Canada ( Commissaire à l'information ) c. Canada ( Ministre de l'Industrie )
T-394-99
juge Pelletier
26-4-99
8 p.
Pratique-Requête visant la désignation de la demande comme instance à gestion spéciale sous le régime de la règle 384 et la formulation de directives accessoires à cette désignation-L'instance principale est une demande de révision par la Cour du refus du ministre de communiquer le poids proportionnel accordé aux critères appliqués pour évaluer les propositions reçues par le ministre de l'Industrie du Canada-En ce qui concerne l'opposition à ce que l'auteur de la demande de renseignements ait le droit de comparaître en tant que partie à la révision, vu l'art. 42(2) de la Loi sur l'accès à l'information, la Cour n'a pas le pouvoir discrétionnaire de traiter l'auteur autrement que comme une partie, sous réserve des restrictions suivantes: il n'a pas la latitude de soulever d'autres points que ceux qui ont été soumis par le commissaire à l'information; l'auteur de la demande de renseignements et le commissaire à l'information ne sont pas autorisés à aborder les mêmes questions dans leurs observations ou dans les contre-interrogatoires sur affidavits; l'auteur de la demande de renseignements n'aura pas accès aux affidavits confidentiels qui seront déposés-Bien que le commissaire doive déposer un affidavit lors de l'introduction de la demande pour établir le refus de communiquer ainsi que sa portée, il faut bien que le commissaire ait la possibilité de répondre aux arguments présentés par le défendeur car il incombe au défendeur de justifier le bien-fondé du refus de communiquer-Le commissaire et l'auteur de la demande de renseignements doivent produire leurs documents en même temps-Leurs intérêts sont identiques, et ils ont la possibilité de se consulter avant de rédiger et de déposer la version définitive de leur affidavit ainsi que de leur dossier-Vu les directives données en l'espèce, ainsi que la possibilité d'obtenir des directives supplémentaires, il n'est pas nécessaire de désigner la présente instance comme instance à gestion spéciale-Directives-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 384-Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. (1985), ch. A-1, art. 42(2).