Sarder c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-348-98
protonotaire Hargrave
1-10-98
3 p.
Requête en autorisation de déposer un affidavit présentant deux coupures récentes provenant de journaux du Bangladesh pour montrer que le processus de vérification suivi par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié était vicié-Les documents dont la Commission n'était pas saisie ne devraient pas être admis en l'espèce, car le juge a pour tâche de tenir compte seulement des documents dont disposait la Commission et de déterminer si la Commission a commis une erreur susceptible de contrôle-Le document que le demandeur désire maintenant déposer n'a été ni produit devant la Commission ni généré par suite de l'audition de la Commission-Le processus de contrôle judiciaire vise à examiner la décision d'un tribunal à la lumière des documents dont ce dernier disposait, et à décider s'il y a lieu à contrôle-L'élément de preuve ultérieur que le demandeur désire déposer n'est pas pertinent car le contrôle judiciaire est, non pas un appel, mais plutôt un processus de contrôle-Requête rejetée.