Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Fazalbhoy
T-2589-97
juge Gibson
13-1-99
8 p.
Ordonnance de confidentialité-Demande de délivrance d'une ordonnance de confidentialité concernant «tous les documents déposés» par l'intimé relativement à l'appel-En vertu de la règle 151(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), la Cour peut ordonner que des documents ou éléments matériels qui seront déposés soient considérés comme confidentiels-Aux termes de la règle 151(2), la Cour doit être convaincue de la nécessité de considérer les documents ou éléments matériels comme confidentiels, étant donné l'intérêt du public à la publicité des débats judiciaires-Le formulaire de demande de citoyenneté canadienne renferme les mots «confidentiel une fois rempli»-Le ministre interjette appel de l'octroi de la citoyenneté à l'intimé-La Cour de la citoyenneté a déposé une copie certifiée du dossier dont elle était saisie-Sept mois plus tard, l'intimé a sollicité une ordonnance de confidentialité-L'intimé a fait valoir qu'il avait le droit de se fier aux assurances données au sujet de la protection des renseignements qui figurent sur la demande de citoyenneté canadienne-Demande rejetée-En vertu de la règle 151(2), la partie qui demande la confidentialité a le lourd fardeau de convaincre la Cour de la nécessité de considérer les documents ou éléments matériels en question comme confidentiels: Pacific Press Ltd. c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1991] 2 C.F. 327 (C.A.)-Tous les engagements de confidentialité donnés par la ministre ne lient pas la Cour-L'intimé n'a mentionné aucune raison spéciale pouvant justifier que les renseignements personnels soient considérés comme confidentiels-Le délai qui s'est écoulé entre le dépôt du dossier certifié et le dépôt de la demande dont la Cour est saisie sème le doute sur l'authenticité des préoccupations qu'entretient l'intimé au sujet de la confidentialité-Le dossier certifié n'a pas été déposé par l'intimé-La requête ne demande pas une ordonnance de confidentialité relativement à des documents qui seront déposés, mais plutôt à l'égard de documents qui ont été déposés il y a quelques mois-La Cour recommande à la ministre d'envisager la possibilité de préciser sur les formulaires de demande de citoyenneté que la protection qui s'applique à ces formulaires et à des documents connexes du Ministère ne s'étend pas aux cas oú ils doivent, du fait de la loi, être communiqués aux fins de procédures judiciaires-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 151.