Cadillac Fairview Corp. Ltd. c. Canada
A-282-96
juge McDonald, J.C.A.
25-1-99
23 p.
Pertes en capital-Appel de la décision de la CCI ((1996), 97 DTC 405) selon laquelle la contribuable n'avait pas disposé d'un bien dans des circonstances donnant lieu à une perte en capital-Est-ce qu'un contribuable peut réclamer la déduction d'une perte en capital déductible en vertu de l'art. 40(2)g)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu au titre des pertes qu'il a subies sur des garanties qu'il a données à l'égard de prêts consentis à une filiale dans le but de tirer un revenu de dividendes de cette filiale?-La contribuable est une importante compagnie ouverte canadienne dont l'entreprise principale consiste à acheter, mettre en valeur, louer et gérer des immeubles destinés au commerce de détail et des immeubles commerciaux, industriels et résidentiels, et à vendre des immeubles résidentiels-L'entreprise est exploitée par la contribuable directement et par l'intermédiaire de ses filiales-L'appel porte sur les opérations effectuées par la contribuable et par cinq de ses filiales américaines, qu'on appelle filiales CF-La contribuable a déduit 7 926 000 $ à titre de perte en capital déductible lors de l'année d'imposition 1984; cette somme correspondait à 50 pour 100 de la somme de 15 852 000 $ qu'elle avait payée pour retirer sa participation dans les entreprises immobilières infructueuses des filiales CF-Le MRN a refusé cette déduction au motif que les garanties n'avaient pas été consenties dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et qu'en conséquence, la perte subie était réputée nulle en vertu de l'art. 40(2)g)(ii) de la Loi-Le juge de la Cour de l'impôt a décidé que la contribuable n'avait pas disposé d'un bien ou n'était pas réputée avoir disposé d'un bien dans des circonstances donnant lieu à une perte en capital dans le cas de CF Prospect, CF Parkside, CF Jocelyn et CF Cleveland-Une perte en capital ne peut être déduite que lorsqu'il y a eu disposition réelle ou réputée d'un bien-Le simple fait d'effectuer un paiement de capital n'est pas suffisant pour donner lieu à une perte en capital-Si le débiteur principal ne peut rembourser sa créance subrogée au garant, la créance peut être considérée comme étant devenue «irrécouvrable»-Les circonstances de l'espèce ne sont pas suffisantes pour établir que la contribuable a acquis une créance par subrogation et qu'elle en a disposé en vertu de l'art. 50 de la Loi ou autrement-La contribuable a garanti les prêts consentis aux filiales CF-Les paiements ont été faits pour remplir une obligation stipulée dans les garanties-L'argent qui a été avancé moyennant contrepartie valable dans le but de permettre à une filiale de se retirer d'une société de personnes insatisfaisante, ne constitue pas une perte en capital sur le plan fiscal-La contribuable n'a pu acquérir de droits de subrogation en raison soit de la structure de l'opération elle-même soit de sa renonciation expresse, moyennant contrepartie valable, aux droits en question-Appel rejeté-Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 40(2)g)(ii), 50(1)a) (mod. par L.C. 1995, ch. 21. art. 15).