A-689-81
Le gouvernement de la République d'Italie
(appelant)
c.
L'honorable juge Jean-Guy Boilard et Francesco
Piperno (intimés)
Cour d'appel, les juges Pratte, Ryan et Le Dain—
Ottawa, 13 novembre 1981.
Brefs de prérogative — Mandamus — Extradition — L'ap-
pel de la décision par laquelle le juge de première instance a
jugé qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un cas donnant
ouverture à mandamus est rejeté.
APPEL.
AVOCATS:
Joseph R. Nuss, c.r., pour l'appelant.
Pierre Poupart et Michel F. Denis pour les
intimés.
PROCUREURS:
Ahern, Nuss & Drymer, Montréal, pour
l'appelant.
Pierre Poupart et Michel F. Denis, Montréal,
pour les intimés.
Voici les motifs du jugement de la Cour pro-
noncés en français à l'audience par
LE JUGE PRATTE: Nous sommes tous d'avis que
M. le juge Addy [[1982] 1 C.F. 833] a eu raison
de juger que, même en supposant que la décision
du juge Boilard est mal fondée, il ne s'agit pas ici
d'un cas donnant ouverture à mandamus. En effet,
l'erreur que l'on reproche au juge Boilard en est
une qu'il aurait commise dans l'exercice de sa
juridiction.
Pour cette raison, et sans exprimer d'opinion sur
l'admissibilité de la preuve qu'a rejetée M. le juge
Boilard, l'appel sera rejeté avec dépens.
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