A-195-74
Kenneth Charles Dickens (Requérant)
c.
La Reine (Intimée)
Cour d'appel, les juges Cattanach, Pratte et
Urie—Ottawa, le 19 août 1974.
Examen judiciaire—Immigration—Citoyen américain entré
au Canada en tant que visiteur—Retour aux États-Unis—
Admis de nouveau au Canada en tant que visiteur—Ne peut
faire l'objet d'une ordonnance d'expulsion—Loi sur l'immi-
gration, S.R.C. 1970, c. I-2, art. 18, 25 et 27—Loi sur la
Cour fédérale, art. 28.
Le requérant, entré au Canada en tant que visiteur, y
demeura une année et retourna aux États-Unis en juillet
1974. Le même mois, il fut de nouveau admis en tant que
visiteur et, à la suite d'une enquête spéciale, fit l'objet d'une
ordonnance d'expulsion en vertu des articles 25 et 27(3) de
la Loi sur l'immigration, au motif qu'il était une personne
décrite à l'article 18 de la Loi. Il demanda l'annulation de
l'ordonnance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour
fédérale.
Arrêt: la demande est accueillie; le requérant, après avoir
été admis de nouveau au Canada, n'appartenait plus à la
catégorie de personnes sujettes à expulsion décrites à l'arti-
cle 18(1)e)(iv), c.-à-d. les personnes admises au Canada en
qualité de non-immigrants et y demeurant après avoir cessé
d'appartenir à la catégorie particulière dans laquelle elles ont
été admises. L'ordonnance d'expulsion est annulée.
DEMANDE.
AVOCATS:
L. Levencrown pour le requérant.
E. Sojonky pour l'intimée.
PROCUREURS:
Max, Dick & Levencrown, Ottawa, pour le
requérant.
Le sous-procureur général du Canada pour
l'intimée.
Ce qui suit est la version française des motifs
du jugement prononcés oralement par
LE JUGE URIE: Il s'agit d'une demande intro-
duite en vertu de l'article 28 de la Loi sur la
Cour fédérale demandant l'examen et l'annula-
tion d'une ordonnance d'expulsion du requérant,
Kenneth Charles Dickens, rendue le 18 juillet
1974, en vertu des dispositions de l'article 27(3)
de la Loi sur l'immigration.
Le requérant, citoyen américain, est entré au
Canada le 11 juillet 1973 comme visiteur. Il y
est demeuré jusqu'au début de juillet 1974 et est
alors retourné aux États-Unis. Le 12 juillet
1974, il était réadmis au Canada comme visi-
teur. Le 17 juillet 1974, le directeur général
adjoint du ministère de l'Immigration à Toronto
(Ontario), a ordonné la tenue d'une enquête
conformément à l'article 25 de la Loi sur l'immi-
gration pour déterminer si
[TRADUCTION] Kenneth Charles Dickens est une personne
autre qu'un citoyen canadien ou qu'une personne ayant un
domicile canadien qui est entré au Canada en qualité de
non-immigrant et y demeure après avoir cessé d'appartenir à
la catégorie particulière dans laquelle il a été admis en
qualité de non-immigrant.
A la suite de l'enquête, l'enquêteur spécial a
rendu une ordonnance dont voici les extraits
pertinents:
[TRADUCTION] . . . J'ai conclu que vous ne pouvez, de droit,
entrer ou demeurer au Canada parce que:
(1) vous n'êtes pas un citoyen canadien;
(2) vous n'êtes pas une personne ayant un domicile cana-
dien; et que,
(3) vous êtes une personne décrite au sous-alinéa
18(1)e)(vi) de la Loi sur l'immigration en ce sens que vous
êtes entré au Canada en qualité de non-immigrant et y êtes
demeuré après avoir cessé d'appartenir à la catégorie
particulière dans laquelle vous avez été admis en qualité
de non-immigrant;
(4) vous êtes sujet à expulsion en conformité du paragra-
phe 18(2) de la Loi sur l'immigration.
J'ordonne par les présentes que vous soyez incarcéré et
expulsé.
Étant donné la conclusion unanime à laquelle
nous sommes arrivés, il ne nous sera pas néces-
saire d'examiner tous les arguments avancés par
l'avocat du requérant. La preuve montre claire-
ment que l'enquêteur spécial a omis, en rendant
son ordonnance, de tenir compte du fait que le
requérant est retourné aux États-Unis et a été
réadmis au Canada le 12 juillet 1974 et, par
conséquent, qu'il n'était pas une «personne»
décrite à l'article 18(1)e)(vi) de la Loi sur
l'immigration.
L'ordonnance d'expulsion est donc annulée
* * *
LE JUGE CATTANACH—Je souscris aux pré-
sents motifs.
* * *
LE JUGE PRATTE—Je souscris aux présents
motifs.
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