Singh c. Canada
A-1014-96
juge Strayer, J.C.A.
5-11-98
2 p.
Appel d'une décision par laquelle la Section de première instance ([1996] A.C.F. no 1572 (QL)) a rejeté l'appel de la décision de la Section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié-L'appelant a obtenu le droit d'établissement à partir d'une représentation erronée concernant un fait important (le défaut de révéler la naissance de son fils) et, pour ce motif, il a été frappé d'une mesure d'expulsion-La Section de première instance a rejeté la demande visant à déclarer ultra vires en vertu du principe de la chose jugée les dispositions réglementaires qui interdisent l'admission au Canada d'un immigrant parce qu'une personne à charge qui ne l'accompagne pas (et dont l'identité n'est pas révélée) appartient à une catégorie non admissible-Appel rejeté-Supposant sans toutefois en décider qu'elle soit autorisée à examiner la question de la validité des dispositions réglementaires, même si cette question n'a pas été soulevée dans le cadre de la procédure devant la Section d'appel, la Cour estime que les dispositions réglementaires relèvent de la compétence du gouverneur en conseil-L'obligation de fournir de tels renseignements (au sujet des personnes à charge qui ne l'accompagnent pas) est raisonnablement liée à l'objet de la Loi sur l'immigration-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.