La succession Stein (Demandeurs)
c.
Les navires Kathy K (connu également sous le
nom de Storm Point) et S.N. N° 1, Egmont
Towing & Sorting Ltd., Shields Navigation Ltd.,
Leonard David Helsing et James Iverson
(Défendeurs)
Division de première instance, le juge Heald —
Vancouver, le 9 juillet; Ottawa, le 19 octobre
1973.
Pratique et procédure—Accident en mer—Dommages-inté-
rêts accordés aux personnes à charge du plaisancier—
Requête des défendeurs relatives à la répartition des domma-
ges-intérêts—Règle 1908 inapplicable.
La veuve et les enfants de Stein ont reçu des dommages-
intérêts par suite de son décès dans un accident en mer. Les
défendeurs ont demandé la délivrance d'une ordonnance
enjoignant les demandeurs de faire répartir les
dommages-intérêts.
Arrêt: il convient de rejeter la requête. La Règle 1908 ne
s'applique pas.
REQUÊTE.
AVOCATS:
J. Cunningham pour les demandeurs.
Brander Smith pour les défendeurs.
PROCUREURS:
Macrae, Montgomery, Hill et Cunningham,
Vancouver, pour les demandeurs.
Bull, Housser et Tupper, Vancouver, pour
les défendeurs.
LE JUGE HEALD—Par suite de l'ordonnance
du juge Collier en date du 9 juillet 1973, cette
requête m'a été soumise.
Après avoir examiné les prétentions écrites
déposées par les avocats des deux parties, je
conclus qu'il y a lieu de rejeter la requête.
La somme totale que j'ai accordée par mon
jugement du 24 octobre 1972 représentait la
perte de la famille. Dans ces circonstances, ce
qui est important pour le défendeur, c'est la
somme globale des dommages-intérêts accordés
et, quand cette somme a été évaluée par le juge,
à moins qu'il n'y ait 'des questions de dépôt
d'argent au tribunal, la tâche du défendeur est
terminée. Le défendeur n'est pas concerné par
la répartition entre les différents demandeurs'.
L'avocat des défendeurs était absolument d'avis
à l'audience devant moi que la question de la
répartition entre la veuve l et les enfants ne con-
cernait que les demandeurs et la Cour et non les
défendeurs. Mes motifs de jugement datés du
24 octobre 1972 et l'ordonnance formelle datée
du 29 novembre 1972 montrent sans équivoque
que seuls les demandeurs (les italiques sont de
moi) étaient autorisés à demander la ° répartition
des dommages-intérêts.
Toutefois, les défendeurs appuient cette
requête sur la Règle 1908 de la Cour fédérale
qui, disent-ils, leur donne droit à une ordon-
nance obligeant les demandeurs à solliciter une
ordonnance de la Cour relative à la répartition
des dommages-intérêts.
A mon avis, la Règle 1908 4 ne s'applique pas
aux circonstances de l'espèce. La Règle 1908
traite du jugement conditionnel. Le présent
jugement n'est pas conditionnel, c'est-à-dire que
le droit des demandeurs d'exiger des défendeurs
le paiement des dommages-intérêts ne dépend
pas de la «condition» que leur montant e soit
réparti (voir le paragraphe 2 de l'ordonnance du
29 novembre 1972). En conséquence, la Règle
1908 ne s'applique pas.
Pour les raisons susmentionnées, la requête
est rejetée.
Les dépens suivent l'issue de la cause.
' Voir: Eifert c. Holt's Transport Co. Ltd. [1951] W.N. p.
467, rendu par le Lord juge Singleton. Dans cette affaire, la
loi anglaise examinée était semblable à tous égards perti-
nents à l'article 727(1) de la Loi sur la marine marchande du
Canada qui s'applique ici.
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