NFC Canada Ltd. c. Canada ( Procureur général )
T-288-99
juge Lutfy
8-4-99
10 p.
Le défendeur voulait obtenir soit la radiation de la demande de contrôle judiciaire de la décision de TPSGC portant que la soumission de la demanderesse relativement à des services de déménagement d'articles de ménage ne respectait pas les exigences financières impératives et qu'elle était donc irrecevable, soit le sursis de l'instance jusqu'à l'issue d'une deuxième demande de contrôle judiciaire introduite devant la Cour d'appel-La requête en radiation alléguait l'abus de procédure ou le double emploi des instances, compte tenu de la contestation de la décision du TCCE par la demanderesse devant la Cour d'appel-En l'absence d'observations émanant des avocats sur les dispositions pertinentes des accords internationaux et de la législation connexe concernant la portée du pouvoir d'examen du TCCE en ce qui concerne les procédures du gouvernement, il ne convenait pas que la Cour tire quelque conclusion que ce soit sur ce point et elle aurait commis une erreur en rejetant sommairement la demande de contrôle judiciaire avant que ne soit tranchée la question de la portée de la compétence du TCCE et celle de savoir si son processus de traitement des plaintes constituait une autre voie de recours adéquate-Cependant, cela ne signifie pas que les demandes de contrôle judiciaire doivent être examinées simultanément-Bien que les deux demandes visent des décisions différentes, dans les deux instances, la demanderesse veut obtenir en définitive l'annulation du rejet de sa soumission par le Ministère-Les questions de fait en cause se chevauchent de façon importante-La présentation de la preuve dans les deux instances ferait donc double emploi-Il faut écarter la possibilité que des décisions contradictoires soient rendues du fait que les deux demandes sont soumises en première instance, respectivement, devant la Section de première instance et devant la Cour d'appel-La bonne administration de la justice commande le sursis de la demande de contrôle judiciaire introduite devant la Section de première instance jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue relativement à la demande soumise à la Cour d'appel.