T-2379-90
Sydney Steel Corporation, personne morale
(intimée) (demanderesse)
c.
Le navire «Omisalj», Jugolinija et les
propriétaires, les affréteurs et toutes les autres
personnes ayant un droit sur le navire «Omisalj»
(requérants) (défendeurs)
RÉPERTORIA' SYDNEY STEEL CORP. C. OMISALI (LE) (!re
/NST.)
Section de première instance, juge MacKay—Hali-
fax, 14 janvier; Ottawa, 28 janvier 1992.
Pratique — Communication de documents et interrogatoire
préalable — Interrogatoires préalables par écrit dans une
affaire concernant une collision maritime — Les questions de
la demanderesse portent sur les accidents dans lesquels le
capitaine a été impliqué dans le passé, sur les mesures subsé-
quentes prises par les propriétaires, sur la question de savoir
si le navire aurait répondu à la barre — S'agit-il de questions
pertinentes? — Le critère relatif au bien-fondé d'une question
posée dans le cadre d'un interrogatoire préalable est de savoir
si les renseignements sollicités peuvent être pertinents aux
points litigieux — Le doute est dissipé en faveur de la fran
chise — Les accidents dans lesquels le capitaine a été impliqué
dans le passé ne sont pas pertinents à la question de savoir si
l'accident est dû à la négligence — Ils peuvent être pertinents
à la limitation de responsabilité prévue par la loi — La preuve
de faits postérieurs ne constitue pas, en soi, une preuve de
négligence — Elle peut avoir une valeur probante après que
d'autres éléments de preuve établissant la négligence ont été
produits — Les questions visant à obtenir un avis lors d'un
interrogatoire préalable sont admissibles seulement lors-
qu'elles s'adressent à un témoin expert dont les connaissances
techniques sont en litige — Le capitaine n'est pas un témoin
expert au sens où cette expression est entendue et son opinion
en tant qu'expert n'est pas en litige.
Il s'agit d'une demande fondée sur la Règle 466.1(3) en vue
de faire radier certaines questions posées dans le cadre d'un
interrogatoire préalable par écrit.
L'action principale fait suite à une collision impliquant le
navire défendeur qui s'est produite au quai de la demanderesse
à Sydney (Nouvelle-Écosse). Parmi les questions auxquelles
on s'oppose, il y en a une qui concerne les accidents dans les-
quels le capitaine a été impliqué dans le passé, il y en a deux
qui visent à savoir si la compagnie a modifié ses pratiques ou
pris des mesures disciplinaires depuis, et il y en a deux qui
demandent au capitaine si une manoeuvre de barre aurait été
efficace durant les minutes qui ont précédé la collision.
Jugement: la demande est accueillie en partie—les questions
portant sur des faits antérieurs et des faits postérieurs doivent
faire l'objet d'une réponse, les questions sollicitant un avis doi-
vent être radiées.
Le critère relatif au bien-fondé d'une question posée dans le
cadre d'un interrogatoire préalable est moins rigoureux que le
critère relatif à l'admissibilité de la preuve au procès. Il s'agit
d'établir si les renseignements sollicités par la question peu-
vent être pertinents aux points litigieux dans les actes de procé-
dure au stade de l'interrogatoire préalable. Lorsqu'il y a un
doute, on le dissipe en faveur de l'objectif de franchise. La
question portant sur les accidents dans lesquels le capitaine du
navire défendeur a été impliqué dans le passé n'est pas perti-
nente à la question de la négligence à l'occasion de l'accident
en question; toutefois, les renseignements que possèdent les
propriétaires sur des accidents dans lesquels leur employé a été
impliqué dans le passé seraient pertinents à leur droit de limiter
leur responsabilité aux termes de l'article 575 de la Loi sur la
marine marchande du Canada. Bien que les défendeurs puis-
sent retirer avant l'instruction leur demande en vue de limiter
leur responsabilité au montant prévu dans la Loi, qui est supé-
rieur au montant probable des dommages, cette demande fait
encore partie des actes de procédure. Quoique la preuve de
faits postérieurs ne constitue pas, en soi, une preuve de négli-
gence, elle peut avoir une valeur probante après que d'autres
éléments de preuve établissant la négligence ont été produits.
C'est au juge de première instance qu'il appartient de décider
du traitement à accorder aux réponses à ces questions au pro-
cès.
On prétend que les questions concernant l'incidence possi
ble d'une manoeuvre de barre immédiatement avant la collision
se rapportent à la compétence et à l'habileté du capitaine. La
«règle (de la Cour fédérale) relative aux questions visant à
obtenir un avis» dans le cadre d'un interrogatoire préalable a
été énoncée par la Cour d'appel dans l'arrêt Rivtow Straits Ltd.
c. B.C. Marine Shipbuilders Ltd.: les questions visant à obtenir
un avis ne sont pas admissibles sauf lorsque le témoin est un
expert dont les connaissances techniques sont mises en doute
par les actes de procédure. Dans la présente espèce, c'est la
compétence du capitaine au moment de l'accident qui est en
litige. Il n'est pas un témoin expert au sens où cette expression
est habituellement employée, et son opinion en tant qu'expert
n'est pas mise en question par les actes de procédure.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Loi .sur la marine marchande du Canada, L.R.C. (1985),
chap. S-9, art. 575.
Règles de la Cour . fédérale, C.R.C., chap. 663, Règles
458(1)a) (mod. par DORS/90-846, art. 15), 466.1
(mod., idem, art. 16).
JURISPRUDENCE
DÉCISIONS APPLIQUÉES:
McKeen and Wilson Ltd. v. Gulf of Georgia Towing Co.
Ltd. et al., [1965] 2 R.C.É. 480; Algoma Central Railway
v. Herb Fraser and Associates Ltd. (1988), 66 O.R. (2d)
330; 36 C.P.C. (2d) 8; 31 O.A.C. 287 (C. div.); Rivtow
Straits Ltd. c. B.C. Marine Shipbuilders Ltd., [1977] 1
C.F. 735; (1976), 14 N.R. 314 (C.A.).
DISTINCTION FAITE AVEC:
Simonar et al. v. Braybrook et al. (1989), 76 Sask. R. 206;
33 C.P.C. (2d) 89 (B.R.); Clif-Den Holdings Ltd. et al. v.
Automated Concrete Ltd. et al. (1986), 70 A.R. 327
(B.R.).
DÉCISIONS EXAMINÉES:
Philips Export B.V. c. Windmere Consumer Products Inc.
(1986), 7 C.I.P.R. 147; 8 C.P.R. (3d) 505; 1 F.T.R. 300
(C.F. Pe inst.); Everest & Jennings Canadian Ltd. c. Inva-
care Corporation, [1984] 1 C.F. 856; (1984), 79 C.P.R.
(2d) 138; 55 N.R. 73 (C.A.); D & L Sales Ltd., exercant
ses activités sous le nom de Royal Specially Sales c.
Mayda Industries Co. Ltd. (1986), 10 C.P.R. (3d) 131; 4
F.T.R. 77 (C.F. 1« inst.); Savoie v. Bouchard and Board
of Trustees of Hotel-Dieu d'Edmundston (1983), 49
N.B.R. (2d) 424; 129 A.P.R. 424; 26 CCLT 173 (C.A.);
Meilleur v. U.N.I.-Crete Canada Ltd. (1982), 30 C.P.C.
80 (H.C. Ont.).
DÉCISIONS CITÉES:
Can. Cement Lafarge Ltd. v. Caterpillar Tractor Co. (No.
I) (1982), 29 C.P.C. 205 (H.C. Ont.); Canadian Pacific
Railway Co. v. City of Calgary (1966), 59 D.L.R. (2d)
642; (1966), 58 W.W.R. 124 (C.S. Alb., Div. d'appel);
Cominco Ltd. v. Phillips Cables Ltd., [1987] 3 W.W.R.
562; (1987), 54 Sask. R. 134; 18 C.P.C. (2d) 165 (C.A.);
James et al. v. River East School Division No. 9 et al.
(1975), 64 D.L.R. (3d) 338; [1976] 2 W.W.R. 577 (C.A.
Man.); Glidden v. Town of Woodstock (1895), 33 N.B.R.
388 (C.S.); R & B Fishing Ltd. et autres c. Canada
(1986), 1 F.T.R. 305 (C.F. ITC inst.); Smith, Kline &
French Laboratories Ltd. et autres c. Procureur général
du Canada (1982), 67 C.P.R. (2d) 103; 29 C.P.C. 117
(C.F. I fe inst.); Drake v. Overland and Southam Press
Ltd. (1979), 19 A.R. 472; 107 D.L.R. (3d) 323; [1980] 2
W.W.R. 193; 12 C.P.C. 303 (C.A.); Opron Construction
Co. v. Alberta (1988), 85 A.R. 143; 59 Alta. L.R. (2d) 214
(B.R.).
AVOCATS:
John D. Murphy, pour l'intimée (demanderesse).
A. William Moreira, pour les requérants (défen-
deurs).
PROCUREURS:
Stewart McKelvey Stirling Scales, Halifax, pour
l'intimée (demanderesse).
Daley, Black & Moreira, Halifax, pour les
requérants (défendeurs).
Ce qui suit est la version française des motifs de
l'ordonnance rendus par
LE JUGE MACKAY: Les défendeurs en l'espèce
demandent à la Cour d'ordonner que certaines ques
tions contenues dans un interrogatoire préalable par
écrit soient radiées aux termes de la Règle 466.1(3)
des Règles de la Cour fédérale [C.R.C., chap. 663],
modifiée par DORS/90-846, article 16. La Règle
466.1, qui a été modifiée en 1990 et qui remplace
l'ancienne règle relative aux interrogatoires, permet
de procéder à un interrogatoire préalable par écrit au
moyen d'«une liste de questions concises et numéro-
tées séparément auxquelles la partie adverse devra
répondre» (Règle 466.1(1)) et prescrit que «[1]a per-
sonne qui s'oppose à une question posée dans le
cadre d'un interrogatoire écrit peut demander à la
Cour de radier cette question» (Règle 466.1(3)).
L'action ayant donné lieu à la présente demande
fait suite à une collision qui s'est produite dans le
port de Sydney (Nouvelle-Écosse) le 21 mars 1989,
date à laquelle le navire défendeur aurait heurté et
endommagé un duc-d'albe appartenant à la demande-
resse tandis qu'il s'approchait de son poste d'amar-
rage à la Sydney Steel Corporation. Les défendeurs
ont invoqué en défense l'absence de négligence.
Comme il n'était pas pratique de procéder à un
interrogatoire préalable oral en raison de la distance
et d'autres difficultés logistiques, la demanderesse a
signifié un interrogatoire préalable par écrit le 21
novembre 1990, aux termes de la Règle 466.1. Cer-
taines questions ont fait l'objet d'une objection, que
les avocats des parties ne sont pas parvenus à résou-
dre à l'amiable, d'où la présente demande adressée à
la Cour pour qu'elle décide si les cinq questions aux-
quelles les défendeurs s'opposent doivent faire l'ob-
jet d'une réponse.
Pour faciliter l'examen de la présente demande,
l'avocat des défendeurs range les questions en litige
dans trois catégories, soit les questions portant sur
des faits antérieurs, les questions portant sur des faits
postérieurs et les questions portant sur des témoi-
gnages d'opinion. Il convient d'examiner les ques-
tions posées en fonction de ce classement, après avoir
passé en revue les principes applicables.
Aux termes de la Règle 458(1)a) , [mod., idem,
art. 15]:
Règle 458. (1) Une personne qui est soumise à un interroga-
toire préalable répond, au mieux de ses connaissances, à toute
question qui:
a) soit est pertinente à un fait allégué non admis dans un acte
de procédure déposé dans le cadre de l'action par la partie
qui est soumise à l'interrogatoire préalable ou par la partie
qui interroge; ...
Les avocats des parties conviennent que le critère
relatif au bien-fondé d'une question posée dans le
cadre d'un interrogatoire préalable est moins rigou-
reux que le critère relatif à l'admissibilité de la
preuve au procès, et que le critère qu'il convient
d'appliquer est de savoir si les renseignements solli-
cités par une question peuvent être pertinents aux
points qui, au stade de l'interrogatoire préalable, sont
litigieux dans les actes de procédure déposés par les
parties. Comme les défendeurs l'ont indiqué, c'est le
juge suppléant d'appel Norris qui a énoncé ce critère
dans l'arrêt McKeen and Wilson Ltd. v. Gulf of Geor-
gia Towing Co. Ltd. et al., [1965] 2 R.C.É. 480, la
page 482:
[TRADUCTION] ... les questions auxquelles on s'oppose peu-
vent porter sur des points pertinents aux litiges soulevés dans
les conclusions écrites. C'est tout ce que les défendeurs doi-
vent démontrer. Il appartient au savant juge de première ins
tance de décider si elles sont ou non pertinentes et admissibles
au procès.
C'est le critère sur lequel repose la décision par
laquelle le protonotaire adjoint Giles, a ordonné que
des questions qui «[pouvaient] être pertinentes» fas-
sent l'objet d'une réponse dans l'arrêt Philips Export
B.V. c. Windmere Consumer Products Inc. (1986), 7
C.I.P.R. 147 (C.F. Ire inst.), aux pages 153 155.
Ce même principe, appliqué à des documents
devant être produits dans le cadre d'un interrogatoire
préalable, sous-tend la décision rendue par la Cour
d'appel dans l'arrêt Everest & Jennings Canadian
Ltd. c. Invacare Corporation, [ 1984] 1 C.F. 856
(C.A.), qui a accueilli l'appel formé contre la déci-
sion du juge des requêtes de ne pas ordonner la com
munication du reste d'un dossier contenant une lettre
produite au cours d'un interrogatoire préalable. Le
juge Urie a dit au nom de la Cour d'appel (aux pages
857 et 858):
Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être accueilli. En
produisant la pièce 7, l'intimée a reconnu sa pertinence.
D'après le sens manifeste de son libellé, il ne ressort aucune-
ment de la lettre qu'elle vise uniquement l'invention, s'il en
est, exposée dans le brevet litigieux plutôt que quelque chose
de tout à fait différent. Il paraît donc que, dans la détermination
de la pertinence de la lettre, le dossier d'où elle a été tirée peut
être tout aussi pertinent que la lettre elle-même. Selon nous, le
critère qu'il convient d'appliquer pour établir la pertinence aux
fins d'un interrogatoire préalable est celui qu'a posé le juge en
chef McEachern dans la décision Boxer and Boxer Holdings
Ltd. v. Reesor, et al. (1983), 43 B.C.L.R. 352 (C.S.C.-B.), où il
dit, à la page 359:
[TRADUCTION] Les demandeurs ont incontestablement le
droit de consulter tout document susceptible de les lancer
dans une enquête qui pourra, directement ou indirectement,
bénéficier à leur cause ou nuire à celle du défendeur, parti-
culièrement sur la question vitale de la probabilité que la
version du contrat donnée par une partie soit plus exacte que
celle de l'autre. Tel étant le cas, il me semble que les deman-
deurs doivent avoir gain de cause sur certains aspects de la
demande.
La production des documents compris dans le dossier pourra
aider l'appelante dans sa défense. Peut-être aussi que ces docu
ments ne l'aideront pas et qu'ils sont, comme l'affirme l'inti-
mée, complètement dénués de pertinence. Quoi qu'il en soit, la
question pourra être plus facilement résolue au procès, la perti
nence et l'importance de ces documents étant à déterminer par
le juge de première instance.
Selon la demanderesse, toutes les questions au
sujet desquelles une objection a été formulée satis-
font au critère qu'il convient d'appliquer aux ques
tions posées dans le cadre d'un interrogatoire préala-
ble, à savoir qu'elles peuvent être pertinentes à des
points qui sont litigieux à ce stade-ci dans les actes de
procédure. La demanderesse fait en outre valoir dans
des observations écrites que ce critère oblige la partie
qui s'oppose à des questions à prouver que ces ques
tions ne peuvent absolument pas être pertinentes à un
fait en litige. À mon sens, cette prétention va trop
loin. Plus exactement, lorsqu'on objecte l'absence de
bien-fondé d'une question parce qu'elle est dénuée de
pertinence pour des raisons données, la partie qui
pose la question doit convaincre la cour que les ren-
seignements qu'elle veut obtenir peuvent être perti-
nents à un fait en litige. Il n'est probablement pas dif-
ficile de satisfaire à ce critère vu l'objectif de
franchise que les règles cherchent à promouvoir au
cours des étapes préparatoires au procès, en particu-
lier dans le cadre d'un interrogatoire préalable, peu
importe qu'il se déroule oralement ou au moyen de
questions par écrit. De plus, il est établi que lorsqu'on
ne sait pas très bien si une question doit faire l'objet
d'une réponse, on laisse le bénéfice du doute à la par-
tie qui veut obtenir cette réponse, vu l'objectif fonda-
mental de franchise (D & L Sales Ltd., exerçant ses
activités sous le nom de Royal Specialty Sales c.
Mayda Industries Co. Ltd. (1986), 10 C.P.R. (3d) 131
(C.F. 1 1 e inst.), Madame le juge Reed, à la page 134).
Faits antérieurs
Les défendeurs ne veulent pas répondre à la ques
tion suivante:
[TRADUCTION] Q. 1(g) «[Veuillez donner] des précisions sur les
accidents dans lesquels ont déjà été impliqués des navires
dont vous [le capitaine] aviez le commandement ou dont
vous étiez l'officier de quart à l'époque en cause?»
Les défendeurs soutiennent que cette question vise
à obtenir des renseignements sur des événements
antérieurs qui, selon eux, ne sont pas pertinents aux
litiges soulevés dans l'action, qui est fondée sur la
négligence dont le capitaine aurait fait montre dans la
conduite du navire dans des circonstances particu-
lières, ainsi qu'à un moment et à un endroit précis.
Les défendeurs s'appuient sur la décision rendue par
le juge Wedge dans l'arrêt Simonar et al. v. Bray-
brook et al. (1989), 76 Sask. R. 206 (B.R.), à la page
207, bien qu'à mon avis, les questions qui étaient en
litige dans cette affaire-là étaient plus générales que
la question portant sur des faits antérieurs dans la pré-
sente espèce, et on a facilement conclu qu'elles
étaient dénuées de pertinence.
La demanderesse s'appuie principalement sur deux
moyens pour dire que cette question satisfait au cri-
tère qu'il convient d'appliquer aux questions posées
dans le cadre d'un interrogatoire préalable, à savoir
qu'elle peut être pertinente aux faits en litige. Premiè-
rement, l'un des points litigieux, qui est soulevé dans
la défense à titre de moyen subsidiaire au moyen de
défense fondé sur l'absence de négligence, est une
demande de limitation de responsabilité présentée en
application de l'article 575 de la Loi sur la marine
marchande du Canada, L.R.C. (1985), chap. S-9. Les
renseignements que possèdent les propriétaires du
navire sur des accidents dans lesquels auraient été
impliqués des navires dont le commandement était
exercé par le capitaine seraient pertinents à toute
demande de limitation de responsabilité que ceux-ci
peuvent présenter. L'avocat des défendeurs l'admet
dans sa plaidoirie, mais fait valoir qu'il faut examiner
la question dans un contexte plus général que celui-
là, puisqu'il se peut que la demande de limitation de
responsabilité soit retirée si, comme cela semble pro
bable, le montant de toute limitation possible risque
de dépasser celui des dommages-intérêts réclamés en
l'espèce.
Dans ce contexte plus général, la demanderesse
soutient que la question est pertinente à la compé-
tence du capitaine et elle cite des causes dans les-
quelles des questions portant sur des faits antérieurs
ont été permises. Dans l'arrêt Royal Specialty Sales c.
Mayda Industries Co. Ltd., précité, qui concerne la
contrefaçon dont aurait fait l'objet un dessin protégé
par le droit d'auteur, ma collègue Madame le juge
Reed a ordonné que des questions posées dans le
cadre d'un interrogatoire préalable sur des poursuites
en contrefaçon de dessins industriels intentées dans le
passé fassent l'objet d'une réponse. Selon moi, cette
affaire a été décidée ainsi parce que la défense a
plaidé la contrefaçon de bonne foi, si contrefaçon il y
avait, et que c'est un fait à l'égard duquel les ques
tions ont été jugées pertinentes en ce qu'elles ten-
daient à établir la connaissance de l'existence proba
ble d'un droit en matière de propriété intellectuelle
dans le dessin en question et, partant, à réfuter la
question de la contrefaçon de bonne foi. Dans l'arrêt
Savoie v. Bouchard and Board of Trustees of Hotel -
Dieu d'Edmundston (1983), 49 N.B.R. (2d) 424
(C.A.), qui portait sur l'admissibilité de questions
posées au procès sur des faits antérieurs (et implicite-
ment, donc, sur l'admissibilité de questions pouvant
être posées dans le cadre d'un interrogatoire préala-
ble), les questions posées ont été déclarées admis-
sibles parce qu'elles étaient pertinentes à la déposi-
tion d'une partie relativement à une pratique
uniforme qui tendait à étayer une conclusion établis-
sant l'absence de négligence de sa part. Dans l'arrêt
Meilleur v. U.N.I.-Crete Can. Ltd. (1982), 30 C.P.C.
80 (H.C. Ont.), qui concernait une poursuite en dom-
mages-intérêts fondée sur la responsabilité du fait des
produits et sur le prétendu défaut d'étiqueter conve-
nablement des contenants, de les emballer correcte-
ment, de mettre les consommateurs en garde et de
leur donner des instructions, des questions portant sur
d'autres blessures causées par l'emploi du produit de
la défenderesse, avant et après l'accident ayant donné
lieu à la poursuite, et dont celle-ci était au courant,
ont été autorisées pour autant qu'elles se rapportaient
à des accidents antérieurs à la poursuite. Dans cette
affaire-là, il me semble que les questions étaient per-
tinentes parce qu'elles se rapportaient à des rensei-
gnements que possédait la défenderesse et qui pou-
vaient influer sur son devoir envers d'éventuels
utilisateurs du point de vue des prétentions particu-
lières concernant le défaut de donner des mises en
garde ou des avis suffisants au sujet des dangers pos
sibles. Enfin, dans l'arrêt Clif-Den Holdings Ltd. et
al. v. Automated Concrete Ltd. et al. (1986), 70 A.R.
327 (B.R.), la demanderesse prétendait qu'un défen-
deur avait fait preuve de négligence en remplissant
excessivement les réservoirs de gaz propane d'un
autre défendeur dont le camion a explosé et a détruit
le bien de la demanderesse. La décision qu'a rendue
le protonotaire Quinn reposait, comme il le précise,
sur la Règle 200 d'alors des Règles de l'Alberta
[Alberta Rules of Court, Alta. Reg. 390/68]., Il s'est
prononcé en ces termes à la page 329:
[TRADUCTION] A proprement parler, il est vrai qu'il n'est pas
pertinent de savoir si Davis Heater a rempli excessivement les
réservoirs de gaz propane de véhicules appartenant à un parti-
culier ou à une firme autre que Automated. Il est également
vrai que le remplissage excessif des réservoirs du véhicule de
Davis Heater à d'autres moments avant l'accident n'est pas
pertinent d'un point de vue strictement logique. Il se peut que
Davis Heater ait parfois rempli excessivement les réservoirs
d'autres véhicules et même qu'il ait déjà rempli excessivement
le camion de Automated, mais cela ne veut pas nécessairement
dire qu'il a rempli excessivement le camion de Automated
dans les circonstances de l'espèce.
Aux termes de la Règle 200, il est permis d'interroger au
préalable une personne sur ce qu'elle sait «concernant le point
en litige». Cela donne manifestement beaucoup plus de latitude
qu'un critère fondé strictement sur la pertinence.
Il a ensuite conclu que les questions portant sur
d'autres véhicules ayant fait l'objet d'un remplissage
excessif ou sur le remplissage excessif du camion en
question dans le passé [TRADUCTION] «concernaient le
point en litige» et devaient faire l'objet d'une
réponse. À mon sens, cette décision traite de la portée
de la règle albertaine concernant les interrogatoires
préalables, qui serait plus grande que celle du critère
de la pertinence, qui est le fondement établi par la
Règle 458(1)a) de la présente Cour.
La prétention de la demanderesse selon laquelle la
compétence du capitaine est en litige en l'espèce est
acceptable dans la mesure où cette compétence se
voit à son comportement au moment et à l'endroit où
s'est produit l'accident ayant donné lieu à la présente
action. Sa compétence générale, telle qu'on peut la
juger d'après les accidents dans lesquels il peut avoir
été impliqué, peut aussi être pertinente, comme on l'a
déjà mentionné, à toute demande de limitation de res-
ponsabilité des propriétaires. Toutefois, cette compé-
tence générale dans d'autres situations et circons-
tances n'est pas pertinente à la question de la
négligence dont le capitaine peut avoir fait montre
dans le port de Sydney. S'il s'agissait en l'espèce
d'un recours en dommages résultant de la conduite
négligente d'un véhicule automobile, les questions
adressées au conducteur au sujet d'accidents dans les-
quels il aurait été impliqué ne seraient pas pertinentes
à la question de la négligence dont il aurait fait
preuve dans les circonstances ayant donné lieu à la
demande d'indemnisation.
Par conséquent, pour ce qui est de la négligence
dont on peut avoir fait montre dans la conduite du
navire tandis qu'il s'approchait de son poste d'amar-
rage au quai de la Steel Company, la question des
accidents dans lesquels auraient été impliqués des
navires placés sous le commandement du capitaine
est dénuée de pertinence. Néanmoins, la question
peut être pertinente aux renseignements que possé-
daient les propriétaires et à leur demande de limita
tion de responsabilité, qui demeure en litige dans les
actes de procédure. J'arrive donc à la conclusion que
cette question doit faire l'objet d'une réponse.
Faits postérieurs
Deux questions font l'objet d'une objection au
motif qu'elles visent à obtenir des renseignements sur
des faits postérieurs à l'accident ayant donné lieu à
l'action et qu'elles ne sont pas pertinentes aux points
en litige de l'avis des défendeurs. Ces questions sont
les suivantes:
[TRADUCTION] Q. 2(j) Si la réponse à la question susmentionnée
est affirmative (y avait-il un règlement?), ce Règlement
a-t-il été modifié depuis le 21 mars 1989? Dans l'affir-
mative, veuillez fournir une copie des modifications.
Q. 3(cc) Cet accident a-t-il fait l'objet d'une audition ou
d'une mesure disciplinaire au sein de la société?
Les avocats conviennent qu'il y a deux tendances
jurisprudentielles au sujet du bien-fondé des ques
tions posées dans le cadre d'un interrogatoire préala-
ble sur des faits postérieurs à ceux qui ont donné lieu
à l'action. Selon les défendeurs, la Cour devrait
appliquer la suite d'arrêts qui écarte ces questions,
illustrée par l'opinion dissidente du juge White dans
l'arrêt Algoma Central Railway v. Herb Fraser and
Associates Ltd. (1988), 66 O.R. (2d) 330 (C. div.) aux
pages 336 à 342. L'exclusion de pareilles questions
posées dans le cadre d'un interrogatoire préalable et
au procès, qui serait une position traditionnelle,
repose sur le fait que les réponses ne sont pas perti-
nentes à la question de la négligence dont on aurait
fait preuve pendant l'accident, de même que sur des
considérations générales voulant que nul ne devrait
être dissuadé de prendre des dispositions après un
accident, par mesure de précaution ou autrement,
pour éviter que d'autres accidents semblables n'arri-
vent, de crainte que ces dispositions ne soient mises
en preuve pour appuyer une conclusion quant à la
négligence. Les juges de la majorité font peu de cas
de ces considérations générales dans l'arrêt Algoma
Central Railway, et bien que le juge Chilcott affirme
dans les motifs qu'il prononce au nom de la majorité
(aux pages 334 à 336) que la preuve de faits posté-
rieurs produite sous forme de mesures de redresse-
ment prises après l'accident n'est pas, en soi, perti-
nente à la question de la négligence, elle peut être
pertinente à d'autres questions, notamment la con-
naissance des risques et le caractère réalisable de
mesures préventives, ou bien à la demande de limita
tion de responsabilité présentée par le propriétaire en
application de la Loi sur la marine marchande du
Canada, comme en l'espèce. De plus, comme
d'autres causes l'ont établi, bien que la preuve de
faits postérieurs ne constitue pas, en soi, une preuve
de négligence, elle peut avoir une valeur probante
après que d'autres éléments de preuve établissant la
négligence ont été produits (voir Can. Cement
Lafarge Ltd. v. Caterpillar Tractor Co. (No. 1)
(1982), 29 C.P.C. 205 (H.C. Ont.)).
Selon la demanderesse, la présente Cour devrait
suivre la décision rendue par la majorité dans l'arrêt
Algoma Central Railway, qui adopte comme règle de
droit pour l'Ontario, vu l'existence de décisions con-
tradictoires, une position qui diffère de celle que la
Cour d'appel de la province avait prise précédem-
ment, compte tenu de la tendance plus récente à
assouplir les interrogatoires préalables et à laisser les
questions relatives à l'admissibilité et à la valeur pro-
bante de la preuve à l'appréciation du juge de pre-
mière instance. On cite un grand nombre de causes
dans lesquelles une conclusion semblable est tirée;
pour les fins des présents motifs, il suffit de dire que
la décision de la majorité dans Algoma Central Rail
way reflète la position adoptée précédemment en
Alberta (voir Canadian Pacifie Railway Co. v. City of
Calgary (1966), 59 D.L.R. (2d) 642 (C.S. Div. d'ap-
pel)), en Saskatchewan (voir Cominco Ltd. v. Phillips
Cables Ltd., [1987] 3 W.W.R. 562 (C.A.)), au Mani-
toba (voir James et al. v. River East School Division
No. 9 et al. (1975), 64 D.L.R. (3d) 338 (C.A.)) et
peut-être au Nouveau-Brunswick (voir Glidden v.
Town of Woodstock (1895), 33 N.B.R. 388 (C.S.)).
Selon moi, l'objectif général des Règles de la Cour
fédérale, à savoir fournir à tous les justiciables une
divulgation entière et complète préalablement au pro-
cès et dissiper le plus de doutes possible avant le pro-
cès au sujet des positions respectives des parties,
milite en faveur de l'adoption de l'opinion de la
majorité dans l'arrêt Algoma Central Railway à pro-
pos des questions portant sur des faits postérieurs qui
se rapportent à des mesures disciplinaires ou à des
mesures de contrôle ou de redressement prises après
un accident ayant donné lieu à une action. Il se peut
que ces questions se rapportent à d'autres points que
la négligence dont on a fait preuve pendant l'acci-
dent, ce qui n'est pas facile à discerner avant l'inter-
rogatoire préalable, ou encore que les réponses dont
ces questions font l'objet aient une valeur probante
suite à la production d'autres éléments de preuve éta-
blissant la négligence. Je suis d'accord pour dire que
les réponses ne constituent pas à proprement parler
une preuve de négligence. C'est au juge de première
instance qu'il appartient de décider si ces réponses
sont admissibles au procès, à quelles fins elles le sont
et quelle est leur valeur probante.
Par conséquent, je conclus que les questions 2(j) et
3(cc) auxquelles les défendeurs s'opposent doivent
faire l'objet d'une réponse dans le cadre de l'interro-
gatoire préalable.
Témoignages d'opinion
La dernière catégorie de questions en litige propo
sée est celle qui comprend les questions qui visent à
obtenir des opinions ou des conclusions de nature
qualitative, essentiellement adressées au capitaine du
navire. Dans sa plaidoirie, le défendeur dit que les
questions sollicitent de simples suppositions, si ce
n'est des opinions. La demanderesse soutient pour sa
part que les questions posées ne visent pas à obtenir
des opinions, mais prétend que si c'est ainsi qu'on les
qualifie, les réponses devraient être considérées
comme des exceptions à la règle générale sur les
témoignages d'opinion étant donné qu'elles se rap-
portent selon elle à la compétence, à l'habileté et au
savoir du capitaine.
Les questions litigieuses sont les suivantes:
[TRADUCTION] Q. 3(n) Une manoeuvre de barre aurait-elle été
efficace au cours de la période de six minutes et demie
durant laquelle on a stoppé le moteur?
Q. 3(r) Durant les sept minutes qui se sont écoulées entre
1118 et 1125, une manoeuvre de barre aurait-elle été effi-
cace?
À la suite d'entretiens entre les avocats des parties,
des questions accessoires auxquelles le défendeur ne
s'oppose pas ont été posées, à savoir:
[TRADUCTION] Veuillez décrire la façon dont le navire a répondu
à la barre durant cette période de six minutes et demie; et
Durant les sept minutes qui se sont écoulées entre 1118 et
1125, quelles manoeuvres de barre ont été faites et comment le
navire a-t-il répondu à chacune d'elles?
Néanmoins, la demanderesse veut quand même obte-
nir des réponses aux questions posées initialement.
La demanderesse fait valoir que les questions ne
visent pas à obtenir des opinions, qu'elles sollicitent
simplement des renseignements factuels, [TRADUC-
TION] «à savoir si la barre du navire aurait répondu
dans certaines situations», [TRADUCTION] «non si le
défendeur pense qu'elle aurait répondu ou pourrait
avoir répondu». À mon sens, cette explication ne
tient pas compte de la façon dont les questions sont
libellées ni du fait que les questions ne contiennent
pas les mots [TRADUCTION] «certaines situations» aux-
quelles les questions sont censées se rapporter, si l'on
s'en tient à l'explication. Il me semble plutôt que les
questions sont formulées de manière à obliger les
défendeurs à faire des suppositions au sujet de
manoeuvres possibles et à recueillir l'avis ou le point
de vue du capitaine ou des défendeurs sur la possibi-
lité de prévoir la façon dont le navire aurait pu répon-
dre à ces manoeuvres. Qui plus est, je ne pense pas
qu'on doive considérer ces questions comme des
exceptions à la «règle relative aux questions visant à
obtenir un avis» dont fait mention le juge Pratte au
nom de la Cour d'appel dans l'arrêt Rivtow Straits
Ltd. c. B.C. Marine Shipbuilders Ltd., [1977] 1 C.F.
735, lorsqu'il dit [à la page 736]:
... la présente Cour a décidé que les questions visant à obtenir
un avis ne sont pas admissibles au cours d'un interrogatoire
préalable, sauf peut-être lorsque le témoin est un expert et que
ses connaissances techniques sont mises en doute par les faits
allégués dans les plaidoyers... Quelles que soient les règles
de procédure des cours des différentes provinces, je suis d'avis
que, au cours d'un interrogatoire préalable tenu conformément
aux Règles de la Cour fédérale, les questions sollicitant une
simple opinion, à supposer qu'elles soient admissibles, ne le
sont que dans les cas où elles sont posées à un témoin dont les
connaissances techniques sont mises en doute dans les faits
allégués dans les plaidoyers ...
Voir aussi le juge Dubé dans R & B Fishing Ltd. et
autres c. Canada (1986), 1 F.T.R. 305 (C.F. ire inst.);
le juge Addy dans Smith, Kline & French Laborato
ries Ltd. et autres c. Procureur général du Canada
(1982), 67 C.P.R. (2d) 103 (C.F. lre inst.) aux pages
107 et 109.
La demanderesse soutient que l'exception relative
aux questions sollicitant une opinion qui peuvent être
soulevées lorsque la compétence d'un témoin est en
litige devrait s'appliquer en l'espèce, étant donné que
la compétence du témoin, à savoir le capitaine, est en
litige dans les actes de procédure, notamment dans la
déclaration, vu la négligence dont auraient fait preuve
ceux qui commandaient le navire ou ceux qui étaient
responsables de sa conduite, de son entretien et de sa
gestion, et qu'elle est également en litige dans les
conclusions de la défense à propos du fait que le
navire n'a pas répondu à la barre suffisamment rapi-
dement, de la dénégation de négligence et du moyen
de défense fondé sur le caractère inévitable de l'acci-
dent. La compétence du capitaine juste avant l'acci-
dent et au moment même de l'accident est assuré-
ment en litige vu l'allégation de négligence et la
dénégation qu'on y oppose. Toutefois, la question
posée semble vouloir recueillir le point de vue géné-
ral du capitaine fondé sur sa compétence eu égard à
son expérience. Selon moi, cela n'est pas en litige
dans le cas qui nous occupe. Le capitaine n'est pas un
témoin expert au sens où cette expression est habi-
tuellement employée. Son opinion en tant que témoin
n'est pas en litige. A mon sens, les questions qui sont
posées sollicitent des opinions et ne constituent pas
des exceptions à la règle qui proscrit ces questions
aux termes des Règles de la Cour fédérale. La
demanderesse cite deux arrêts de l'Alberta dans les-
quels on a ordonné que des questions portant sur la
compétence et sur des opinions fassent l'objet d'une
réponse au cours d'un interrogatoire préalable (voir
Drake v. Overland and Southam Press Ltd. (1979),
19 A.R. 472 (C.A.) et Opron Construction Co. v.
Alberta (1988), 85 A.R. 143 (B.R.)). Ces causes, qui
ont été décidées conformément aux Règles de l'Al-
berta, peuvent indiquer que la portée des interroga-
toires préalables pour ce qui est des opinions qu'on
désire obtenir est plus grande que celle des interroga-
toires préalables régis par les Règles de la Cour fédé-
rale.
Par conséquent, j'arrive à la conclusion que les
défendeurs ne sont pas tenus de répondre aux ques
tions 3(n) et 3(r), et qu'on devrait faire droit à la
demande de radiation de ces deux questions.
Résumé—Conclusion
En conformité avec les présents motifs, il est
ordonné aux défendeurs de répondre aux questions
posées par la demanderesse dans l'interrogatoire
préalable par écrit daté du 21 novembre 1991, ces
questions pouvant être pertinentes aux points en
litige. Toutefois, c'est au juge de première instance
qu'il appartient de décider si les réponses à ces ques
tions sont admissibles au procès. Les questions 3(n)
et 3(r) de cet interrogatoire préalable par écrit sont
radiées et les défendeurs ne sont pas tenus d'y répon-
dre.
L'issue de la demande présentée par les défendeurs
favorise donc les deux parties. Les dépens suivront
l'issue de la cause.
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