Imperial Oil Ltd. c. Lubrizol Corp.
T-577-87
juge Nadon
20/1/99
13 p.
Demande de la demanderesse en vue d'obtenir une ordonnance de cessation d'occuper à l'égard du cabinet d'avocats Lang Michener, inscrit au dossier pour les défenderesses-La demanderesse cherche à faire infirmer, conformément à la règle 1733, un jugement du juge Cullen concluant que la demanderesse Imperial Oil a contrefait le brevet des défenderesses-Suivant la thèse générale de la demanderesse, M. Fred Billmeyer fils, témoin expert retenu par les défenderesses, a délibérément induit le juge Cullen en erreur en faisant sciemment un faux témoignage à l'instruction-L'avocat de la demanderesse soutient que Lang Michener devrait cesser d'occuper parce que les avocats de ce cabinet témoigneront probablement à l'audience-Rien n'indique que les défenderesses ou la demanderesse ont l'intention de citer des avocats de Lang Michener à l'appui de leur cause-La requête visant à rendre des avocats inhabiles à agir doit être examinée avec souplesse-Chaque cas est un cas d'espèce-Il est prématuré de rendre une ordonnance de cesser d'occuper pour les défenderesses-La participation continue de certains avocats de Lang Michener ne déconsidère pas ou ne tend pas à déconsidérer l'administration de la justice-La protection de la confiance du public dans l'administration de la justice n'exige pas, pour le moment, que le cabinet Lang Michener cesse d'occuper-Le cas échéant, lorsqu'un avocat de Lang Michener sera cité comme témoin, il faudra examiner la question de façon à protéger l'intégrité de l'administration de la justice-Demande rejetée-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 1733.