Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Lau
T-1207-98
juge Evans
15-3-99
8 p.
Requête contre le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration fondée sur la règle 51 par laquelle la défenderesse interjette appel d'une décision du protonotaire adjoint-Le protonotaire adjoint avait rejeté en partie une requête déposée par la défenderesse conformément aux règles 58 et 67 en vue d'obtenir le rejet de la demande au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux Règles et qu'un appel interjeté par le ministre en vertu de l'art. 14(5) de la Loi sur la citoyenneté avait été traité avec du retard-Le ministre avait interjeté appel d'une décision d'un juge de la citoyenneté qui avait accueilli la demande que la défenderesse avait déposée en vue d'obtenir la citoyenneté canadienne-Dans la requête qu'elle a déposée devant le protonotaire adjoint, la défenderesse a soutenu que le ministre n'a pas respecté la règle 306 du fait qu'elle a omis de déposer et signifier les affidavits qu'elle entendait utiliser à l'appui de sa position, dans les 30 jours suivant la délivrance de l'avis de demande-En vertu de la règle 307, le défendeur doit déposer et signifier les affidavits et les pièces documentaires qu'il entend utiliser à l'appui de sa position dans les 30 jours suivant la signification des affidavits du demandeur-Si le demandeur n'est pas tenu de signifier des affidavits, à partir de quel moment la période de 30 jours débute-t-elle lorsqu'un demandeur décide de ne pas déposer et signifier d'affidavits à l'appui de sa demande?-Le protonotaire adjoint a résolu ce problème en considérant que la règle 307 contient une disposition semblable à celle que contient la règle 308-La règle 308 prévoit que, s'il reçoit un conseil à cet effet, un défendeur n'est pas tenu de déposer de document en vertu de la règle 307-Le protonotaire adjoint a tiré la bonne conclusion vu que la règle 306 n'exige pas que des affidavits à l'appui soient déposés dans le cadre de tous les appels interjetés en vertu de la Loi sur la citoyenneté-L'instance en cause est toujours un appel prévu par la loi, comme le reconnaît la règle 300c), bien que, sur le plan de la procédure, elle soit assujettie aux règles applicables aux demandes-Obliger le ministre à déposer et signifier des affidavits à l'appui de sa position n'est d'aucune utilité-Requête rejetée-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 51, 58, 67, 300, 306, 307, 308-Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 14(5).