A-744-88
Life Underwriters Association of Canada/L'Asso-
ciation des Assureurs-Vie du Canada (appelante)
c.
Provincial Association of Quebec Life Underwri-
ters/L'Association Provinciale des Assureurs-Vie
du Québec (intimée)
RÉPERTORIÉ: L'Assoc. DES ASSUREURS-VIE DU CANADA c.
L'Assoc. PROVINCIALE DES ASSUREURS-VIE DU QUÉBEC
(C.A.)
Cour d'appel, juges Pratte, Marceau et Desjardins,
J.C.A.—Ottawa, 20 février et 15 juin 1990.
Assurance — Le juge de première instance a conclu que
l'art. 2(c), (d) et (e) de la Loi constitutive de l'appelante sont
ultra vires pour le motif que les pouvoirs qui lui sont conférés
relèvent de la compétence exclusive des provinces en matière
d'éducation et de réglementation des professions — En appel,
l'art. 2(c) et (d), qui autorisent l'appelante à faire subir des
examens sur les principes et la pratique de l'assurance-vie et à
accorder des certificats, ont été déclarés intro vires — La
législation fédérale n'est pas inconstitutionnelle pour le seul
motif qu'elle autorise une société fédérale à exercer des activi-
tés soumises à la réglementation provinciale L'art. 2(e) qui
permet à l'appelante de conférer le titre d'«Assureur-vie
agréé» est ultra vires puisqu'il confere des titres professionnels
relevant de la compétence provinciale.
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — La loi
fédérale constituant l'appelante en société lui permet de faire
subir des examens à ses membres et de les accréditer — On ne
peut contester la constitutionnalité de cette Loi pour le seul
motif qu'elle confere à l'appelante le pouvoir d'exercer une
activité dont la réglementation relève des provinces — Le texte
qui confere à l'appelante le pouvoir d'autoriser ses membres à
porter le titre d'«Assureur-vie agréé» est ultra vires du Parle-
ment du Canada puisqu'il relève de la compétence des provin
ces en matière de droits civils et de réglementation des
professions.
Pratique — Jugements et ordonnances — Annulation ou
modification — La Règle 1212, qui autorise la Cour à modi
fier un jugement porté en appel en se fondant sur le consente-
ment des parties, ne s'applique pas lorsque la constitutionna-
lité de la loi fait l'objet d'un litige — Le procureur général du
Québec qui s'est vu conférer le statut d'intervenant par le
protonotaire-chef s'opposait au jugement dont les parties
avaient convenu.
Il s'agit en l'espèce d'un appel formé à l'encontre du juge-
ment de première instance, déclarant inconstitutionnels les
alinéas 2(c), (d) et (e) de la Loi constitutive de l'appelante, pour
le motif que les pouvoirs conférés par ces alinéas relèvent de la
compétence exclusive des provinces en matière d'éducation et
de réglementation des professions. Les alinéas en question
permettent à l'appelante de faire subir des examens sur les
principes et la pratique de l'assurance-vie, d'accorder des certi-
ficats de compétence et d'autoriser ses membres à porter le titre
d'«Assureur-vie agréé» (A.V.A.). Avant l'audition de l'appel, les
parties intéressées prévinrent la Cour qu'elles étaient arrivées à
un compromis mettant fin au litige. L'une des conditions de ce
compromis, auquel le procureur général du Québec n'avait pas
acquiescé à titre d'intervenant, était que la Cour devait rendre
un jugement accueillant l'appel en partie en remplaçant la
déclaration d'inconstitutionnalité par une déclaration affirmant
la constitutionnalité des dispositions en cause. Il s'agit de savoir
si la Cour pouvait, en vertu de la Règle 1212, modifier un
jugement fondé sur le consentement des parties lorsque la
constitutionnalité de la loi est contestée, et si les dispositions en
cause étaient inconstitutionnelles.
Arrêt (le juge Marceau, J.C.A., étant en partie dissident):
l'appel doit être en partie accueilli.
Le juge Pratte, J.C.A.: La constitutionnalité des lois ne
dépend pas de la volonté des plaideurs et des compromis qu'ils
peuvent faire. La Règle 1212, qui permet à la Cour de modifier
un jugement porté en appel en se fondant sur le consentement
des parties, ne s'applique pas.
Le juge de première instance a eu tort de juger que les
alinéas 2(c) et (d) étaient inconstitutionnels. La constitutionna-
lité d'une disposition législative adoptée par le Parlement fédé-
ral ne peut être contestée pour le seul motif que cette disposi
tion confère à une société qu'elle a créée le pouvoir d'exercer
une activité dont la réglementation relève des provinces. Toute-
fois, il a eu raison de conclure que l'alinéa 2(e) était ultra vires.
Le Parlement n'a pas, sauf dans les matières qui relèvent de sa
compétence, le pouvoir de légiférer pour accorder à des person-
nes le droit de porter ou d'utiliser un titre, qu'il s'agisse d'un
titre professionnel ou autre. La loi contestée n'autorise pas
l'appelante à exercer une activité, mais elle lui confère le droit
de porter le titre d'«Assureur licencié en assurance-vie au
Canada». Le Parlement ne peut donner à une société le pouvoir
de conférer un droit qu'il ne pouvait lui-même accorder. Toute
réglementation sur ce sujet relève du domaine des droits civils
et de la compétence des provinces.
Le juge Marceau, J.C.A. (en partie dissident): La
Règle 1212 ne s'applique pas lorsque les parties à un appel
demandent de modifier d'un commun accord un jugement
déclaratoire concernant la constitutionnalité d'une disposition
législative et ce, même si tous les procureurs généraux intéres-
sés au litige y consentent. Le rôle joué par le procureur général,
à titre de gardien de l'intérêt public, ne remplace pas le rôle
assigné exclusivement aux tribunaux qui doivent décider quelles
sont les limites des pouvoirs législatifs de l'un ou l'autre palier
de gouvernement.
Les alinéas 2(c), (d), et (e) qui conféraient à la corporation
certains pouvoirs déterminés, sont intra vires. Le Parlement
peut constituer des compagnies et déterminer leurs pouvoirs,
même si le pouvoir de constituer en personne morale n'inclut
pas celui de réglementer l'exercice des pouvoirs conférés par la
constitution. On a répondu à l'argument selon lequel la régle-
mentation des professions relève du domaine exclusif des pro
vinces en soulignant que la Loi ne vise pas à réglementer une
profession. Les désignations conférés par l'alinéa 2(e) n'impo-
sent aucune obligation ni ne créent une immunité contre les lois
provinciales. Même si elles sont considérées comme créant «des
droits civils d'un caractère nouveau>, cela n'excède pas en soi la
compétence du Parlement. Le simple fait de conférer un titre ne
serait pas, en vertu de la Constitution, réservé exclusivement au
pouvoir législatif habilité à réglementer la profession. Le fait de
conférer et de détenir un titre professionnel peut faire partie de
la réglementation de la profession, mais dans le sens restreint
où cela est directement lié à l'exercice de la profession. Autre-
ment, il s'agit d'un acte neutre qui n'est pas limité par le
partage des pouvoirs. Les termes «au Canada» figurant dans la
description contrôlée par l'appelante étaient suffisants pour la
distinguer de la description mentionnée à l'article 335 de la Loi
sur les assurances du Québec. On ne pouvait pas dire que le
titre avait fait l'objet d'une réglementation professionnelle par
une loi provinciale et qu'en conséquence, il échappait à la
compétence fédérale.
Le juge Desjardins, J.C.A.: Le refus du procureur général du
Québec d'acquiescer au jugement par consentement présenté
par les parties empêchait la Cour d'intériner ce consentement, à
supposer que le consentement des parties et de l'intervenant
puisse régler un litige d'ordre constitutionnel, ce sur quoi on ne
saurait se prononcer.
L'alinéa 2(e) est inconstitutionnel parce qu'il est réputé
donner à l'appelante le pouvoir de conférer un titre profession-
nel. Le Parlement ne peut donner aux compagnies qu'il consti-
tue le pouvoir de conférer un titre professionnel puisque ce
pouvoir relève des provinces en matière de réglementation des
professions. L'ajout des mots «au Canada» ne peut légitimer
cette disposition sur le plan constitutionnel.
LOIS ET RÈGLEMENTS
Code de procédure civile, L.R.Q. chap. C-25, art. 95, 98,
99.
Loi constituant en corporation The Life Underwriters'
Association of Canada, S.C. 1924, chap. 104, art. 2.
Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., chap. 3
(R.-U.) (mod. par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982,
chap. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de
1982, n° 1) [L.R.C. (1985), appendice II, n° 5] art. 91,
92(11).
Loi sur les assurances, L.R.Q. 1977, chap. A-32,
art. 335.
Loi sur les compagnies, L.R.Q. 1977, chap. C-38.
Loi sur les marques de commerce, S.R.C. 1970,
chap. T-10.
Règles de la Cour fédérale, C.R.C., chap. 663, Règles 5,
1101, 1212.
JURISPRUDENCE
DÉCISION INFIRMÉE:
Association des Assureurs-vie du Canada c. Association
provinciale des Assureurs-vie du Québec, [1989]
1 C.F. 570; (1988), 33 C.C.L.I. 62; 19 C.I.P.R. 261;
22 C.P.R. (3d) 1; 20 F.T.R. 274 (1'° inst.).
DÉCISION EXAMINÉE:
Attorney -General for Ontario v. Attorney -General for
Canada, [1937] A.C. 405 (P.C.).
DÉCISIONS CITÉES:
Citizens Insurance Company of Canada v. Parsons
(1881), 7 App. Cas. 96 (P.C.); John Deere Plow Com
pany v. Wharton, [1915] A.C. 330 (P.C.); Great West
Saddlery Co. v. The King, [1921] 2 A.C. 91 (P.C.).
DOCTRINE
Hogg, Peter W. Constitutional Law of Canada, 2nd ed.
Toronto: The Carswell Company Limited, 1985.
AVOCATS:
Roger T. Hughes, c.r. et Stephen M. Lane
pour l'appelante.
Hugues G. Richard pour l'intimée.
James M. Mabbutt, c.r. pour le procureur
général du Canada.
Robert Monette pour le procureur général du
Québec.
PROCUREURS:
Sim, Hughes, Dimock, Toronto, pour l'appe-
lante.
Leger, Robic & Richard, Montréal, pour
l'intimée.
Le sous-procureur général du Canada pour le
procureur général du Canada.
Bernard, Roy & Associés, Montréal, pour le
procureur général du Québec.
Voici les motifs du jugement rendus en français
par
LE JUGE PRATTE, J.C.A.: Ce litige oppose deux
associations d'agents d'assurance-vie. L'intimée est
une société sans but lucratif créée en 1962 en vertu
de la Partie III de la Loi sur les compagnies du
Québec' qui groupe les agents d'assurance de cette
province. L'appelante, elle, recrute ses membres
dans tout le pays; elle a été constituée en corpora
tion en 1924 par une loi spéciale du Parlement
fédéral [Loi constituant en corporation The Life
Underwriters' Association of Canada] 2 qui définit
ainsi, à l'article 2, ses objets et pouvoirs:
2. Les objets et les pouvoirs de l'Association sont de favori-
ser, par tous les moyens légitimes, la pratique régulière et
effective du commerce d'assurance-vie dans le Dominion du
Canada; et à cette fin,
(a) de publier, distribuer et vendre des opuscules, revues,
journaux, livres et autre littérature se rattachant au
commerce d'assurance-vie;
' L.R.Q. 1977, chap. C-38.
2 S.C. 1924, chap. 104.
(b) d'utiliser les fonds de l'Association pour favoriser le
bien-être de ses membres de la manière que l'Associa-
tion peut décider;
(c) de faire subir les examens sur les principes et la pratique
de l'assurance-vie, ou sur les connaissances générales,
ainsi qu'il peut être jugé à propos;
(d) d'accorder des certificats de compétence à ses membres;
(e) d'autoriser ceux de ses membres qu'elle peut désigner à
porter le titre et à avoir la qualité d'»Assureur licencié
en assurance-vie au Canada».
Depuis sa création, l'appelante a organisé des
cours de formation pour ses membres destinés à
augmenter leurs connaissances dans le domaine de
l'assurance-vie. Elle décerne à ceux qu'elle juge
suffisamment compétents les titres «Chartered Life
Underwriter» (en abrégé C.L.U.) et «Assureur-vie
agréé» (en abrégé A.V.A.). Elle a même enregistré
les sigles C.L.U. (enregistrement n° 335 823) et
A.V.A. (enregistrement n° 335 977) comme mar-
ques de certification en vertu de la Loi sur les
marques de commerce [S.R.C. 1970, chap. T-10].
Le 5 janvier 1988, l'appelante a poursuivi l'inti-
mée alléguant que celle-ci était sur le point d'orga-
niser des cours de formation pour ses membres et
voulait conférer à ceux-là qui les suivraient avec
succès le droit d'utiliser les titres «Chartered Life
Underwriter» et «Assureur-vie agréé» et leurs abré-
viations C.L.U. et A.V.A. Ces agissements, suivant
l'appelante, étaient source de confusion et violaient
ses droits. Elle demandait donc une injonction et
d'autres redressements appropriés.
L'intimée plaida, en défense, que l'appelante
n'avait aucun droit sur les titres et désignations en
question et, par demande reconventionnelle,
demanda à la Cour d'ordonner la radiation des
marques de commerce enregistrées par l'appelante
et, aussi, de déclarer que la Loi constitutive de
l'appelante était inconstitutionnelle et ultra vires
du Parlement du Canada.
Prévenu du problème constitutionnel que soule-
vait l'intimée, le procureur général du Québec
obtint de la Section de première instance la per
mission d'intervenir dans le litige.
Finalement, la Section de première instance
rejeta l'action de l'appelante [[1989] 1 C.F. 570]
avec dépens et, statuant sur la demande reconven-
tionnelle de l'intimée, ordonna la radiation des
marques de commerce de l'appelante et déclara
inconstitutionnels les alinéas 2(c), (d) et (e) de la
Loi constitutive de l'appelante au motif que les
pouvoirs conférés par ces alinéas relèvent de la
compétence exclusive des provinces en matière
d'éducation et de réglementation des professions.
L'appelante interjeta appel de cette décision;
l'intimée, elle, fit appel de cette partie de la déci-
sion qui avait rejeté sa prétention que toute la Loi
constitutive de l'appelante devait être invalidée.
L'appel était sur le point d'être entendu lorsque
l'appelante et l'intimée prévinrent le greffe qu'elles
en étaient arrivées à un compromis mettant fin au
litige. L'une des conditions de ce compromis,
auquel n'avait pas acquiescé le procureur général
du Québec, était que la Cour devait rendre un
jugement, accueillant en partie l'appel de l'appe-
lante en remplaçant la déclaration d'inconstitu-
tionnalité des alinéas 2(c), (d) et (e) de la Loi
constitutive de l'appelante par une déclaration
affirmant la constitutionnalité de ces dispositions;
le jugement de première instance devait, à tous
autres égards, être confirmé.
On fit savoir aux intéressés que l'appel serait
quand même entendu au jour fixé parce qu'il
n'était pas certain que la Cour accepte, dans ces
circonstances, de substituer une déclaration de
constitutionnalité à la déclaration d'inconstitution-
nalité prononcée par le premier juge.
À l'audience, l'avocat de l'appelante a d'abord
soutenu que la Cour pouvait se fonder sur les seuls
consentements de l'appelante et de l'intimée pour
prononcer le jugement dont elles ont convenu. Il
s'est ensuite appliqué à démontrer que, contraire-
ment à ce qu'a décidé le premier juge, les alinéas
2(c), (d) et (e) de la Loi constitutive de l'appelante
ont été validement édictés. L'avocat du procureur
général du Canada, qui s'était prévalu de la Règle
1101 des Règles de la Cour fédérale [C.R.C.,
chap. 663], a soutenu lui aussi ce dernier point de
vue que l'avocat du procureur général du Québec a
été seul à contester. L'avocat de l'intimée, en effet,
ne prit aucune part aux débats se contentant d'af-
firmer qu'il n'entendait pas poursuivre son
contre-appel.
La prétention de l'appelante à l'effet que la
Cour doit nécessairement, vu le compromis inter-
venu entre elle et l'intimée, prononcer le jugement
dont elles ont convenu me paraît devoir être reje-
tée. Il est vrai que la Règle 1212 des Règles de la
Cour fédérale' autorise la Cour à modifier un
jugement porté en appel en se fondant sur le seul
consentement des parties. Mais je ne crois pas que
la Cour puisse s'autoriser de cette règle pour faire
une déclaration relative à la constitutionnalité
d'une loi. La constitutionnalité des lois, qu'il
s'agisse de lois publiques ou privées, ne dépend pas
de la volonté des plaideurs et des compromis qu'ils
peuvent faire.
Il faut donc s'interroger sur la constitutionnalité
des alinéas 2(c), (d) et (e) que le premier juge a
déclarés invalides. Le texte de ces dispositions, je
le rappelle, est le suivant:
2. Les objets et les pouvoirs de l'Association sont de favori-
ser, par tous les moyens légitimes, la pratique régulière et
effective du commerce d'assurance-vie dans le Dominion du
Canada; et à cette fin,
(c) de faire subir les examens sur les principes et la pratique
de l'assurance-vie, ou sur les connaissances générales,
ainsi qu'il peut être jugé à propos;
(d) d'accorder des certificats de compétence à ses membres;
(e) d'autoriser ceux de ses membres qu'elle peut désigner à
porter le titre et à avoir la qualité d'«Assureur licencié
en assurance-vie au Canada».
Il est maintenant bien établi que si les provinces
ont le pouvoir exclusif, en vertu du paragraphe
92(11) de la Loi constitutionnelle de 1867 [30 &
31 Vict., chap. 3 (R.-U.) (mod. par la Loi de 1982
sur le Canada, 1982, chap. 11 (R-U.), annexe de
la Loi constitutionnelle de 1982, n° 1) [L.R.C.
(1985), appendice II, n° 5]], de créer «des compa-
gnies pour des objets provinciaux», le Parlement
fédéral peut néanmoins créer des sociétés devant
exercer leurs activités dans plus d'une province (et
qui, à cause de cela, ne sont pas constituées pour
des «objets provinciaux») même si ces activités sont
3 Règle 1212. Un intimé peut consentir à ce que le jugement
porté en appel soit infirmé ou modifié en donnant à l'appelant
un avis indiquant qu'il consent à ce que le jugement soit infirmé
ou modifié de la manière y indiquée, et la Cour doit ensuite, à
la demande de l'appelant, rendre jugement en conformité de
l'avis à condition que ledit jugement en soit un qui puisse être
prononcé du consentement mutuel des parties.
telles que leur réglementation relève de la compé-
tence exclusive des provinces 4 . Il s'ensuit donc
qu'on ne peut contester la constitutionnalité d'une
disposition législative adoptée par le Parlement
fédéral au seul motif que cette disposition confère
à une société qu'il a créée le pouvoir d'exercer une
activité dont la réglementation relève des provin
ces.
Si on lit l'article 2 de la Loi constitutive de
l'appelante à la lumière de ces principes, il m'ap-
paraît clair que le juge de première instance a eu
tort de juger que les alinéas 2(c) et (d) étaient
inconstitutionnels. Le seul reproche que l'on puisse
faire à ces deux alinéas, c'est qu'ils autorisent
l'appelante à exercer des activités dont la régle-
mentation relève de la compétence exclusive des
provinces. Or, je viens de le dire, ce n'est pas là un
motif d'inconstitutionnalité.
Il en va différemment, cependant, de l'alinéa
2(e) qui confère à l'appelante le pouvoir
2....
(e) d'autoriser ceux de ses membres qu'elle peut désigner à
porter le titre et à avoir la qualité d'«Assureur licencié
en assurance-vie au Canada».
Ce texte n'autorise pas l'appelante à exercer une
activité; il lui accorde le pouvoir de conférer à
certains de ses membres le droit de porter le titre
d'«Assureur licencié en assurance-vie au Canada».
Il me paraît certain que le Parlement ne peut
donner à une société le pouvoir de conférer à ses
membres un droit qu'il ne pourrait pas lui-même
leur conférer. Or, le Parlement n'a pas, sauf dans
les matières qui relèvent de sa compétences, le
pouvoir de légiférer pour accorder à des personnes
le droit de porter ou d'utiliser un titre, qu'il
s'agisse d'un titre professionnel ou autre. Toute
réglementation sur ce sujet relève du domaine des
droits civils; elle est, à cause de cela, de la compé-
tence exclusive des provinces. Le Parlement fédé-
ral ne pouvait donc conférer à l'appelante le pou
r Voir à ce sujet: Citizen Insurance Company of Canada v.
Parsons (1881), 7 App. Cas. 96 (P.C.), à la p. 116; John Deere
Plow Company v. Wharton, [1915] A.C. 330 (P.C.), à la p.
340; Great West Saddlery Co. v. The King, [1921] 2 A.C. 91
(P.C.), à la p. 115.
Voir aussi: Hogg, Constitutional Law of Canada, 2' éd., p.
511 et suivantes.
5 Par exemple, il peut certainement donner des noms aux
sociétés qu'il crée et peut légiférer à ce sujet.
voir d'accorder à ses membres le droit d'utiliser le
titre d'assureur licencié en assurance-vie parce
qu'il ne pouvait lui-même leur accorder ce droit.
Le premier juge a donc eu raison de juger que
l'alinéa 2(e) était inconstitutionnel et, en consé-
quence, il me semble impossible de donner intégra-
lement effet au compromis intervenu entre les
parties. J'accueillerais donc l'appel de l'intimée en
partie seulement et je modifierais le jugement de la
Section de première instance en y remplaçant les
paragraphes 3 et 4 par le paragraphe suivant:
La Cour déclare que l'alinéa 2(e) de la Loi constituant en
corporation The Life Underwriters' Association of Canada
(14-15 George V, chapitre 104) est inconstitutionnel et ultra
vires du Parlement du Canada.
De, plus, j'ordonnerais à l'appelante de payer
tous les frais de l'intimée, tant en première ins
tance qu'en appel, et, suivant l'entente des parties,
je fixerais le montant de ces frais à 75 000 $.
* * *
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE MARCEAU, J.C.A. (dissident en
partie): Je suis tout à fait d'accord avec mon
collègue le juge Pratte sur la question préliminaire
du jugement déclaratoire par consentement mais
malheureusement, je ne peux souscrire à son point
de vue sur la question fondamentale de la
constitutionnalité.
1. Ma position sur la question préliminaire est
simple et peut se résumer en quelques mots. Dans
notre système judiciaire contradictoire, il ne fait
aucun doute que les parties elles-mêmes sont dans
une grande mesure maîtres de la ligne de conduite
qu'elles suivent, et dans les cas où elles peuvent en
arriver à un accord, les tribunaux sont disposés à
donner suite à leur consentement. Mais à mon
avis, ce principe n'a pas une portée telle qu'il
permettrait aux parties à un appel de modifier ou
d'infirmer, d'un commun accord, un jugement
déclaratoire concernant la constitutionnalité d'une
disposition législative, pas plus qu'un tel jugement
déclaratoire ne pourrait être prononcé de prime
abord, s'il n'était appuyé que par le consentement
des parties. La Règle 1212 des Règles de la Cour
ne s'applique pas 6 .
J'ajoute que j'adopterais le même point de vue
même si tous les procureurs généraux qui ont
choisi de prendre part au conflit donnaient leur
assentiment à l'ordonnance proposée par les par
ties aux fins de trancher la question constitution-
nelle. Même si un procureur général jouit du statut
particulier de gardien de l'intérêt public, ce statut
ne remplace évidemment pas le rôle assigné exclu-
sivement aux tribunaux qui doivent décider, de
façon exécutoire, quelles sont les limites des pou-
voirs législatifs de l'un ou l'autre palier de
gouvernement.
2. La question constitutionnelle est plus com-
plexe mais je pense pouvoir expliquer brièvement
ma dissidence eu égard au point de vue adopté par
mon collègue, puisque nos points de vue conver
gent en grande partie.
La compétence du gouvernement fédéral pour
constituer les compagnies et déterminer leurs pou-
voirs est reconnue depuis longtemps et je ne con-
nais aucune autorité importante qui préconise des
restrictions à cette compétence en se fondant sur
les objets de la compagnie qui est constituée. Mais
il est clair qu'un tel pouvoir de constituer une
personne morale n'inclut pas celui de réglementer
l'exercice des pouvoirs conférés par la constitution.
Compte tenu de ces deux principes de base, je ne
vois pas comment on pourrait prétendre que l'une
ou l'autre des dispositions contenues aux alinéas
(c), (d) ou (e) de l'article 2 de cette Loi constituant
en corporation The Life Underwriters Association
of Canada, S.C. 1924, chap. 1047, dispositions qui
conféraient à la corporation certains pouvoirs
déterminés, est inconstitutionnelle.
6 Je reproduis cette règle pour des raisons de commodité:
Règle 1212. Un intimé peut consentir à ce que le jugement
porté en appel soit infirmé ou modifié en donnant à l'appe-
lant un avis indiquant qu'il consent à ce que le jugement soit
infirmé ou modifié de la manière y indiquée, et la Cour doit
ensuite, à la demande de l'appelant, rendre jugement en
conformité de l'avis à condition que ledit jugement en soit un
qui puisse être prononcé du consentement mutuel des parties.
' Pour des raisons pratiques, je reproduis à nouveau
l'article 2 de cette Loi:
2. Les objets et les pouvoirs de l'Association sont de
favoriser, par tous les moyens légitimes, la pratique régulière
et effective du commerce d'assurance-vie dans le Dominion
du Canada; et à cette fin,
(Suite à la page suivante)
On conteste la validité de l'alinéa 2(e) en disant
que la réglementation des professions relève du
domaine exclusif des provinces. Mais la Loi ne vise
pas à réglementer une profession. Les désignations
conférées par l'alinéa 2(e) n'imposent aucune obli
gation ni ne créent une immunité contre les lois
provinciales. On pourrait peut-être au plus consi-
dérer qu'elles créent [TRADUCTION] «des droits
civils d'un caractère nouveau», le droit à un titre,
comparable aux droits créés par une marque de
commerce nationale établie par une loi du Parle-
ment applicable à un produit de façon à attester la
conformité de ce produit à un certain critère défini
par la Loi. Mais dans l'arrêt Attorney -General for
Ontario v. Attorney -General for Canada, [1937]
A.C. 405, le Comité judiciaire du Conseil privé a
statué qu'en soi, cela n'excède pas la compétence
du Parlement.
Je ne vois pas pourquoi le simple fait de conférer
un titre serait, en vertu de la constitution, réservé
exclusivement au pouvoir législatif habilité à régle-
menter la profession auquel le titre pourrait de
quelque façon être relié. Pour être qualifié de
professionnel, un titre, tel un certificat, doit, me
semble-t-il, être directement lié à l'exercice de la
profession; il doit avoir des conséquences quant au
droit et à la capacité de son titulaire de pratiquer
la profession. Le fait de conférer et de détenir un
titre professionnel en ce sens peut, bien sûr, faire
partie de la réglementation de la profession mais
autrement, il s'agit d'un acte neutre qui, me sem-
ble-t-il, n'est pas limité par le partage des pouvoirs.
L'achalandage ou l'influence économique généré
par l'octroi d'un tel titre ne serait dû qu'aux efforts
de l'Association et de ses membres et non à l'état
de la législation.
(Suite de la page précédente)
(a) de publier, distribuer et vendre des opuscules, revues,
journaux, livres et autre littérature se rattachant au
commerce d'assurance-vie;
(b) d'utiliser les fonds de l'Association pour favoriser le
bien-être de ses membres de la manière que l'Associa-
tion peut décider;
(c) de faire subir les examens sur les principes et la
pratique de l'assurance-vie, ou sur les connaissances
générales, ainsi qu'il peut être jugé à propos;
(d) d'accorder des certificats de compétence à ses
membres;
(e) d'autoriser ceux de ses membres qu'elle peut désigner
à porter le titre et à avoir la qualité d'«Assureur
licencié en assurance-vie au Canada».
Mais ne pourrait-on pas dire qu'un titre peut
faire l'objet d'une réglementation professionnelle
par une loi provinciale et échapper ainsi au con-
trôle et même être hors de portée d'une institution
fédérale? Il ne serait pas exact, je pense, de dire
que c'est ce qui est arrivé en l'espèce, les termes
«au Canada» figurant dans la désignation contrôlée
par l'association nationale, étant suffisants pour la
distinguer de la désignation mentionnée à l'article
335 de la Loi sur les assurances du Québec'. Mais
quoi qu'il en soit, même s'il était possible que la
législation provinciale ait pour effet d'interdire à
quiconque dans la province d'utiliser le titre alors
qu'il pratique la profession, l'intégrité de l'institu-
tion fédérale en tant que personne morale ainsi que
tous ses pouvoirs et la validité constitutionnelle de
sa loi constitutive demeureraient intacts.
À mon avis, la partie du jugement de première
instance déclarant que les alinéas 2(c), (d) et (e) de
la Loi constituant en corporation The Life
Underwriters' Association of Canada sont incons-
titutionnels est mal fondée et devrait être annulée.
* * *
Voici les motifs du jugement rendus en français
par
LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.: Le protonotaire-
chef a accordé au procureur général du Québec le
droit d'intervenir devant le juge de première ins
tance et de faire des représentations d'ordre consti-
tutionnel lors de l'audition de la cause en titre en
application de l'article 5 des Règles de la Cour
fédérale et des articles 95, 98 et 99 du Code de
procédure civile du Québec; les modalités d'inter-
8 L'article 335 de la Loi sur les assurances du Québec,
L.R.Q. 1977, chap. A-32, est ainsi conçu:
335. Quiconque a droit au titre d'agent d'assurance peut,
le cas échéant, avoir également droit aux titres suivants:
a) assureur-vie;
b) assureur-vie agréé (A.V.A.) ou «chartered life insurer»
(C.L.U.), moyennant l'agrément de l'Association provinciale
des assureurs-vie du Québec et conformément aux statuts de
cette association;
c) courtier d'assurance-vie, s'il représente plus d'une com-
pagnie d'assurance sur la vie;
d) courtier d'assurance, s'il représente plus d'une compa-
gnie d'assurance de dommages;
e) tout titre auquel lui donne droit la Loi des courtiers
d'assurances (chapitre C-74).
vention, déterminées par analogie avec la Règle
1010 des Règles de la Cour fédérale, étant que
l'intervenant s'en tienne «aux seuls arguments
légaux à la fin de l'audition, sous réserve de ses
droits quant à des faits qui seraient révélés et qui
mettraient en cause le Procureur général ou le
Ministre».
Même si le statut du procureur général du
Québec n'équivaut pas pour autant à celui de
partie, son rôle demeure celui de gardien de l'inté-
rêt public. Son refus d'acquiescer au jugement de
consentement présenté par les parties, à cause de
la position constitutionnelle qu'elles adoptent,
empêche cette Cour d'entériner ce consentement à
supposer qu'un consentement des parties et de
l'intervenant soit possible pour régler un litige
d'ordre constitutionnel,—ce sur quoi je ne me pro-
nonce pas. Sur ce premier point, je suis d'accord
avec mes deux collègues.
Sur le deuxième point, je souscris à la conclusion
à laquelle en arrive le juge d'appel Pratte. L'alinéa
2(e) de la Loi constituant en corporation The Life
Underwriters' Association of Canada 9 donne à
l'appelante le droit d'autoriser ceux de ses mem-
bres qu'elle désigne «à porter le titre et à avoir la
qualité d'Assureur licencié en assurance-vie au
Canada»: («the use by such of its members ... of
the title and description «Chartered Life Under
writer of Canada»). L'appelante dispense de fait
9 S.C. 1924, chap. 104. L'article 2 en son entier se lit comme
suit:
2. Les objets et les pouvoirs de l'Association sont de favori-
ser, par tous les moyens légitimes, la pratique régulière et
effective du commerce d'assurance-vie dans le Dominion du
Canada; et à cette fin,
(a) de publier, distribuer et vendre des opuscules, revues,
journaux, livres et autre littérature se rattachant au
commerce d'assurance-vie;
(b) d'utiliser les fonds de l'Association pour favoriser le
bien-être de ses membres de la manière que l'Association
peut décider;
(c) de faire subir les examens sur les principes et la pratique
de l'assurance-vie, ou sur les connaissances générales,
ainsi qu'il peut être jugé à propos;
(d) d'accorder des certificats de compétence à ses membres;
(e) d'autoriser ceux de ses membres qu'elle peut désigner à
porter le titre et à avoir la qualité d'9Assureur licencié en
assurance-vie au Canada».
les titres «assureur-vie agréé» (A.V.A.) et «Char-
tered Life Underwriter» (C.L.U.)) 10 . Il s'agit par
conséquent d'un titre professionnel qui s'ajoute au
certificat de compétence. L'ajout des mots «au
Canada» («of Canada») ne change rien à la quali
fication de cette disposition législative et ne peut la
légitimer sur le plan constitutionnel.
La compétence fédérale relative aux pouvoirs
que le Parlement peut conférer aux compagnies
constituées par lui s'arrête là où commence le
champ de juridiction provinciale. Le Parlement
canadien peut constituer en corporation des com-
pagnies qui poursuivent des objets autres que
«provinciaux»", mais il ne peut leur donner le
pouvoir de conférer un titre professionnel, ce pou-
voir relevant de la juridiction provinciale en
matière de réglementation des professions.
Je disposerais de l'appel de la manière suggérée
par le juge d'appel Pratte.
10 Dossier d'appel à la p. 2217. Voir également p. 2249.
11 Loi constitutionnelle de 1867, L.R.C. (1985), appendice
II, n° 5, paragraphe 92(11) et article 91, paragraphe
introductif.
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