A-105-80
John Patrick Redmond (Requérant)
c.
La Reine (Intimée)
Cour d'appel, le juge en chef Thurlow, les juges
Pratte et Heald—Ottawa, 26 juin 1980.
Examen judiciaire — Fonction publique — II échet d'exa-
miner s'il entre dans les attributions de la Commission de la
Fonction publique d'utiliser des conversations téléphoniques
avec les candidats pour déterminer leurs titres de qualification
— La demande d'annulation de la décision du Comité d'appel
selon laquelle examiner les candidats par téléphone n'était pas
déraisonnable, est rejetée — Loi sur l'emploi dans la Fonction
publique, S.R.C. 1970, c. P-32, art. 16(1) — Loi sur la Cour
fédérale, S.R.C. 1970 (2' Supp.), c. 10, art. 28.
DEMANDE d'examen judiciaire.
AVOCATS:
C. H. MacLean pour le requérant.
L. Holland pour l'intimée.
PROCUREURS:
Nelligan/Power, Ottawa, pour le requérant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimée.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement de la Cour prononcés à l'audience
par
LA COUR: Nous n'avons pas besoin de vous
entendre Me Holland. A notre avis, il entrait dans
les attributions de la Commission, en vertu du
paragraphe 16(1) de la Loi sur l'emploi dans la
Fonction publique, S.R.C. 1970, c. P-32, d'utiliser
des conversations téléphoniques avec les candidats
comme moyen de déterminer leurs titres de quali
fication. Ce n'était pas contraire à la loi.
De plus, nous ne trouvons pas que le Comité
d'appel a commis une erreur de droit en concluant,
d'après la preuve qui lui a été soumise, que la
décision du jury de sélection d'examiner les candi-
dats par téléphone n'était pas déraisonnable et
qu'il n'avait pas été démontré que cette méthode
avait désavantagé les appelants ni qu'aucun avan-
tage indu avait effectivement été accordé aux can-
didats choisis.
Par conséquent, la requête est rejetée.
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