1,143 résultat(s)
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251.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Seneca (1re inst.) - [1998] 3 C.F. 494 - 1998-04-06
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
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252.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Smith (1re inst.) - [1999] 1 C.F. 310 - 1998-10-29
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
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253.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Stephenson (C.F.) - 2008 CF 82 - [2008] 4 R.C.F. 351 - 2008-01-23
JugementsCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
Juges et tribunaux
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254.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Thanabalasingham (1re inst.) - 2003 CFPI 354 - [2003] 4 C.F. 491 - 2003-03-26
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
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255.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Thanabalasingham (C.A.) - 2004 CAF 4 - [2004] 3 R.C.F. 572 - 2004-01-09
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de résidents permanents
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256.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Thanabalasingham (C.F.) - 2003 CF 1225 - [2004] 3 R.C.F. 523 - 2003-10-21
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de résidents permanents
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257.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Tobiass (1re inst.) - [1996] 2 C.F. 729 - 1996-07-04
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Juges et tribunaux
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258.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Tobiass (C.A.) - [1997] 1 C.F. 828 - 1997-01-14
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Juges et tribunaux
Pratique - Suspension d'instance
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259.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Toledo (C.A.) - [2000] 3 C.F. 563 - 2000-04-05
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de résidents permanents
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260.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Varela (1re inst.) - 2002 CFPI 167 - [2002] 4 C.F. 144 - 2002-02-14
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
Interprétation des lois
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261.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vong (C.F.) - 2005 CF 855 - [2006] 1 R.C.F. 404 - 2005-06-15
JugementsCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
Interprétation des lois
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262.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Zhang (1re inst.) - 2001 CFPI 521 - [2001] 4 C.F. 173 - 2001-05-23
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
Citoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
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263.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Fast (1ere inst.) - 2001 CFPI 1269 - [2002] 3 C.F. 373 - 2001-11-19
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Droit constitutionnel - Charte des droits - Vie, liberté et sécurité
Pratique - Suspension d'instance
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264.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Fast (C.A.) - 2001 CAF 373 - [2002] 3 C.F. 400 - 2001-11-29
JugementsPratique - Suspension d'instance
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265.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Fox - 2009 CF 987 - [2010] 4 R.C.F. 3 - 2009-10-05
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de résidents permanents
Libération conditionnelle
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266.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Mahjoub (1 - 2001 CFPI 1095 - [2001] 4 C.F. 644 - 2001-10-05
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
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267.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Saini (C.A.) - 2001 CAF 311 - [2002] 1 C.F. 200 - 2001-10-19
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
Conflit de lois
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268.
Canada (Ministre de la Défense nationale) c. Mongrain (C.A.) - [1992] 1 C.F. 472 - 1991-09-20
JugementsDroits de la personne
Fonction publique
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269.
Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) c. Kahlon (C.F.) - 2005 CF 1000 - [2006] 3 R.C.F. 493 - 2005-07-19
JugementsCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
Protection des renseignements personnels
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270.
Canada (Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) c. Farwaha - 2014 CAF 56 - [2015] 2 R.C.F. 1006 - 2014-03-03
JugementsDroit constitutionnel - Charte des droits - Procédures criminelles et pénales
Droit constitutionnel - Charte des droits - Vie, liberté et sécurité
Transports
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271.
Canada (Ministre du Développement des Ressources humaines) c. Skoric (C.A.) - [2000] 3 C.F. 265 - 2000-02-04
JugementsDroit administratif - Contrôle judiciaire - Recours
Pensions
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272.
Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Stiel (C.F.) - 2006 CF 466 - [2006] 4 R.C.F. 489 - 2006-04-11
JugementsInterprétation des lois
Pensions
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273.
Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Woodcock (C.A.) - 2002 CAF 296 - [2003] 2 C.F. 206 - 2002-07-23
JugementsInterprétation des lois
Pensions
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274.
Canada (Prévôt adjoint de la Cour fédérale du Canada) c. Galaxias (Le) - [1989] 1 C.F. 375 - 1988-04-08
JugementsConflit de lois
Droit maritime
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275.
Canada (Procureur général) c. 2431-9154 Québec Inc. (C.F.) - 2008 CF 976 - [2009] 3 R.C.F. 317 - 2008-08-29
JugementsDroit aérien
Interprétation des lois