A-729-79
La Reine (Appelante)
c.
Oxford Shopping Centres Ltd. (Intimée)
Cour d'appel, le juge Heald, les juges suppléants
MacKay et Kelly—Toronto, 7 octobre 1980.
Impôt sur le revenu — Appel formé de la décision du
premier juge que la somme payée à la ville comme taxe
d'amélioration locale était déductible dans l'année du paie-
ment — Il échet d'examiner s'il s'agit d'une dépense courante
ou s'il est requis de l'amortir sur plusieurs années — Appel
rejeté.
APPEL en matière d'impôt sur le revenu.
AVOCATS:
W. Lefebvre et D. Olsen pour l'appelante.
Neil Nichols pour l'intimée.
PROCUREURS:
Le sous-procureur général du Canada pour
l'appelante.
Milner & Steer, Edmonton, pour l'intimée.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement rendus par
LE JUGE HEALD: L'unique point en litige en cet
appel est de savoir si les $490,050 payés par
l'intimée à la ville de Calgary constituent une
dépense courante pour l'année d'imposition 1973,
année au cours de laquelle ils ont été payés, ou s'il
est requis de les amortir sur plusieurs années,
déduction ne pouvant être faite que de la portion
appropriée au cours de l'année d'imposition 1973.
Le distingué premier juge a décidé [[1980] 2
C.F. 89] que la somme entière pouvait être déduite
au cours de l'année d'imposition 1973, année du
paiement. Nous partageons cette opinion ainsi que
les motifs du distingué premier juge qui la
soutiennent.
L'appel est en conséquence rejeté avec dépens.
* * *
LE JUGE SUPPLÉANT MACKAY y a souscrit.
* * *
LE JUGE SUPPLÉANT KELLY y a souscrit.
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