s’appliquent à la Loi et [à ce] règlement, » alors que les définitions au paragraphe 1(2) « ne s’appliquent [qu’à ce] règlement ». Les espèces sont définies au paragraphe 1(2) et, par conséquent, la définition ne s’applique pas au moment d’interpréter la Loi sur le recyclage des produits. Cette conclusion est renforcée par la définition du terme « fonds » du Règlement sur le recyclage des produits, qui se trouve aussi au paragraphe 1(2), qui distingue entre « espèces » et « monnaie ». Si cette distinction était étendue à l’exigence de déclaration de monnaies en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le recyclage des produits, elle n’inclurait pas une exigence de déclarer des espèces; une telle situation qui compromettrait l’importance de la Loi sur le recyclage des produits. Je suis d’avis que la définition du Règlement sur le recyclage des produits concernant la définition d’espèces n’est d’aucune aide en l’espèce.
[41] Le défendeur cite également la définition de l’Oxford English Dictionary du terme monnaie afin de soutenir sa position : [traduction] « [c]ela ayant cours légal en tant que moyen d’échange; le moyen en circulation (soit des pièces de monnaie soit des billets); l’argent actuellement utilisé dans un pays ». En se fondant sur cette définition, le défendeur souligne que la valeur marchande des pièces de monnaie de collection qui ne sont pas en circulation, combinée avec la valeur attribuée à elles par les collecteurs, leur donne une valeur beaucoup plus grande que leur valeur faciale. Par conséquent, elles ne sont pas destinées à la circulation et elles ne sont pas « d’argent actuellement utilisé dans un pays ».
[42] Le défendeur se fonde de la même façon sur l’article 2 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, L.R.C. (1985), ch. R-9 (Loi sur la Monnaie royale canadienne) qui définit les monnaies en circulation et les monnaies hors circulation, ainsi que sur l’article 8 de la Loi sur la monnaie, L.R.C. (1985), ch. C-52 (Loi sur la monnaie), qui limite la valeur à titre de monnaie légale des pièces de monnaie.
[43] L’argument du défendeur peut être résumé comme suit : 1) les pièces de monnaie de collection ont une valeur considérablement plus grande dans le marché que leur valeur faciale ou que la valeur maximale accordée à telles pièces de monnaie par l’article 8 de la Loi sur la monnaie; 2) par conséquent, une personne raisonnable n’utiliserait pas des pièces de monnaie de collection pour payer des biens et services; 3) les pièces de monnaie sont des monnaies hors circulation et, par conséquent, elles ne peuvent pas être qualifiées en tant que monnaies utilisées actuellement, même si « le département du Trésor des États-Unis prévoit que ses pièces de monnaie de collection sont une monnaie légale; » et 4) par conséquent, les pièces de monnaie de collection ne sont pas des « monnaies » de la façon dont le terme est utilisé dans la Loi sur le recyclage des produits.
[44] Les parties ont cité la loi canadienne concernant les monnaies hors circulation pour soutenir leurs positions respectives à l’égard de savoir si telles pièces de monnaie sont des « espèces ». Les parties ont également adopté la position selon laquelle les pièces de monnaie en litige produites par le département du Trésor des États-Unis seraient qualifiées de la même manière en tant que monnaies légales canadiennes hors circulation. Après avoir examiné la loi citée et sur laquelle les parties se fondaient, je suis d’avis que les monnaies légales canadiennes hors circulation sont des « espèces » et j’étendrais la présente conclusion afin d’inclure les pièces de monnaie en litige dans la présente affaire.
[45] La Loi sur la monnaie, à l’article 7, décrit les « pièces ayant cours légal » comme suit :
Pièces de monnaie ayant cours légal
7 (1) Ont cours légal, pour la valeur faciale qui y figure en monnaie canadienne, les pièces émises :
a) sous le régime de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;
b) dans le cadre des attributions de la Couronne dans une province avant que celle-ci ne fasse partie du Canada et qui, avant le 15 octobre 1952, avaient cours légal et pouvoir libératoire au Canada.
Pièces défigurées
(2) Les pièces tordues, mutilées ou défigurées, ou dont le poids a été réduit autrement que par le frai, n’ont pas cours légal. [Non souligné dans l’original.]
[46] Selon l’alinéa 7(1)a) de la Loi sur la monnaie, une pièce émise en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne a cours légal pour sa valeur faciale dans la monnaie canadienne. Il n’y a aucune distinction entre les monnaies en circulation et hors circulation, qui sont émises en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.
[47] Les monnaies hors circulation sont définies dans la Loi sur la Monnaie royale canadienne comme suit :
Définitions
2 […]
monnaie hors circulation Les pièces de monnaie composées de métal commun ou de métal précieux, ou d’une combinaison de ces métaux, qui ne sont pas destinées à la circulation et sont énumérées à la partie 1 de l’annexe.
[48] L’article 6 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne prévoit l’émission des monnaies hors circulation et l’article 6.31 déclare le suivant :
Pièces de monnaie hors circulation de trois cent cinquante dollars
6.31 Toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure l’année 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 a cours légal et pouvoir libératoire au Canada depuis l’année qui y figure.
[49] La Loi sur la Monnaie royale canadienne décrit les monnaies canadiennes, y compris les monnaies hors circulation mentionnées aux articles 6 à 6.31, ainsi que les monnaies en circulation mentionnées aux articles 6.4 à 6.6. L’article 7 décrit les monnaies hors circulation et les monnaies en circulation collectivement comme des « pièces de monnaie canadienne » :
Remise des pièces de monnaie canadienne au ministre des Finances
7 (1) Toutes les pièces de monnaie canadienne fabriquées ou fournies par la Monnaie sont remises au ministre des Finances ou à la personne désignée par celui-ci.
Entreposage, préparation et transport des pièces
(2) La Monnaie est tenue de se conformer aux instructions du ministre des Finances concernant l’entreposage des pièces de monnaie canadienne ou la préparation de chargements de ces pièces et leur acheminement au départ ou à destination de l’établissement.
Prélèvements sur le Trésor
(3) Les fonds requis pour la production, l’entreposage, la préparation ou le transport des pièces de monnaie canadienne sont prélevés sur le Trésor avec l’autorisation du ministre des Finances. [Non souligné dans l’original.]
[50] Pour en revenir maintenant à la Loi sur la monnaie, l’article 8 décrit le moment où une pièce de monnaie a pouvoir libératoire :
Pouvoir libératoire
8 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ont pouvoir libératoire :
a) les pièces qui ont cours légal en vertu de l’article 7;
b) les billets destinés à circuler au Canada et émis par la Banque du Canada aux termes de la Loi sur la Banque du Canada.
Limites
(2) Les offres de paiement effectuées avec des pièces visées au paragraphe (1) ont pouvoir libératoire jusqu’à concurrence des montants suivants :
a) les pièces de deux à dix dollars : quarante dollars;
b) les pièces de un dollar : vingt-cinq dollars;
c) les pièces de dix cents et plus mais de moins d’un dollar : dix dollars;
d) les pièces de cinq cents : cinq dollars;
e) les pièces de un cent : vingt-cinq cents.
Pièces de plus de dix dollars
(2.1) Dans le cas des pièces de plus de dix dollars, toutefois, l’offre ne peut consister en plus d’une pièce; son pouvoir libératoire correspond alors à la valeur faciale de la pièce.
Montants exigibles le même jour
(3) Pour l’application des paragraphes (2) et (2.1), plusieurs paiements à faire le même jour par la même personne au même créancier, qu’il s’agisse ou non de la même créance, sont réputés constituer un paiement unique. [Non souligné dans l’original.]
[51] En résumé : 1) l’article 7 de la Loi sur la monnaie prévoit que les pièces de monnaie « ont cours légal, pour la valeur faciale qui y figure en monnaie canadienne » si elles sont émises en vertu du régime de la Loi sur la Monnaie royale canadienne; 2) les monnaies hors circulation sont émises en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne et, par conséquent, elles ont cours légal en vertu de l’article 7 de la Loi sur la monnaie; 3) l’article 8 de la Loi sur la monnaie prévoit que les pièces de monnaie ayant cours légal ont pouvoir libératoire; et 4) l’article 6.31 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne reconnaît expressément l’existence de « [m]onnaies hors circulation des monnaies canadiennes. »
[52] Même s’il peut être irrationnel d’utiliser des pièces de monnaie de collection hors circulation pour acheter des biens et services, l’article 7 de la Loi sur la monnaie n’empêche personne de le faire. Le défendeur a, à mon avis, confondu la notion d’« argent utilisé actuellement dans un pays » avec celle d’« argent utilisé dans un pays de façon fréquente ou régulière ». Même si les pièces de monnaie de collection hors circulation ne sont pas fréquemment ou régulièrement utilisées en tant qu’espèces, elles ont pouvoir libératoire et, par conséquent, à mon avis, elles sont utilisées actuellement au Canada.
[53] Dans le cadre des monnaies émises au Canada, après avoir examiné les dispositions pertinentes de la Loi sur la Monnaie royale canadienne et de la Loi sur la monnaie, je suis convaincu que les pièces de monnaie hors circulation ont pouvoir libératoire et qu’elles sont des « espèces » dans le sens du terme utilisé par la Loi sur le recyclage des produits. Les obligations en matière de déclaration prévues par le paragraphe 12(1) de la Loi sur le recyclage des produits sont, par conséquent, applicables aux importations et aux exportations où la valeur nominale ou faciale des pièces de monnaie hors circulation, ensemble avec tout autre espèce ou effet importés ou exportés, est égale ou supérieure au montant réglementaire prévu par l’article 2 du Règlement sur la déclaration.
[54] Alors, quoi faire avec les pièces de monnaie du demandeur? Le défendeur reconnaît dans son argument que les principes concernant les pièces de monnaie hors circulation, comme le prévoit la Loi de la Monnaie royale canadienne, sont les principes qui s’appliquent à l’égard des pièces de monnaie d’or Buffalo Gold Bullion et d’argent produites par le département du Trésor des États-Unis. Le défendeur et le demandeur reconnaissent également que les pièces de monnaie sont des monnaies légales.
[55] Je conclus, par conséquent, que les pièces de monnaie légale du demandeur, émises par le département du Trésor des États-Unis, sont des espèces faisant l’objet des exigences de déclaration prévues par la Loi sur le recyclage des produits. Cependant, puisque la valeur faciale ou nominale des pièces de monnaie était de 220 $US, le demandeur n’était pas obligé de déclarer l’importation de ces espèces en vertu de la Loi sur le recyclage des produits. Les espèces en sa possession étaient nettement au-dessous du montant décrit à l’article 2 du Règlement sur la déclaration.
2) Les pièces de monnaie en litige sont-elles des « marchandises » qui doivent être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi sur les douanes?
[56] Le demandeur soutient également qu’il n’avait aucune obligation de déclarer les pièces de monnaie de collection ayant une valeur faciale de 220 $US à titre de marchandises, malgré le fait d’avoir payé 5 700 $US à un courtier en monnaie. Il soutient qu’elles sont des espèces et non des « marchandises » de la manière dont ce terme est défini dans la Loi sur les douanes. Je ne suis pas d’accord. Comme il a été mentionné ci-dessous, je suis d’avis que les pièces de monnaie légale de collection hors circulation sont des « espèces » et des « marchandises ».
[57] Le demandeur soutient en outre que, même si les pièces de monnaie sont des « marchandises », elles sont exonérées de la taxe qui serait imposée en vertu de l’article 50 de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15 (Loi sur la taxe d’accise) en raison de l’application de l’article 51 et de l’annexe III, partie XI de la Loi sur la taxe d’accise. Comme c’est expliqué ci-après, il y a une différence entre les marchandises qui sont « exonérées de la taxe » en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et celles qui sont « exonérées de l’obligation d’être déclarées » en vertu de la Loi sur les douanes.
a) Marchandises en vertu de la Loi sur les douanes
[58] Les marchandises sont définies de manière très générale au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes :
Définitions
2(1) […]
marchandises Leur sont assimilés, selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support. (goods)
[59] Cette définition déclaratoire générale ne cherche pas à exclure des éléments de sa portée, mais elle s’assure plutôt de saisir dans la portée de la définition les éléments qui ne seraient pas normalement considérés comme des marchandises, y compris les moyens de transport, les animaux et tout type de document.
[60] La définition de la Loi sur les douanes concernant les marchandises est adoptée à la partie IX, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, où le terme « argent » est défini comme suit :
Définitions
123 (1) […]
argent Y sont assimilés la monnaie, les chèques, les billets à ordre, les lettres de crédit, les traites, les chèques de voyage, les lettres de change, les bons de poste, les mandats-poste, les versements postaux et tout autre effet, canadien ou étranger, de même nature. La présente définition exclut la monnaie dont la juste valeur marchande dépasse la valeur nominale dans le pays d’origine et celle fournie ou détenue pour sa valeur numismatique. (money) [Non souligné dans l’original.]
[61] À des fins de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, les espèces ayant une juste valeur marchande supérieure à sa valeur faciale ne sont plus d’argent. Leur statut à titre d’espèces ne change pas, mais leur traitement en vertu de la loi change.
[62] Même si j’ai conclu qu’il se peut que les pièces de monnaie de collection aient été présentées en tant que des monnaies légales en échange de biens ou services en fonction de leur valeur nominale ou faciale, les parties acceptent le fait que les pièces de monnaie légale de collection hors circulation du demandeur aient une valeur marchande très supérieure à leur valeur faciale. Cette caractéristique unique, combinée avec la définition générale de la Loi sur les douanes du terme « marchandises », me mène à conclure que les pièces de monnaie du demandeur sont des marchandises qui doivent être déclarées en vertu de cette Loi. Je fais remarquer également que le fait de traiter des espèces ayant une juste valeur marchande supérieure à sa valeur faciale en tant que des « marchandises » en vertu de la Loi sur les douanes est conforme à la définition du terme « argent » de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise : la juste valeur marchande établit la ligne à laquelle ces effets dont on considère normalement comme de « l’argent » deviennent des « marchandises ».
b) Exonération de la taxe
[63] Le demandeur soutient que, même si les pièces de monnaie en litige sont considérées comme des marchandises, elles sont exonérées de la taxe qui serait imposée en vertu de l’article 50 de la Loi sur la taxe d’accise en raison de l’application de l’article 51 et de l’annexe III, partie XI de la Loi sur la taxe d’accise. Il semble que ce soit vrai. Le délégué du ministre a reconnu dans un post-scriptum à la décision en litige que les pièces de monnaie étaient « en franchise et exonérées de la taxe ».
[64] Cependant, la question soulevée dans la présente action n’est pas celle de savoir si les taxes ou les droits de douane doivent être payés, mais celle de savoir si le demandeur a violé la Loi sur les douanes. À cet égard, le paragraphe 12(1) impose une obligation de déclarer les marchandises importées :
Déclaration
12 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ainsi que des circonstances et des conditions réglementaires, toutes les marchandises importées doivent être déclarées au bureau de douane le plus proche, doté des attributions prévues à cet effet, qui soit ouvert.
[65] Le demandeur n’a pas soutenu que les pièces de monnaie, si elles sont considérées comme des marchandises, sont exonérées de l’obligation de déclaration prévue par le paragraphe 12(1). De plus, il ne conteste pas le fait qu’il a acheté les pièces de monnaie aux États-Unis, les a importées au Canada et a omis de les déclarer devant les agents des douanes.
[66] Ma conclusion selon laquelle les pièces de monnaie légale de collection hors circulation sont des « marchandises » reconnaît les caractéristiques uniques de cette forme d’« espèces » et reflète l’objectif et le cadre plus larges de la Loi sur les douanes et du paragraphe 12(1) en particulier. Toutes les « marchandises » assujetties aux circonstances et aux conditions prévues doivent être déclarées au moment de leur importation. Il n’y a aucune raison d’exonérer ces pièces de monnaie de collection de grande valeur de cette obligation de déclaration.
[67] Peu importe si elles sont exonérées de la taxe, le demandeur devait déclarer l’importation de ces pièces de monnaie. Je conclus que l’omission du demandeur de le faire a, comme l’a conclu le délégué du ministre, violé la Loi sur les douanes.
VIII. Chevauchement de dispositions législatives
[68] Ayant conclu que la Loi sur les douanes et la Loi sur le recyclage des produits s’appliquent en même temps aux pièces de monnaie légale hors circulation, j’examinerai la question concernant le chevauchement de dispositions législatives.
[69] Lorsque deux ou plusieurs régimes législatifs s’appliquent au même ensemble des faits, le droit commun présume la cohérence législative. Il y a une présomption selon laquelle [traduction] « le législateur connaît ses propres lois et il a l’intention de faire que toutes les modifications concernant ces lois produisent des règles conformes et des régimes cohérents » (Ruth Sullivan, Statutory Interpretation, 3e éd. (Toronto : Irwin Law Inc., 2016) (Sullivan), à la page 317).
[70] Les tribunaux ont reconnu que la portée et l’application de différentes dispositions législatives peuvent causer des conflits et des chevauchements. Cette circonstance a été examinée par le juge Cromwell, au nom de la majorité de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Thibodeau c. Air Canada, 2014 CSC 67, [2014] 3 R.C.S. 340, où il déclare aux paragraphes 89 et 92 :
Les tribunaux présument que les lois adoptées par le législateur ne contiennent ni contradiction ni incohérence, et ils ne concluent à l’existence de l’une ou l’autre que si les dispositions en cause sont à ce point incompatibles qu’elles ne peuvent coexister. Même lorsqu’elles se chevauchent, en ce sens où elles traitent des aspects d’une même matière, elles sont interprétées de façon à éviter les conflits chaque fois que cela est possible.
[…]
Le cadre législatif qui régit cette question n’est pas compliqué. Premièrement, les tribunaux adoptent une interprétation restrictive de ce qui constitue un conflit dans un tel contexte. Deuxièmement, les tribunaux estiment qu’il y a conflit seulement lorsque le conflit, au sens strict du terme, ne peut être évité par l’interprétation. Le chevauchement n’est pas en soi un conflit dans ce contexte, de sorte que, même si les champs d’application de deux dispositions se chevauchent, on présume qu’elles sont censées s’appliquer, pourvu qu’elles puissent le faire sans que cela mène à un résultat absurde. Cette présomption peut être réfutée si l’une des dispositions est censée traiter la matière de façon exhaustive. Troisièmement, ce n’est que si le confit est inévitable que le tribunal doit recourir aux dispositions légales et aux principes d’interprétation permettant de déterminer quelle loi prime l’autre. La présente affaire porte sur les deux premiers principes, que je vais maintenant examiner un peu plus en détail.
[71] En fait, il est présumé que le législateur ne veut pas qu’il y ait des contradictions ou des incohérences entre les dispositions législatives ni qu’une approche restrictive soit entreprise à l’égard de ce qui constitue un conflit. Un vrai conflit entre les dispositions législatives se produit [traduction] « seulement s’il était impossible ou contradictoire ou s’il irait à l’encontre de l’objet du législateur si les deux dispositions s’appliquaient » (Sullivan, à la page 319). Le chevauchement n’est pas en soi un conflit.
[72] Dans la présente affaire, aucun conflit ne se produit. Le fait de traiter les pièces de monnaie légale de collection hors circulation comme des « marchandises » aux fins de la Loi sur les douanes n’est pas incompatible avec le fait de les traiter comme des « espèces » en vertu de la Loi sur le recyclage des produits. Il est ni impossible ni contradictoire d’imposer une exigence double de déclaration dans ces circonstances où les exigences de déclaration de la Loi sur les douanes et de la Loi sur le recyclage des produits s’appliquent. À mon avis, ce résultat s’assure que la Loi sur les douanes et la Loi sur le recyclage des produits sont interprétées et appliquées de manière à assurer la réussite de leurs objectifs et l’intention du législateur.
IX. Conclusion
[73] Après avoir conclu que les pièces de monnaie en litige sont des « marchandises » faisant l’objet de l’obligation de les déclarer en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes, l’appel du demandeur de la décision concernant l’article 131 selon laquelle il y a eu une violation à la Loi sur les douanes est rejeté. Cependant, en rejetant l’appel, j’ai conclu également que la position du demandeur est bien fondée.
[74] À la lumière du résultat mixte, les parties supporteront leurs propres dépens.
[75] Après avoir examiné la requête du demandeur visant à obtenir l’autorisation de modifier la déclaration, j’ai ordonné que les dépens doivent être déterminés à l’issue de la cause. Ma conclusion selon laquelle les dépens doivent être supportés par chaque partie s’applique également à la requête visant à obtenir l’autorisation de modifier la déclaration.
JUGEMENT DANS T-1450-15
LA COUR STATUE que :
1. La requête en jugement sommaire est accueillie et l’action est rejetée.
2. Les parties doivent supporter leurs propres dépens, y compris les dépens concernant la requête du demandeur visant à obtenir l’autorisation de modifier la déclaration.