Laing c. Boreal Pacific
T-1713-96
juge Reed
17-2-99
22 p.
État de non-navigabilité-Réclamation faite en vertu d'une police d'assurance maritime à la suite d'une perte occasionnée par un accident dans le détroit de Georgia en novembre dans lequel le demandeur a perdu une excavatrice par-dessus bord-La compagnie d'assurance défenderesse, invoquant l'art. 37(4) de la Loi sur l'assurance maritime, a refusé de payer les pertes pour le motif que le navire n'était pas en état de navigabilité pour le voyage effectué-La navigabilité varie selon la nature du voyage effectué: le lieu oú il est effectué, le type de temps prévu pendant le voyage-L'arrimage de la cargaison est un facteur de navigabilité-Lorsque la police couvre tant le navire que la cargaison, le navire ne sera pas en état de navigabilité si, pour le sauver, il faut jeter la cargaison à la mer-L'excavatrice en l'espèce a été installée sur le pont et elle n'était pas arrimée avec des chaînes ou des élingues-Personne n'accompagnait le demandeur-Le demandeur avait déjà transporté trois fois sans problème l'excavatrice de cette façon (seul et l'excavatrice non arrimée)-Action rejetée-Il y avait de nombreuses incohérences dans l'histoire du demandeur-Le demandeur a déclaré qu'il était dangereux de s'aventurer sur le navire lorsque les vents étaient de plus de 20 n_uds, mais lorsqu'il a entrepris le voyage, il y avait des vents de 20 n_uds, et l'on prévoyait que les vents iraient en augmentant et que le temps se détériorerait-En outre, le demandeur savait que les conditions météorologiques dans le détroit étaient imprévisibles, surtout en novembre-Il a également dit qu'il n'avait pas arrimé l'excavatrice à la barge, parce que si un problème s'était posé, l'excavatrice aurait entraîné le navire au fond avec elle-Le fait que le demandeur ne détenait pas de certificat de capitaine de petit navire n'avait pas causé la perte, ni le fait que la barge n'avait pas été inspectée-Le fait que le navire n'était pas doté d'un équipage suffisant ne permet pas de conclure qu'il n'était pas apte à prendre la mer-L'excavatrice aurait dû être maintenue en place-Le navire était trop chargé, l'excavatrice n'a pas été arrimée d'une façon sûre compte tenu de l'état de la mer auquel il était raisonnablement possible de s'attendre-Le demandeur savait que le navire n'était pas apte à prendre la mer, c.-à.-d., il avait connaissance non seulement des faits qui ont rendu le navire inapte à prendre la mer, mais il a aussi «fait l'aveugle» à ce sujet-Loi sur l'assurance maritime, L.C. 1993, ch. 22, art. 37(4).