Bell Canada c. Assoc. canadienne des employés de téléphone
A-199-98
juge Marceau, J.C.A.
1-6-99
4 p.
Appel de la décision de la Section de première instance ([1998] 3 C.F. 244) qui a accueilli la demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal des droits de la personne ayant rejeté la contestation de Bell Canada qui portait sur son indépendance-Le 30 juin 1998, à la suite de l'ordonnance faisant l'objet de l'appel, la Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée-Les nouvelles dispositions qui ont été adoptées ont apporté les «corrections» visées par le juge des requêtes-L'examen immédiat de l'appel, dans son état actuel, doit être restreint à un examen de la Loi sous la forme qu'elle avait avant juin 1998-Le résultat de cet examen pourrait ne pas résoudre le litige, qui est plus large-La justice sera mieux servie si l'appel n'est pas examiné ni tranché immédiatement-L'audition de l'appel est ajournée sine die-Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6.