T-1301-84
Gulf Trollers Association (requérante)
c.
Ministre des Pêches et Océans et Wayne Shin-
ners, directeur général régional du ministère des
Pêches et Océans pour la région du Pacifique
(intimés)
Division de première instance, juge Collier—Van-
couver, 17, 18, 19 juillet et 2 août 1984.
Pêches — Les fonctionnaires des pêcheries ont modifié la
période de fermeture relativement à la pêche au saumon
commerciale — Forte diminution du nombre de saumons de
l'espèce — La pêche commerciale est autorisée pendant deux
mois — Aucune limite n'est fixée à la période de pêche
sportive — La gestion et le contrôle des pêches, s'ils sont
nécessairement accessoires à la protection et à la conservation,
relèvent du pouvoir législatif fédéral — Modifications appor-
tées aux heures de fermeture fondées sur la nécessité d'assurer
la conservation et sur une considération inconstitutionnelle,
c'est-à-dire une préférence pour la pêche sportive — Comme
les deux considérations sont imbriquées, les décisions doivent
être annulées — Comme les décisions contestées sont de nature
administrative, le bref de certiorari constitue un redressement
approprié — Loi sur les pêcheries, S.R.C. 1970, chap. F-14,
art. 34m) — Règlement de pêche commerciale du saumon dans
le Pacifique, C.R.C., chap. 813, art. 5(1) (mod. par DORS/82-
529, art. 3) — Règlement de pêche sportive de la Colombie-
Britannique, DORS/82-645, art. 4, 13.
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Pêches
Modification de la période de fermeture — Conservation de
l'espèce — Restrictions quant à la durée de la saison de pêche
commerciale — Aucune n'est imposée à la pêche sportive —
La gestion et le contrôle des pêches, s'ils sont nécessairement
accessoires à la protection et à la conservation des ressources,
relèvent du pouvoir législatif fédéral — Les décisions contes-
tées ont pour effet de réattribuer les prises et de favoriser un
utilisateur plutôt qu'un autre — Elles s'inspirent de deux
motifs disparates: la conservation et les attributions en matière
de gestion socio-économique — Le second objectif outrepasse
les pouvoirs constitutionnels — Vu le lien étroit qui unit ces
deux considérations, la Cour ne peut les dissocier — La
demande de certiorari en vue d'annuler les décisions des
intimés est accueillie — Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31
Vict., chap. 3 (R.- U.) [S.R.C. 1970, Appendice II, n° 5/ (mod.
par la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, chap. 11 (R.-U.),
annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, n° 1), art. 91(12).
Contrôle judiciaire — Brefs de prérogative — Certiorari —
La requérante demande une ordonnance annulant les décisions
par lesquelles les intimés ont modifié la période de fermeture
de la pêche au saumon commerciale — Les décisions sont-
elles de nature administrative ou législative? — Les fonctions
attribuées au directeur régional ou à un fonctionnaire des
pêcheries en vertu de l'art. 5 du Règlement sont clairement
administratives — Distinction faite avec l'arrêt Inuit Tapirisat
— Certiorari accordé — Loi sur les pêcheries, S.R.C. 1970,
chap. F-14, art. 34m) — Règlement de pêche commerciale du
saumon dans le Pacifique, C.R.C., chap. 823, art. 5(1) (mod.
par DORS/82-529, art. 3) — Loi nationale sur les transports,
S.R.C. 1970, chap. N-17.
La requérante demande un bref de certiorari en vue de faire
annuler sept décisions par lesquelles les fonctionnaires des
pêcheries ont modifié la période de fermeture de la pêche au
saumon commerciale dans plusieurs secteurs du golfe de Geor-
gie en Colombie-Britannique. Les membres de la requérante
exploitent des bateaux de pêche à la traîne commerciale. Les
ordonnances font suite à une proposition du ministère des
Pêches et Océans visant à réduire le nombre de prises de
saumon quinnat, une espèce dont le nombre d'individus a
fortement diminué. Il ressort des chiffres soumis en preuve que
les prises sportives sont plus nombreuses que celles des bateaux
de pêche dans le golfe. La méthode de réduction proposée pour
permettre une remontée adéquate était de limiter à deux mois
la saison de pêche à la traîne. La pêche sportive n'a fait l'objet
d'aucune restriction précise. Selon la requérante, les pouvoirs
du Parlement en ce qui concerne les pêcheries se limitent aux
questions de protection et de conservation des ressources; les
questions relatives à la gestion et au contrôle, nécessairement
accessoires aux mesures de protection et de conservation, sont
permises; les décisions ont été inspirées par un motif de conser
vation mais aussi par une considération accessoire, c'est-à-dire
une préférence pour la pêche sportive et doivent donc être
annulées. Les intimés prétendent que leur pouvoir d'assurer la
conservation et la protection des ressources existe indépendam-
ment de leur pouvoir de gérer les ressources dans l'intérêt du
public; qu'ils ont le pouvoir de préférer un utilisateur par
rapport à un autre; que les décisions sont de nature législative
et que, par conséquent, il n'y a pas lieu à un bref certiorari.
Jugement: la requête est accueillie.
Comme l'a dit le juge Laskin dans ses motifs dissidents de
l'arrêt Interprovincial Co-operatives, la conservation et la
reconstitution des stocks sont visées par la «protection et la
conservation des pêcheries, à titre de richesse pour le public».
La gestion et le contrôle, s'ils sont nécessairement accessoires à
ces considérations, relèvent aussi du pouvoir législatif fédéral.
On ne peut donc accepter l'argument des intimés selon lequel le
pouvoir du Parlement de gérer les pêches est distinct de toute
considération en matière de protection. Les décisions que les
intimés ont prises s'inspirent de deux motifs disparates: la
conservation et les attributions en matière de gestion socio-éco-
nomique. Le second objectif outrepasse les pouvoirs constitu-
tionnels permis. Vu que les deux considérations sont imbri-
quées, la Cour ne peut trancher et les décisions doivent être
annulées.
L'argument des intimés selon lequel les décisions contestées
sont de nature législative, échoue aussi. Les fonctions attribuées
au directeur régional ou à un fonctionnaire des pêcheries en
vertu de l'article 5 du Règlement établi conformément à l'ali-
néa 34m) de la Loi sur les pêcheries et les autorisant à modifier
les périodes de fermeture sont clairement administratives. Il
faut établir une distinction entre l'espèce et l'arrêt Inuit Tapi-
risat où la Cour suprême du Canada a jugé que le Cabinet
fédéral exerçait une fonction législative en ce qui concerne une
disposition de la Loi nationale des transports, de sorte que le
contrôle judiciaire ne pouvait être exercé.
JURISPRUDENCE
DISTINCTION FAITE AVEC:
Procureur général du Canada c. Inuit Tapirisat of
Canada et autre, [1980] 2 R.C.S. 735.
DECISION EXAMINÉE:
Interprovincial Co-operatives Ltd. et al. c. La Reine,
[1976] 1 R.C.S. 477.
DECISIONS CITÉES:
The Queen v. Robertson (1882), 6 Can. R.C.S. 52;
Reference as to constitutional validity of certain sections
of Fisheries Act, 1914, [1928] R.C.S. 457; Attorney -
General for Canada v. Attorney -General for British
Columbia, [1930] A.C. 111 (P.C.); Mark Fishing Co.
Ltd. v. United Fishermen dc Allied Workers' Union et al.
(1972), 24 D.L.R. (3d) 585 (C.A.C: B.), confirmée par
(1974), 38 D.L.R. (3d) 316 (C.S.C.); Fowler c. La Reine,
[1980] 2 R.C.S. 213; Sadler v. Sheffield Corporation,
[ 1924] 1 Ch. 483.
AVOCATS:
J. Keith Lowes pour la requérante.
G. O. Eggerston pour les intimés.
PROCUREURS:
DuMoulin, Lowes et Boskovich, Vancouver,
pour la requérante.
Le sous-procureur général du Canada, pour
les intimés.
Ce qui suit est la version française des motifs
de la décision rendus par
LE JUGE COLLIER: La requérante est une
société dont les 100 membres possèdent ou exploi-
tent des bateaux de pêche à la traîne commerciale.
Ils pêchent presque exclusivement dans sept sec-
teurs du golfe de Georgie. Ces secteurs sont com-
munément appelés dans l'industrie le [TRADUC-
TION] «secteur intérieur de pêche au saumon (à la
traîne)» (le «secteur intérieur»).
En 1984, 246 permis ont été délivrés pour le
secteur intérieur de pêche au saumon (à la traîne).
La requérante a présenté une demande de
redressement de la nature d'un certiorari qui
annulerait sept décisions prises le 16 avril 1984 par
des fonctionnaires des pêcheries. Les ordonnances
ou décisions ont modifié la période de fermeture
dans le secteur intérieur relativement à la pêche au
saumon commerciale. La période de fermeture
totale a été ouverte du 1" juillet 1984 au 31 août
1984 pour les pêcheurs titulaires de permis.
Avant 1984, les pêcheurs à la traîne du golfe
étaient autorisés à pêcher le saumon pendant les
mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre.
Durant les trois premiers mois, seul le saumon
quinnat pouvait être pris. Pendant les trois mois
suivants, il était permis de pêcher toutes les espè-
ces. Toutefois, dans les trois derniers mois, le
saumon coho était principalement visé.
Depuis 1982, la pêche commerciale de toutes les
espèces de saumons est complètement interdite du
1°r janvier au 31 décembre de chaque année dans
les secteurs et les sous-secteurs des régions du
Pacifique. Cette mesure a été instituée en 1982
dans un règlement adopté par le gouverneur en
conseil.
La même année, le gouverneur en conseil a,
dans le Règlement de pêche sportive de la Colom-
bie-Britannique [DORS/82-645], adopté la dispo
sition suivante:
4. 11 est interdit à quiconque de pratiquer la pêche sportive
au cours de la période commençant à 23 h et se terminant à 24
h le 31 décembre de chaque année.
Selon moi, cet article signifie que la seule période
de fermeture pour un pêcheur sportif est une heure
avant minuit la veille du Jour de l'An. Ce serait
vraiment un euphémisme de dire qu'il s'agit d'un
simulacre de mesure de conservation. Aux termes
de l'article 13 du même Règlement, les périodes de
fermeture ou les contingents prévus dans le Règle-
ment peuvent être modifiés par le directeur régio-
nal ou un fonctionnaire des pêcheries.
Le Règlement oblige les pêcheurs sportifs à
n'utiliser qu'un certain type de matériel; il limite
également les prises à deux saumons quinnats par
jour en hiver, à quatre par jour en été et à un
grand total de trente par année.
Il ressort de la preuve qui m'a été présentée que,
par le passé, les pêcheurs sportifs ont pris plus de
saumons quinnats dans une année que les pêcheurs
à la traîne du golfe. L'année 1982 constituait
apparemment une exception. En outre, par le
passé, les pêcheurs sportifs ont pris en juillet et en
août un nombre plus important de saumons quin-
nats que durant tout autre mois. De même, au
cours de ces mois, les prises sportives ont été plus
nombreuses que celles des bateaux de pêche à la
traîne du golfe'.
' Ces faits sont tirés de l'affidavit de M. Griswald. Voir
également la pièce A-4 de l'affidavit de M. Mazzone, daté du 6
juillet 1984.
On évalue qu'il y a eu en 1983 plus de 300 000
pêcheurs sportifs dans le golfe de Georgie.
Il est établi clairement qu'il y a une forte dimi
nution du nombre de saumons de l'espèce quinnat,
particulièrement de la variété autochtone ou sau-
vage. Il est nécessaire de prendre des mesures de
conservation, de protection et de reconstitution
pour faire en sorte qu'à l'avenir les stocks soient
suffisants.
Au début de l'audience, les membres de la
requérante l'ont franchement admis.
En 1983, les prises de saumons quinnats dans le
secteur intérieur ont été approximativement les
suivantes:
par les bateaux de pêche à la traîne—environ
126 000;
par les pêcheurs sportifs-198 000 à 200 000.
Le ministre des Pêches et Océans de l'époque et
ses fonctionnaires ont déclaré au début de 1984
qu'une réduction des prises était nécessaire. L'ob-
jectif pour 1984, dans le secteur intérieur était
d'environ 225 000 prises (ou poissons): une réduc-
tion de 35 % par rapport à 1983.
La méthode de réduction proposée, pour permet-
tre une remontée adéquate, visait à limiter la
pêche à la traîne commerciale aux mois de juillet
et août. Pendant ces mois, le poisson qui est pêché
est le saumon coho. Toutefois, des saumons quin-
nats sont pris à l'occasion. Jusqu'à maintenant, la
plupart des saumons quinnats ont été pris pendant
les mois d'avril, mai et juin.
Aucune restriction ou réduction précise relative
à la pêche sportive n'a été proposée. il a été
déclaré ou suggéré que les prises des pêcheurs
sportifs pourraient, d'une certaine manière, être
limitées. (Voir par exemple: affidavit de M. Gris-
wald, pièces F, G; affidavit de M. Mazzone, daté
du 6 juillet 1984, pièce Al, page 9; pièce A5,
particulièrement à la page 2.)
À un certain moment, le chiffre de 160 000 pois-
sons a été avancé.
Le 16 mars 1984, la proposition relative au
secteur intérieur et aux autres secteurs a été com
muniquée à l'industrie. Elle aurait pour effet, si
elle était appliquée, de réduire les prises de la
pêche à la traîne commerciale au niveau de 20 à
25 % de leurs prises de 1983: 20 000 à 25 000
poissons en 1984, par rapport à 125 620 en 1983.
Le 5 avril 1984, le Ministre de l'époque et les
fonctionnaires de son Ministère, ont comparu
devant le Comité permanent des pêches et des
forêts. Le Ministre a donné l'explication suivante
(pages 13:9 et 13:10):
M. De Bané: Monsieur le président, je peux répondre en
partie aux questions qu'a posées mon collègue, M. Fraser, et je
suis sûr qu'il voudrait peut-être les approfondir davantage avec
les spécialistes du ministère sur les avis desquels je m'appuie.
Lorsque vous parlez du saumon chinook du Détroit de Geor-
gia, les principaux stocks sont étiquetés depuis un certain
nombre d'années, et dans le cas de la pêche sportive et commer-
ciale, les étiquettes métalliques et codées permettent de déter-
miner où les stocks ont été pris. Les données de remonte sont
sûres pour les stocks du détroit de Georgie, et la remonte
continue à décliner, même celle de certains stocks piscicoles. Je
peux vous dire que la remonte est de moins 30 p. 100 du taux
optimal.
Les chalutiers du golfe et lçs pêcheurs sportifs sont les
principaux utilisateurs, et le total de leur prise était de 326,000
en 1983. L'avis du comité technique est de réduire les prises de
35 p. 100 à 225,000. Le comité estime que pour la pêche
sportive, la réduction des prises ne devrait pas être inférieure au
nombre autorisé pour 1983, soit 200,000, de sorte que la
réduction pour les chalutiers devait être de 80 p. 100. Ces
derniers peuvent donc prendre 25,000 saumons chinnok [sic]
lors de la campagne de cohoe de juillet et de [sic] août. Par le
passé, il y a toujours eu d'importantes prises de chinook d'avril
à juin et en septembre.
Quant à ce qu'il adviendrait du saumon chinook que les
chalutiers du golfe ne réussirait pas à pêcher, la campagne de
juillet à août proposée réduirait les prises par les chalutiers
d'environ 100,000 chinook, dont 30,000 atteindront les frayères
et 10,000 mourront de mort naturelle. L'on estime qu'en l'ab-
sence de nouvelles restrictions sur la pêche sportive, les
pêcheurs de ce secteur prendront la plus grande partie du reste.
M. Fraser: Monsieur le ministre, vous-même ou vos fonction-
naires pourriez peut-être nous expliquer pourquoi les prises
sportives seraient maintenues à 200,000 chinook dans le Golfe
Georgia. Dans ce cas, ainsi comme vous l'avez dit, les chalutiers
prendraient je ne sais pas si vous avez précisé" cela. Les
326,000 représentent les prises 'actuelles" Cbntbinées des
pêcheurs sportifs et des Chalutiers" dons le gblfe.Lië Ministre a
dit que cela serait réduit de 35 p. 100, ce qui porterait les prises
à 225,000. Les prises sportives ne tomberaient pas à moins de
200,000, ce qui laisse 25,000 pour les chalutiers. Le ministre a
dit aussi qu'environ 100,000 autres saumons chinook ne
seraient pas pris, et il a ajouté que 30 p. 100 iraient aux
frayères, soit 30,000, 10,000 mourraient, le reste étant pris par
les pêcheurs sportifs. Ce que je ne comprend pas ...
M. De Bané: S'il n'y a pas de nouvelles restrictions à la pêche
sportive, oui.
M. Fraser. Qu'entendez-vous par là, monsieur le ministre?
Je viens d'entendre l'un de mes collègues dire que c'était là le
grand «si» bien sûr que c'est un grand «si», car cela couvre
60,000 chinooks. Si pour donner 60,000 chinooks aux pêcheurs
sportifs en plus de leurs prises de 1983, plusieurs centaines de
chalutiers sont mis au bord de la faillite ou font faillite, on peut
se demander ce que deviennent les critères de conservation. Je
reconnais bien sûr que 30,000 chinooks de plus dans les fiayè-
res valent mieux que rien, mais je me demande vraiment
comment on peut demander aux chalutiers d'appuyer cette
mesure avec enthousiasme alors qu'ils pourront démontrer faci-
lement que leur réduction profitera à quelqu'un d'autre, sans
que les poissons aillent aux frayères.
Le président: Monsieur le ministre.
M. De Bané: Voyez-vous, monsieur le président, M. Fraser a
bien résumé la question. Ce que j'ai dit c'est que la remonte est
inférieure à 30 p. 100 du taux optimal, et l'avis que j'ai reçu
était donc de réduire les prises combinées des pêcheurs sportifs
et des chalutiers d'environ 100,000 , soit de 325 par exemple
225. En supposant que la pêche sportive reste ce qu'elle est,
avec des prises de 200,000, soit une diminution notable par
rapport aux 300,000 qu'elles étaient en 1981—nous avons donc
diminué leurs prises de 100,000—et comme vous le dites, sur
ces 100,000 que nous retirons aux pêcheurs sportifs, 30,000 se
rendront aux frayères, 10,000 mourront de mort naturelle, et le
reste sera pêché par les pécheurs sportifs, en l'absence de
nouvelles restrictions les concernant. Avec votre permission,
puis-je demander à M. Wayne Shinners de développer cet
aspect? [C'est moi qui souligne.]
Plus loin dans les débats, on a demandé au
Ministre si les prises des pêcheurs sportifs allaient
être réduites en 1984. Le Ministre n'a pas donné
de réponse précise (voir les pages 13:16 13:17 et
13:24). Toutefois, il a réitéré son intention d'accor-
der une plus grande importance à ces utilisateurs.
Le 16 avril 1984, comme je l'ai mentionné pré-
cédemment, les ordonnances ou les décisions qui
sont maintenant contestées ont été prises.
Le conseil consultatif ministériel s'est réuni
du 16 au 18 avril. Le conseil était formé de
représentants des divers groupes intéressés par le
saumon et la pêche dans la région du Pacifique. M.
Griswald, le président de la société requérante, en
était membre. Le conseil consultatif donne des
conseils au Ministre directement ou par l'entre-
mise du directeur général de la région du
Pacifique.
Une partie du procès-verbal de la réunion du
conseil a été présentée en preuve. Dans les extraits
suivants, M. Griswald est le président de la requé-
rante, M. Schutz est le coordonnateur régional du
saumon de Pêches et Océans et M. Shinners est le
directeur général régional pour la région du
Pacifique.
Voici les pages 15 et 16 du procès-verbal:
[TRADUCTION]
Griswold [sic]: Quels sont les plans du ministère des Pêches
et Océans dans le cas où le nombre maximal
de prises de saumons quinnats est dépassé?
Schutz: La période du 1°f juillet au 31 août constitue
deux mois garantis peu importe le nombre de
prises. Nous avons également dit que nous
serions en faveur d'une prolongation de cette
période si le nombre de prises n'est pas
atteint.
Griswold [sic]: Il est biologiquement nécessaire de limiter les
prises dans le golfe à 225 000 saumons quin-
nats. Que fera le Ministère si ce plafond est
atteint au début de la saison?
Shinners: Je suis d'avis qu'il faut interrompre la pêche.
Le gouvernement est-il prêt à imposer un
contingent à la pêche sportive? C'est là toute
la question.
Griswold [sic]: Y aurait-il réattribution de nos prises à la
pêche sportive ou y aurait-il diminution des
prises sportives?
Shinners: Diminution des prises de la pêche sportive.
Nichol: M. Shinners a déclaré sur les ondes de la
radio de Radio-Canada qu'il était absurde de
proposer une réduction équivalente [à celle de
la pêche à la traîne] pour la pêche sportive
dans le détroit de Georgie. Comment pouvez-
vous justifier une telle affirmation? Cela
équivaut à la réattribution?
Shinners: Il s'agit de réattribution si la situation de la
pêche sportive n'est pas modifiée. Nous nous
attendons à ce que le gouvernement impose
des restrictions à la pêche sportive.
Nous avons un problème avec le saumon
quinnat le long de la côte, et les accords
canado-américains visent plusieurs stocks.
Ces stocks [détroit de Georgie] ne sont pas
visés dans la même mesure par les pêches des
États-Unis. Lorsque c'est possible, nous
devons faire quelque chose au niveau natio
nal.
Le fait de permettre la prise de 325 000 quin-
nats et la remonte de seulement 25 000 pois-
sons dans le détroit de Georgie dénote une
incompétence totale.
Vous avez raison en ce qui a trait aux consé-
quences sur les bateaux de pêche à la traîne
du golfe. Ils seront éliminés. Nous leur
demandons de supporter une ultime pénalité.
Je suis d'avis que le fonctionnaire supérieur de
la région de la côte du Pacifique a clairement dit
que la réduction de la saison de pêche à la traîne
sans restrictions pour les pêcheurs sportifs équi-
vaut à la réattribution de prises de saumon
quinnat.
J'examine maintenant les arguments des parties.
Selon la requérante, les pouvoirs des intimés et
du Parlement en ce qui concerne «Les pêcheries
des côtes de la mer et de l'intérieure; se limitent
aux questions de protection et de conservation des
ressources; les questions relatives à la gestion et au
contrôle, nécessairement accessoires aux mesures
de protection et de conservation, sont permises.
Les ordonnances contestées visent deux objectifs
principaux: la conservation et la reconstitution des
stocks de saumon quinnat tout en préférant la
pêche sportive et en lui attribuant des prises; le
second objectif est une considération accessoire et
inconstitutionnelle; les décisions doivent être
annulées.
Voici les arguments des intimés: le gouverne-
ment fédéral a non seulement le pouvoir d'assurer
la conservation et la protection des ressources
halieutiques mais, pour cela, il peut gérer les res-
sources dans l'intérêt du public en général; il a le
pouvoir de préférer un utilisateur par rapport à un
autre et de lui attribuer des prises. Subsidiaire-
ment, si le pouvoir fédéral ne vise que la conserva
tion, la protection et la reconstitution alors, les
décisions concernées visent fondamentalement ces
fins; la préférence d'un utilisateur par rapport à un
autre ou l'attribution à celui-ci d'un contingent de
prises est simplement accessoire; la modification
des périodes de fermeture est par conséquent bien
fondée. En outre, les intimés font valoir que les
décisions contestées ne sont pas des décisions ou
des mesures administratives, mais résultent plutôt
de fonctions législatives; il n'y a donc pas lieu à
certiorari.
Toutes les décisions pertinentes traitant du pou-
voir fédéral relatif aux pêcheries ont été citées'. Le
2 Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Vict., chap. 3
(R.-U.) [S.R.C. 1970, Appendice II, n° 5] (mod. par la Loi de
1982 sur le Canada, 1982, chap. 11 (R.-U.), annexe de la Loi
constitutionnelle de 1982, n° 1), par. 91(12).
3 The Queen v. Robertson (1882), 6 Can. R.C.S. 52, aux pp.
120 et 121; Reference as to constitutional validity of certain
sections of Fisheries Act, 1914, [1928] R.C.S. 457; Attorney -
General for Canada v. Attorney -General for British Columbia,
[1930] A.C. 111 (P.C.); Mark Fishing Co. Ltd. v. United
Fishermen & Allied Workers' Union et al. (1972), 24 D.L.R.
(3d) 585 (C.A.C.-B.), aux pp. 591 et 592, confirmé par (1974),
38 D.L.R. (3d) 316 (C.S.C.); Interprovincial Co-operatives
Ltd. et al. c. La Reine, [1976] 1 R.C.S. 477; Fowler c. La
Reine, [ 1980] 2 R.C.S. 213.
juge Martland qui a rendu l'arrêt Fowler de la
Cour suprême du Canada a passé en revue les
décisions que j'ai énumérées. La Cour a approuvé
les motifs dissidents du juge en chef Laskin dans
l'arrêt Interprovincial Co-operatives (à la page
495):
A mon avis, il est insoutenable de s'attacher aux mots d'un
arrêt, tels que «visant leur réglementation, leur protection et
leur conservation*, dans les motifs de La Reine c. Robertson, et
de leur donner, du point de vue constitutionnel, une portée
littérale. Le pouvoir fédéral sur les pêcheries ne s'étend pas à la
protection des droits privés ou provinciaux dans les pêcheries
par la voie de recours en dommages-intérêts ou de redresse-
ments accessoires pour atteinte à ces droits. 11 vise plutôt la
protection et la conservation des pêcheries, à titre de richesse
pour le public, et le contrôle et la réglementation de leur
exploitation abusive ou nuisible, quel qu'en soit le propriétaire,
et même la suppression de l'exercice du droit par le proprié-
taire. Je ne vois rien dans la Loi contestée du Manitoba qui
empiète sur l'autorité législative fédérale relative aux pêcheries.
[C'est moi qui souligne.]
D'après moi, la conservation et la reconstitution
des stocks sont visées par la «protection et la
conservation» des pêcheries à titre de richesse pour
le public. La gestion et le contrôle s'ils sont néces-
sairement accessoires à la protection et à la conser
vation, relèvent également du pouvoir législatif
fédéral.
Par conséquent, je n'admets pas l'argument des
intimés selon lequel il existe un pouvoir fédéral de
gestion et de contrôle des pêches pour les besoins
des Canadiens, qui soit distinct de toute considéra-
tion en matière de protection ou de conservation.
Il ressort de la preuve qui m'a été présentée que
les modifications apportées le 16 avril aux périodes
de fermeture totale étaient fondées sur deux
motifs: la nécessité d'assurer la conservation et
l'intention de favoriser les pêcheurs sportifs qui
utilisent les ressources. Le motif de la conservation
constituait une «ultime pénalité» au détriment de la
pêche à la traîne commerciale dans le secteur
intérieur. La préférence discriminatoire visait la
pêche sportive. Les intimés savaient que la réduc-
tion des prises et de la saison de pêche des bateaux
de pêche à la traîne permettrait à environ 30 000
saumons quinnats de s'échapper à des fins de
protection et de conservation mais que, en même
temps, elle livrerait environ 60 000 saumons quin-
nats à la pêche sportive.
Les décisions que les intimés ont prises le 16
avril s'inspirent, à mon avis, de deux motifs dispa-
rates et dominants: la conservation et les attribu
tions en matière de gestion socio-économique.
Le second objectif outrepasse, à mon avis, les
pouvoirs constitutionnels permis. Les deux considé-
rations sont inextricablement liées. Dans ces cir-
constances, la Cour ne peut trancher. Les décisions
doivent être annulées. De Smith dans l'ouvrage
intitulé Judicial Review of Administrative Action,
4 e éd. par J. M. Evans, Londres, Stevens & Sons
Limited, 1980, aux pages 325 332, a analysé
toute cette question de savoir si les décisions admi-
nistratives peuvent, dans ces circonstances, être
contestées avec succès. Je mentionne particulière-
ment le passage à la page 332:
[TRADUCTION] (5) L'un des objectifs visés était-il non auto-
risé? Le cas échéant et si l'objectif non autorisé a réellement
influencé la conduite de l'auteur, le pouvoir n'a pas été exercé
d'une manière valide parce qu'on a tenu compte de considéra-
tions étrangères.
et les motifs du juge P. O. Lawrence, dans la
décision Sadler v. Sheffield Corporation, [ 1924] 1
Ch. 483, aux pages 504 et 505.
Finalement, j'examine l'argument selon lequel
les décisions modificatives du 16 avril 1984 décou-
lent de fonctions purement législatives et non de
fonctions administratives. On mentionne l'alinéa
34m) de la Loi sur les pêcheries [S.R.C. 1970,
chap. F-14] et le paragraphe 5(1) du Règlement
[Règlement de pêche commerciale du saumon
dans le Pacifique, C.R.C., chap. 823 (mod. par
DORS/82-529, art. 3)]. En vertu de l'alinéa 34m)
de la loi, le gouverneur en conseil peut édicter des
règlements
34....
m) autorisant une personne engagée ou employée à l'admi-
nistration ou l'application de la présente loi à modifier une
période de temps prohibé ou la quantité maximum de poisson
qu'il est permis de prendre, que les règlements ont fixées.
Voici le texte actuel du Règlement:
5. (1) Le directeur régional ou un fonctionnaire des pêcheries
peut modifier les périodes de fermeture ou les contingents fixés
dans le présent règlement pour un cours d'eau, un secteur ou un
sous-secteur donné.
Les intimés se sont fondés sur l'arrêt Procureur
général du Canada c. Inuit Tapirisat of Canada et
autre, [1980] 2 R.C.S. 735. On peut clairement
établir une distinction entre l'espèce et cet arrêt.
La Cour suprême en examinant les diverses lois
qui étaient à l'étude, et particulièrement la Loi
nationale sur les transports [S.R.C. 1970, chap.
N-17, art. 64], a jugé, notamment, que le Cabinet
fédéral exerçait une fonction législative; il n'y avait
pas lieu à contrôle judiciaire.
En l'espèce, les fonctions attribuées au directeur
régional ou à un fonctionnaire des pêcheries sont, à
mon avis, clairement administratives et non
législatives.
La requérante aura gain de cause relativement à
sa requête.
Je ne rendrai pas maintenant de décision ou
d'ordonnance formelle. Je voudrais entendre les
avocats relativement à deux points:
a) Le libellé précis des sept ordonnances ou avis
à annuler. Tout ce que j'ai devant moi en ce
moment, c'est un exemple, joint comme pièce
«BD à l'affidavit de M. Shinners.
b) La date à laquelle la décision devrait entrer
en vigueur. Si elle entrait en vigueur immédiate-
ment, il se peut que des pêcheurs à la traîne qui
réussiraient à prendre du saumon violent le
Règlement.
La requérante recouvrera les dépens de sa
requête.
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