Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Bains
IMM-5215-97
juge Pinard
5-1-99
3 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un arbitre a ordonné qu'on mette fin à la détention du défendeur-On ignore toujours oú se trouve le défendeur et un mandat en vue de son arrestation a été délivré par les services d'immigration-Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audition et il n'y a pas été représenté-L'arbitre a été convaincu que le défendeur était bien la personne qu'il prétendait être-Il a conclu que l'identité du défendeur ayant été établie de manière satisfaisante, il serait déraisonnable de prolonger sa détention-Demande accueillie-L'arbitre a excédé sa compétence en libérant le défendeur-L'art. 103.1(5) de la Loi sur l'immigration est parfaitement clair: lorsque le ministre fait des efforts raisonnables pour établir l'identité d'une personne, l'arbitre doit ordonner la prolongation de la détention de celleci-L'arbitre a libéré le défendeur en se fondant sur sa propre appréciation de l'authenticité des pièces d'identité au lieu de se fonder sur le caractère raisonnable des enquêtes menées par le ministre-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 103.1(5) (édicté par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 29, art. 12).