Besse c. Canada
A-183-95
juge Rothstein, J.C.A.
11-5-99
12 p.
Appel du jugement de première instance ((1995), 92 F.T.R. 225), qui a refusé la déduction demandée par l'appelant en vertu de l'art. 20(1)e) relativement à sa quote-part des dépenses dans un immeuble résidentiel à logements multiples (IRLM) ayant été acquis par un syndicat financier dont l'appelant était membre-L'art. 20(1)e) permet la déduction d'une dépense engagée dans l'année (i) à l'occasion de l'émission ou de la vente de participation dans un syndicat par le syndicat, (ii) à l'occasion d'un emprunt d'argent utilisé par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, y compris une commission, des honoraires ou toute autre somme payées ou payables pour services rendus ou au titre de services rendus par une personne à titre de vendeur, d'agent ou de courtier en valeurs mobilières au cours de l'émission ou de la vente des unités, des participations ou des actions ou de l'emprunt de l'argent-En vertu de la convention des investisseurs, le syndicat n'était formé que si 100 % des unités offertes avaient fait l'objet d'une souscription au plus tard le 18 décembre 1979-À cette date, 100 % des unités offertes avaient fait l'objet d'une souscription et le syndicat avait été formé-Les dépenses engagées par le syndicat le 18 décembre 1979 ou par la suite sont déductibles-Le juge de première instance a conclu que les dépenses en question n'avaient pas été engagées par le syndicat, mais par le gestionnaire de l'IRLM; qu'à l'époque oú les dépenses avaient été engagées, aucun syndicat n'avait été formé; que l'appelant n'avait aucune obligation légale de payer les dépenses-Appel accueilli-Un syndicat est un groupe de personnes qui ont accepté de mettre en commun leurs ressources financières ou des éléments d'actif particuliers en vue d'un objectif commun: Romano v. Minister of National Revenue (1966), 66 DTC 490 (C.A.I.)-Un syndicat a été formé en l'espèce-Étant donné que le syndicat n'est pas une entité distincte en droit, toute mention de dépense engagée par le syndicat signifie une dépense payable par les membres du syndicat conformément à la convention des investisseurs-Les investisseurs avaient une responsabilité initiale équivalente à la proportion des unités qu'ils détenaient, même s'ils pouvaient devenir solidairement responsables des obligations de l'IRLM-La résolution des questions en litige dépend de l'interprétation des documents pertinents-À la lumière de la preuve documentaire, les commissions de vente, les dépenses d'offre engagées par le syndicat, les frais facturés par la société de gestion pour la négociation des hypothèques, l'engagement de fonds de roulement et les frais de préparation du prospectus sont déductibles en vertu de l'art. 20(1)e)-Même si des dettes avaient été contractées avant la formation du syndicat, elles ne font pas partie du litige-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 20(1)e) (mod. par S.C. 1979, ch. 5, art. 7).