Eli Lilly and Co. c. Novopharm Ltd.
T-2248-93
juge McGillis
18-9-98
4 p.
Requête visant à obtenir que la Cour adjuge une somme globale au lieu des dépens taxés-En rétablissant le jugement de la Section de première instance dans la présente affaire, la Cour suprême du Canada a statué que Novopharm Inc. avait droit à ses dépens devant toutes les cours-Les Règles de la Cour fédérale (1998) s'appliquent intégralement-La décision MacMillan Bloedel (Saskatchewan) Ltd. c. Consolboard Inc. (1981), 58 C.P.R. (2d) 100 (C.A.F.) n'empêche pas la Cour d'exercer les pouvoirs discrétionnaires étendus que lui confèrent les Règles de la Cour fédérale (1998) quant à l'adjudication des dépens et à la somme qui peut être accordée-La Cour a tenu compte des facteurs énoncés à la nouvelle règle 400(3) concernant le résultat de l'instance, l'importance des questions en litige et la charge de travail-La Cour a donné comme directive à l'officier taxateur d'adjuger à Novopharm une somme globale de 42 000 $ au lieu des dépens taxés-La requête a été accueillie-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 400(3).