Royal Bank of Scotland plc. c. Kimisis III ( Le )
T-38-99
protonotaire Hargrave
9-2-99
12 p.
La demanderesse a présenté une requête en vue d'obtenir une ordonnance portant que Noga Commodities (Canada) Inc. (Noga), qui avait déposé un caveat contre la mainlevée de la saisie du Kimisis III et qui est propriétaire d'une cargaison de 37 663 tonnes métriques de blé (qui vaut environ 7 000 000 $US) récemment chargée à bord du navire, soit tenue d'enlever la cargaison à ses frais de façon que le navire puisse être mis en vente-La demanderesse, qui est créancière hypothécaire du navire en vertu d'une hypothèque grevant la flotte, n'a pas pris possession de celui-ci, mais elle envisage de demander à bref délai la vente judiciaire-La requête est rejetée parce qu'elle est prématurée-La demanderesse signale ce qu'il en coûte pour maintenir le navire tel qu'il est équipé à l'heure actuelle et pour payer l'équipage (60 000 $US par mois)-La demanderesse veut également que la cargaison soit déchargée de façon à faciliter l'inspection par les acheteurs éventuels, à défaut de quoi le navire sera moins intéressant pour ceux-ci, ce qui nuira à la garantie de la demanderesse, représentée par la valeur du navire-La demanderesse s'inquiète également de la détérioration possible de la cargaison-Noga répond que le déchargement du blé ne pourra être effectué que dans deux semaines et qu'il en coûtera 1 100 000 $US pour le faire-Preuve que le blé pouvait rester à bord du navire en toute sécurité encore un mois ou deux-Preuve selon laquelle le fait que le navire est chargé n'influe peut-être pas énormément sur sa valeur à condition que les propriétaires de la cargaison veuillent payer un prix courant raisonnable aux nouveaux propriétaires pour effectuer le voyage jusqu'au Mexique, oú les meuniers mexicains veulent encore acheter la cargaison de grain-Preuve émanant d'un courtier maritime selon laquelle un exploitant de navire était prêt à acheter le navire et à transporter la cargaison jusqu'au Mexique-Il a été mis en preuve que la Cour fédérale a récemment ordonné à deux reprises la vente de navires chargés, le nouveau propriétaire devant transporter la cargaison au point de destination-Bien qu'il n'y ait pas de solution parfaite permettant de protéger le propriétaire de la cargaison innocent lorsque le titulaire d'une hypothèque maritime fait valoir sa garantie, un tribunal peut essayer de déterminer si le créancier hypothécaire a indûment tiré parti de la situation et exercer ensuite son pouvoir discrétionnaire en conséquence: The Mingren Development, [1979] H.K.L.R. 159-La Cour n'a pas à tirer de conclusion au sujet de la question de savoir si les frais de déchargement de la cargaison doivent être payés par le propriétaire de la cargaison (soit la règle générale en droit anglais), ou s'ils doivent faire partie des frais que le prévôt a engagés pour préparer le navire aux fins de la vente (soit l'approche américaine), ou encore si des considérations fondées sur l'équité doivent s'appliquer-La présente requête est prématurée étant donné que la demanderesse n'a pas pris possession du navire et qu'elle n'a pas demandé une vente judiciaire-La Cour ne devrait pas ordonner que la cargaison soit enlevée lorsqu'aucune ordonnance de vente du navire n'a encore été demandée, et même lorsque l'ordonnance est accordée, il peut être possible de se rapprocher de la solution idéale si, après examen plus approfondi, la vente du navire chargé s'avère possible et rentable dans la mesure oú des frais de transport raisonnables sont payables-Il s'agit d'un aspect que les deux parties devraient examiner; elles devraient ensuite présenter des éléments additionnels à l'appui de leurs positions lorsqu'une ordonnance de vente sera demandée.