Quarry Corp. c. Bacardi & Co.
A-11-97
juge Strayer, J.C.A.
11-3-99
2 p.
Appel d'une décision ((1996), 72 C.P.R. (3d) 25) par laquelle la Section de première instance a accueilli l'appel de la décision par laquelle la marque de commerce «Castillo» avait été radiée du registre des marques de commerce en vertu de l'art. 45(4) de la Loi sur les marques de commerce-Le juge des requêtes n'a pas commis d'erreur justifiant un contrôle judiciaire en annulant la radiation de la marque de commerce de l'intimée-L'affirmation du juge des requêtes suivant laquelle une vente isolée «dissociée de tout contexte» pourrait maintenant être considérée comme un emploi suffisant par suite des modifications apportées à l'art. 45 en 1994 est mal fondée-La disposition contenue à l'art. 4(1) qui exige que la marque soit employée «dans la pratique normale du commerce» demeure malgré les modifications-Appel rejeté-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 4, 45 (mod. par L.C. 1993, ch. 44, art. 232).