Bayer AG c. Apotex Inc.
T-35-96
juge Rothstein
4-9-98
3 p.
Requête de Bayer en vue de faire radier certaines parties de l'exposé des faits et du droit d'Apotex-Dans son exposé des faits et du droit, Apotex mentionne les brevets allemand et espagnol-Il s'agit de décider si certaines parties de l'exposé d'Apotex devraient être radiées pour non-pertinence-En règle générale, il faut dissuader les parties de présenter des requêtes interlocutoires en radiation de parties des exposés des faits et du droit sous prétexte qu'elles ne sont pas pertinentes-Si l'exposé est ambigu ou s'il contient des pièces non pertinentes, l'avocat court le risque d'obscurcir les points en litige et les arguments auxquels ils donnent lieu, ainsi que de contrarier le juge du fond, qui se voit obliger de séparer les éléments pertinents de ceux qui ne le sont pas et de clarifier les arguments de l'avocat-Il faut chercher à empêcher la présentation de requêtes interlocutoires entraînant des coûts et des délais-Il revient au juge du fond d'examiner les arguments tels qu'ils sont présentés-La partie qui inclut indûment des renseignements non pertinents dans un exposé s'expose à voir sa conduite sanctionnée par le juge du fond dans l'adjudication des dépens-Requête rejetée.