A-906-80
Mortensen & Lange et International Contract
Carriers Ltd. (demanderesses) (intimées)
c.
Neptune International Shipping Ltd. et H. B.
Willis (1974) Ltd. (défenderesses) (appelantes)
Cour d'appel, les juges Pratte et Ryan et le juge
suppléant Lalande—Montréal, 18 décembre 1981.
Droit maritime — Appel de la décision par laquelle le juge
de première instance a accordé des intérêts à la demanderesse
à compter de la date de l'introduction de l'action — Les
défenderesses ont déposé des confessions de jugement sur les
sommes revendiquées au principal ainsi que sur les dépens —
Il échet d'examiner si le juge de première instance pouvait
exercer son pouvoir discrétionnaire pour accorder des intérêts
à la demanderesse à compter de l'introduction de l'action —
L'appel est accueilli — Il n'y avait aucune preuve démontrant
que la somme que l'appelante avait convenu de payer était due
à ce moment-là.
APPEL.
AVOCATS:
T. H. Bishop pour les demanderesses (inti-
mées).
I. E. Harris pour les défenderesses (appelan-
tes).
PROCUREURS:
Brisset, Bishop, Davidson & Davis, Montréal,
pour les demanderesses (intimées).
Cerini, Salmon, Watson, Souaid & Harris,
Montréal, pour les défenderesses (appelan-
tes).
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE PRATTE: Nous sommes tous d'avis
qu'il doit être fait droit à cet appel.
Selon nous, le juge de première instance [[1981]
2 C.F. 232] ne pouvait exercer son pouvoir discré-
tionnaire pour accorder des intérêts à la demande-
resse à compter de la date de l'introduction de
l'action parce qu'il n'y avait devant lui aucune
preuve démontrant que la somme que l'appelante
avait convenu de payer était due à ce moment-là.
Par ce motif, la Cour accueille l'appel, infirme
le jugement en date du 26 février 1981 à l'égard
des intérêts dus par l'appelante, et réforme le
jugement d'octobre 1980 en supprimant du pre
mier paragraphe les mots [TRADUCTION] «ainsi
que les intérêts sur la somme de $32,320.51 au
taux annuel de 11.75%, du 17 octobre 1977 au 28
octobre 1980.»
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.