Novacor Chemicals ( Canada ) Ltd. c. Canada
T-770-94
juge Hugessen
28-1-99
7 p.
Requête visant à contraindre le représentant de la défenderesse à l'interrogatoire préalable, James C. Powell, à comparaître à nouveau pour répondre à d'autres questions-Le point litigieux est le privilège de non-divulgation revendiqué par la défenderesse à l'égard de cinq documents puis quatre, énumérés dans l'affidavit de documents de la défenderesse-Dans l'action qu'elles ont intentée contre la Couronne, les demanderesses cherchent à recouvrer certains fonds que celle-ci a ellemême recouvrés d'un certain Wright-Wright est un ancien employé des demanderesses-Accusé de fraude fiscale, il s'est reconnu coupable à sa première comparution-M. Powell, représentant de la défenderesse à l'interrogatoire au préalable, avait été chargé d'enquêter sur les affaires d'impôt de Wright-Les documents en litige sont énumérés aux alinéas a) à e) inclusivement-Il y a eu renonciation à tout privilège en ce qui concerne l'élément mentionné à l'alinéa e)-En ce qui concerne les éléments énumérés aux alinéas b), c) et d), il s'agit de communications échangées entre un ministère client et un avocat du ministère de la Justice au sujet d'une affaire en instance-Ces documents sont protégés par le privilège du secret professionnel de l'avocat et ils n'ont pas à être produits-En ce qui concerne le document mentionné à l'alinéa a), il s'agit d'un rapport d'enquête rédigé par un enquêteur du ministère du Revenu national-C'est un document interne dont rien n'indique qu'il a été rédigé en vue d'obtenir ou de demander un avis juridique ou en prévision d'une instance-Ce document n'est pas protégé par le privilège du secret professionnel de l'avocat-Il ne réunit pas les conditions requises pour être protégé par le privilège de l'enquête-L'autre motif susceptible de justifier la non-communication du document est l'art. 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui interdit de divulguer les renseignements confidentiels relatifs à un contribuable-Le document ne contient pas tant de renseignements sur les affaires personnelles d'impôt de M. Wright et de ses compagnies qu'il soit impossible de le divulguer avec les omissions appropriées-Ordonnance permettant la divulgation du document, sous réserve d'une révision faite par l'avocate de la défenderesse afin d'en rayer les parties qui, selon elle, contreviendraient à l'art. 241-Ordonnance exigeant que M. Powell comparaisse de nouveau et réponde à toutes les questions pertinentes portant sur le document mentionné à l'élément a) des réponses de la Couronne aux engagements en date du 27 août 1998-Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 241.