Fogal c. Canada
T-790-98
juge Dubé
21-1-99
8 p.
Requête visant la récusation du juge saisi d'une demande de contrôle judiciaire contestant le pouvoir de la Couronne de signer l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) au nom du Canada, pour crainte raisonnable de partialité en raison des liens et affiliations politiques passés du juge, dans le Cabinet fédéral, avec une partie et un témoin potentiel, Jean Chrétien-Requête rejetée-Les liens d'amitié entre anciens collègues du Cabinet noués avec M. Chrétien remontent à plus de vingt-cinq ans-Dans Nation et Bande des Indiens Samson c. Canada, [1998] 3 C.F. 3 (1re inst.) (confirmé en appel, [1998] J.C.F. no 688 (C.A.) (QL)), le juge de première instance a statué que la prétention voulant que le fait de connaître certaines personnes du gouvernement du Canada ou d'avoir été membre d'un parti politique fédéral légal ou d'avoir participé à son financement engendre une crainte raisonnable de partialité est choquante et n'a aucune pertinence en ce qui a trait à la question de la crainte raisonnable de partialité-L'arrêt Committee for Justice and Liberty et autres c. Office national de l'énergie et autres, [1978] 1 R.C.S. 369, a établi qu'une association d'affaires antérieure avec un témoin dans le cadre d'une entreprise commerciale, lorsque ni le membre du tribunal, ni le témoin, ni l'entreprise n'avaient un intérêt quelconque dans la question à trancher, ne peut objectivement justifier une crainte raisonnable de partialité-En l'espèce, les rapports avec M. Chrétien comme membre du Cabinet, de 1968 à 1974, n'ont absolument rien à voir avec les négociations relatives à l'AMI, commencées en 1995-Quand les juges prêtent le serment d'office, ils se coupent de leur passé et se consacrent à leur nouvelle vocation-Leur devoir est de rendre justice sans crainte et sans favoritisme.