[2022] 1 R.C.F. F-7
Pratique
Dossier de requête — Requête en signification et dépôt d’un dossier de requête visant le contenu du dossier d’appel — Le greffe n’a pas déposé ledit dossier de requête parce qu’il ne contenait pas d’affidavit — Il l’a envoyé à la Cour pour directive — L’alinéa 364(2)c) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, exige qu’un dossier de requête contienne les affidavits et autres documents et éléments matériels signifiés par le requérant à l’appui de la requête — Toutefois, rien n’interdit à un requérant de déposer un dossier de requête qui ne s’appuie sur aucun affidavit — Les parties divergent sur quatre documents (deux dossiers de requête, un affidavit de l’appelante, une réponse de l’intimé) à inclure dans le dossier d’appel — La règle générale est que le dossier d’appel ne contient que les documents qui faisaient partie du dossier devant la Cour fédérale — Aucun des quatre documents en question ne faisait partie du dossier devant la Cour fédérale — Ces documents n’étaient pas nécessaires à la résolution des questions en litige dans l’appel sous-jacent — Les documents ont été exclus du dossier d’appel — Requête rejetée.
Christen c. Canada (Agence du revenu) (A-16-22, 2022 CAF 65, juge Locke, J.C.A., motifs de l’ordonnance en date du 13 avril 2022, 4 p.)