Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Katiuk
T-2408-96
juge Nadon
17-9-98
2 p.
Requête présentée par l'avocat du demandeur du statut d'intervenant sollicitant l'autorisation d'intervenir aux fins de soulever la question de savoir si le juge Nadon devrait se récuser au motif d'une appréhension raisonnable de partialité-La question que l'avocat souhaite soulever ne peut l'être que par les parties-Ce n'est qu'à ce moment-là qu'un tiers pourra être autorisé à intervenir et à participer au débat-Si le ministre ou le défendeur avaient soulevé la question, la Cour aurait autorisé l'avocat à intervenir-Requête rejetée.
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