A-356-81
B. Healey (Requérant)
c.
Le Comité d'appel de la Commission de la Fonc-
tion publique (Intimé)
Cour d'appel, le juge en chef Thurlow, le juge
Ryan et le juge suppléant Kerr—Ottawa, 15 sep-
tembre 1981.
Examen judiciaire — Fonction publique — Demande d'exa-
men et d'annulation du rejet par le Comité d'appel de la
Commission de la Fonction publique de l'appel formé par le
requérant contre la nomination projetée des candidats reçus —
Le requérant a reçu une lettre postée le 10 avril l'avisant que le
concours en question était susceptible d'appel, et que le 28
avril 1981 était la date limite pour la réception des appels
L'avis d'appel a été donné le 27 avril 1981 — Il échet
d'examiner si l'avis d'appel aurait dû être donné dans le délai
imparti par le Règlement sur l'emploi dans la Fonction publi-
que, c.-à-d. dans les 14 jours de l'avis donné aux candidats
non reçus — Demande accueillie — Loi sur la Cour fédérale,
S.R.C. 1970 (2 e Supp.), c. 10, art. 28 — Loi sur l'emploi dans
la Fonction publique, S.R.C. 1970, c. P-32, art. 21 — Règle-
ment sur l'emploi dans la Fonction publique, C.R.C. 1978, c.
1337, modifié par DORS/78-343, art. 39, 41.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
M. W Wright, c.r., pour le requérant.
J. M. Mabbutt pour l'intimé.
PROCUREURS:
Soloway, Wright, Houston, Greenberg,
O'Grady, Morin, Ottawa, pour le requérant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimé.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement prononcés â l'audience par
LE JUGE EN CHEF THURLOW: La présente
demande soulève la question de savoir si avis de
l'appel formé par le requérant B. Healey contre la
nomination projetée des candidats reçus à la suite
d'un concours restreint, organisé en vertu de la Loi
sur l'emploi dans la Fonction publique, S.R.C.
1970, c. P-32, a été donné dans le délai imparti par
le Règlement sur l'emploi dans la Fonction publi-
que, C.R.C. 1978, Vol. XIV, c. 1337, modifié par
DORS/78-343.
L'avis a été donné le 27 avril 1981, soit quelque
dix-sept jours après qu'on eut posté, le 10 avril
1981, la lettre avisant le requérant du résultat du
concours. Cette lettre est ainsi rédigée:
[TRADUCTION] Objet: Concours n° 81-PW-CR-CC-12,
GL-MAM-4 Titre du poste: Technicien stagiaire en système
des immeubles
Les entrevues pour le poste cité sous rubrique ont maintenant
pris fin. Selon la décision prise, les candidats dont les noms
figurent sur la liste d'admissibilité ci-jointe ont été déclarés
qualifiés pour le poste.
En vertu des règlements en vigueur, ce concours est susceptible
d'appel. Si vous avez l'intention d'en appeler de ces sélections
faites en vue d'une nomination, vous pouvez envoyer une for-
mule remplie n° 1360 «Notification d'appel» au directeur,
Direction des appels de la Commission de la Fonction publique,
Ottawa (Ontario) K1A 0M7. Le 28 avril 1981 est la date limite
pour la réception des appels. La CFP doit recevoir ceux-ci au
plus tard à la date limite du délai d'appel. Les appels reçus
après la date de clôture ne seront pas examinés.
Pour de plus amples renseignements, n'hésitez pas à m'appeler
au 593-6493.
En vertu de l'article 21 de la Loi sur l'emploi
dans la Fonction publique, le requérant, en tant
que candidat non reçu au concours, pouvait, «dans
le délai que fixe la Commission», interjeter appel
devant un comité établi par la Commission de la
Fonction publique.
L'article 41 du Règlement sur l'emploi dans la
Fonction publique prescrit le délai pour former un
tel appel. Il porte ce qui suit:
41. Tout appel interjeté selon l'article 21 de la Loi
a) par une personne qui a été avisée conformément à l'article
39, ou
b) par une personne considérée avoir été lésée conformément
à l'article 40,
doit l'être dans les 14 jours de l'avis donné conformément à
l'article 39 ou 40.
L'article 39, qui s'applique aux cas de sélection
par concours, est ainsi conçu:
39. Lorsqu'un employé est nommé ou sur le point d'être
nommé à un poste suite à un concours restreint, tous les
candidats non reçus qui ont répondu à un avis ou ont été
identifiés au moyen d'un inventaire pour ce concours sont
informés par écrit ou par avis public
a) de leur droit d'appel en vertu de l'alinéa 21a) de la Loi,
dans un délai de quatorze jours;
b) du nom de l'employé nommé ou sur le point d'être nommé;
et
c) du nom et du classement de toutes les personnes inscrites
sur la liste d'admissibilité.
A mon avis, l'avis ainsi requis doit informer le
candidat non reçu non seulement du fait qu'il a un
droit d'appel, mais encore du fait qu'il a le droit
d'en appeler dans un délai de quatorze jours. La
lettre envoyée au requérant le 10 avril 1981 ne
contient pas ce renseignement, et j'estime qu'on ne
saurait la considérer comme un avis du genre visé
à l'article 40. Il s'ensuit, à mon sens, qu'on ne
saurait considérer l'avis d'appel du requérant
comme ayant été donné après l'expiration du délai
d'appel.
Bien que j'aie encore des doutes sur la question
de savoir si l'action du Comité d'appel de la Fonc-
tion publique équivaut à une décision visée à l'arti-
cle 28 de la Loi sur la Cour fédérale, S.R.C. 1970
(2e Supp.), c. 10, les deux parties l'ont regardée
comme un rejet de l'appel du requérant et ont
proposé qu'elle soit considérée en tant que tel.
Sans juger que l'action du Comité équivaut à un
rejet de l'appel, j'estime qu'il y a lieu d'infirmer sa
décision et de renvoyer l'affaire à un Comité d'ap-
pel de la Commission de la Fonction publique pour
qu'il statue en tenant compte du fait que l'appel du
requérant n'a pas été interjeté au-delà du délai
d'appel prescrit par le Règlement sur l'emploi
dans la Fonction publique.
* * *
LE JUGE RYAN y a souscrit.
* * *
LE JUGE SUPPLÉANT KERR y a souscrit,
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