Dura Undercushions Ltd. c. BASF Corp.
T-2131-97
juge Cullen
17-9-98
13 p.
Appel d'une décision du registraire rejetant l'opposition de la demanderesse à l'enregistrement de la marque «Duraplush» pour l'emploi en liaison avec de la thibaude-Toutefois, la défenderesse ne cherche plus à obtenir l'enregistrement de la marque et a abandonné sa demande-Le registraire a confirmé que la demande était considérée comme retirée ou abandonnée-La demanderesse poursuit néanmoins l'appel sur le fondement que le registraire a commis des erreurs de fait et de droit dans sa décision de rejet de l'opposition, qui ne devraient pas subsister-Caractère théorique de l'affaire-Vu l'abandon de la demande d'enregistrement, il n'y a plus aucune source de litige et le résultat de l'appel ne peut avoir de conséquences sur les droits de Dura ou de BASF-Il n'y a plus de demande ou de marque en litige-L'argument que la décision frappée d'appel sera maintenue comme un précédent qui causera un préjudice à Dura dans l'avenir ne constitue pas une raison suffisante pour amener la Cour à exercer son pouvoir discrétionnaire d'entendre l'appel-Argument très suspect-Il convient de présumer que le registraire examinera toute demande ou opposition à venir en fonction de ses propres circonstances et conformément à la Loi-L'appel n'a donc pas d'effet pratique sur les droits de Dura ou de BASF-En l'espèce, il n'y a pas d'autres procédures entre les parties, de sorte que l'argument de l'appelante que le caractère théorique n'est pas une question en litige et que l'affaire n'est pas théorique, tombe-Le fait que la licenciée de la défenderesse continue d'employer la marque en question est non pertinent vu que la licenciée n'est pas partie à l'action et que l'emploi de la marque n'est pas en cause-Toute décision concernant la défenderesse ne s'appliquera pas nécessairement à la licenciée-L'argument de l'appelante que, même si l'affaire est théorique, des tiers vont citer la décision dans d'autres procédures contre elle est sans fondement puisque les procédures futures seront décidées sur la base des faits s'y rapportant et en fonction de leur bien-fondé, chaque partie étant représentée par son avocat.