1,143 résultat(s)
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126.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Commission d'appel de l'immigration) - [1988] 3 C.F. 477 - 1988-04-08
JugementsAccès à l'information
Citoyenneté et Immigration
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127.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Défense nationale) - 2015 CAF 56 - [2016] 1 R.C.F. 213 - 2015-03-03
JugementsAccès à l'information
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128.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Environnement) (1re inst.) - 2001 CFPI 277 - [2001] 3 C.F. 514 - 2001-04-02
JugementsAccès à l'information
Compétence de la Cour fédérale - Section de première instance
Droit administratif - Contrôle judiciaire
Preuve
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129.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Environnement) (C.F.) - 2006 CF 1235 - [2007] 3 R.C.F. 125 - 2006-10-17
JugementsAccès à l'information
Interprétation des lois
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130.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Industrie) (C.A.F.) - 2007 CAF 212 - [2008] 1 R.C.F. 231 - 2007-06-01
JugementsAccès à l'information
Interprétation des lois
Protection des renseignements personnels
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131.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de l'Industrie) (C.F.) - 2006 CF 132 - [2006] 4 R.C.F. 241 - 2006-02-13
JugementsAccès à l'information
Droit constitutionnel - Droits ancestraux ou issus de traités
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132.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.A.) - 2002 CAF 270 - [2003] 1 C.F. 219 - 2002-06-21
JugementsAccès à l'information
Protection des renseignements personnels
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133.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Citoyennté et l'Immigration) (1re inst.) - 2001 CFPI 231 - [2001] 3 C.F. 384 - 2001-03-22
JugementsAccès à l'information
Interprétation des lois
Protection des renseignements personnels
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134.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) (1re inst.) - [1990] 3 C.F. 22 - 1990-02-22
JugementsAccès à l'information
Compétence de la Cour fédérale
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135.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre de la Défense nationale) (C.F.) - 2008 CF 766 - [2009] 2 R.C.F. 86 - 2008-06-19
JugementsAccès à l'information
Interprétation des lois
Preuve
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136.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre des Affaires extérieures) - [1989] 1 C.F. 3 - 1988-04-15
JugementsAccès à l'information
Compétence de la Cour fédérale
Droit administratif
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137.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre des Affaires extérieures) (1re inst.) - [1990] 3 C.F. 665 - 1990-07-05
JugementsAccès à l'information
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138.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre des Affaires extérieures) (1re inst.) - [1990] 3 C.F. 514 - 1990-08-28
JugementsAccès à l'information
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139.
Canada (Commissaire A l'information) c. Canada (Ministre des Pêches et des Océans) - [1989] 1 C.F. 66 - 1988-03-22
JugementsAccès à l'information
Pêches
Protection des renseignements personnels
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140.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) (1re inst.) - [1997] 1 C.F. 164 - 1996-09-23
JugementsAccès à l'information
Pratique - Parties - Intervention
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141.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Premier ministre) (1re inst.) - [1993] 1 C.F. 427 - 1992-11-19
JugementsAccès à l'information
Droit constitutionnel - Charte des droits - Libertés fondamentales
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142.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Secrétaire d'État aux Affaires extérieures) (1re inst.) - [1990] 1 C.F. 395 - 1989-11-07
JugementsAccès à l'information
Interprétation des lois
Protection des renseignements personnels
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143.
Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Solliciteur général) - [1988] 3 C.F. 551 - 1988-05-04
JugementsAccès à l'information
Protection des renseignements personnels
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144.
Canada (commissaire à l'information) c. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - [1986] 3 C.F. 413 - 1986-02-28
JugementsAccès à l'information
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145.
Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Canada (Conseil des relations du travail) (1re inst.) - [1996] 3 C.F. 609 - 1996-08-12
JugementsDroit administratif
Juges et tribunaux
Protection des renseignements personnels
Relations du travail
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146.
Canada (Commissaire à l’Information) c. Canada (Défense nationale) - 2014 CF 205 - [2015] 2 R.C.F. 786 - 2014-03-03
JugementsAccès à l'information
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147.
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Procureur général) - 2015 CF 405 - [2016] 1 R.C.F. 3 - 2015-03-31
JugementsAccès à l'information
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148.
Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Transports) - 2016 CF 448 - [2016] 4 R.C.F. 281 - 2016-04-20
JugementsAccès à l'information
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149.
Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2021 CAF 159 - 2021-08-04
JugementsLangues officielles
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150.
Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social) - 2022 CAF 14 - [2022] 3 R.C.F. 220 - 2022-01-28
JugementsDroit constitutionnel - Partage des pouvoirs
Langues officielles