1,143 résultat(s)
-
226.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Condello (1re inst.) - [1998] 3 C.F. 575 - 1998-06-02
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
Pratique - Res judicata
-
227.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Copeland (1re inst.) - [1998] 2 C.F. 493 - 1997-12-04
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Droit constitutionnel - Charte des droits - Procédures criminelles et pénales
Juges et tribunaux
-
228.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Dang (1re inst.) - [2001] 1 C.F. 321 - 2000-07-20
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Résidents permanents
-
229.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Dueck (1re inst.) - [1998] 2 C.F. 614 - 1997-12-23
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Droit administratif - Renvois
Droit constitutionnel - Charte des droits
-
230.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Dueck (1re inst.) - [1999] 3 C.F. 203 - 1998-12-21
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Couronne - Prérogatives
Droit constitutionnel
Preuve
-
231.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Dular (1re inst.) - [1998] 2 C.F. 81 - 1997-10-21
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
Droit constitutionnel - Charte des droits
Droit constitutionnel - Charte des droits - Clause limitative
-
232.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Ekuban (1re inst.) - 2001 CFPI 65 - [2001] 3 C.F. 85 - 2001-02-13
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
-
233.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Fast (1re inst.) - 2002 CFPI 269 - [2002] 4 C.F. 584 - 2002-03-11
JugementsPreuve
-
234.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Hajialikhani (1re inst.) - [1999] 1 C.F. 181 - 1998-09-11
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
-
235.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Harrison (1re inst.) - [1998] 4 C.F. 557 - 1998-09-23
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Processus d'enquête en matière d'immigration
-
236.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Hua (1re inst.) - 2001 CFPI 722 - [2001] 4 C.F. 272 - 2001-06-28
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de résidents permanents
-
237.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Hundal (1re inst.) - [1995] 3 C.F. 32 - 1995-06-08
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
-
238.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration) c. Katriuk (1re inst.) - [1999] 3 C.F. 164 - 1999-02-15
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Couronne - Responsabilité délictuelle
Droit constitutionnel - Charte des droits
Pratique - Communication de documents et interrogatoire préalable - Production de documents
Pratique - Suspension d'instance
Preuve
-
239.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Lai (1re inst.) - 2001 CFPI 118 - [2001] 3 C.F. 326 - 2001-02-26
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de visiteurs
-
240.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Li - 2009 CAF 85 - [2010] 2 R.C.F. 433 - 2009-03-17
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Personnes interdites de territoire
Droit constitutionnel - Charte des droits - Vie, liberté et sécurité
-
241.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Mahjoub (C.F.) - 2003 CF 928 - [2004] 1 R.C.F. 493 - 2003-07-30
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi - Renvoi de réfugiés
-
242.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Nemsila (1re inst.) - [1997] 1 C.F. 260 - 1996-08-23
JugementsCitoyenneté et Immigration - Exclusion et renvoi
-
243.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Oberlander (1re inst.) - [1999] 1 C.F. 88 - 1998-09-30
JugementsPreuve
-
244.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Obodzinsky (1re inst.) - 2002 CFPI 943 - [2003] 2 C.F. 223 - 2002-09-06
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Couronne - Pratique
Couronne - Prérogatives
Pratique - Jugements et ordonnances - Jugement sommaire
-
245.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Obodzinsky (C.A.) - 2002 CAF 518 - [2003] 2 C.F. 657 - 2002-12-20
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Compétence de la Cour fédérale - Section d'appel
Pratique - Jugements et ordonnances - Jugement sommaire
Pratique - Prescription
-
246.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Patel (C.F.) - 2008 CF 747 - [2009] 2 R.C.F. 196 - 2008-06-17
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Réfugiés au sens de la Convention et personnes à protéger
-
247.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Salinas-Mendoza (1re inst.) - [1995] 1 C.F. 251 - 1994-10-03
JugementsCitoyenneté et Immigration - Pratique en matière d'immigration
-
248.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Schneeberger (C.F.) - 2003 CF 970 - [2004] 1 R.C.F. 280 - 2003-08-25
JugementsCitoyenneté et Immigration - Statut au Canada - Citoyens
Pratique
-
249.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Seifert (1re inst.) - 2002 CFPI 859 - [2003] 2 C.F. 83 - 2002-08-13
JugementsDroit administratif
Pratique - Actes de procédure - Requête en radiation
-
250.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Seifert (C.A.F.) - 2004 CAF 343 - [2005] 2 R.C.F. 146 - 2004-10-14
JugementsPratique - Frais et dépens
Pratique - Preuve - Commission rogatoire