A-25-81
Gloria Verneta Coombs (Requérante)
c.
Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration
(Intimé)
Cour d'appel, les juges Pratte et Le Dain et le juge
suppléant Verchere—Vancouver, 2 avril 1981.
Examen judiciaire — Immigration — Demande d'examen et
d'annulation de la décision de l'arbitre, fondée sur le postulat
selon lequel résident est synonyme de résident permanent —
Demande accueillie — Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970
(2e Supp.), c. 10, art. 28.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
R. Rothe pour la requérante.
A. Louie pour l'intimé.
PROCUREURS:
Rothe, Lipetz, Elias, Raynier & Pinsky, Van-
couver, pour la requérante.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LE JUGE PRATTE: Il appert que la décision
attaquée était fondée sur le postulat selon lequel la
question «Êtes-vous un résident du Canada?» équi-
vaut nécessairement à «Êtes-vous un résident per
manent du Canada?» Ce postulat est erroné au
point de vue juridique.
La décision de l'arbitre sera donc annulée et
l'affaire lui sera renvoyée pour nouvelle décision
fondée sur le principe selon lequel les deux expres
sions «résident permanent du Canada» et «résident
du Canada» ne sont pas, en droit, synonymes.
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