Richardson International Ltd. c. Starodubskoe ( Le )
T-1944-98
protonotaire Hargrave
16-4-99
5 p.
Demande par laquelle la défenderesse Bering Trawlers Ltd., propriétaire du MYS Chikhacheva, demande à la Cour d'ordonner à la demanderesse, une société américaine, de fournir un cautionnement pour dépens-Le cautionnement sollicité comprendrait la garantie d'exécution fournie pour obtenir la mainlevée de la saisie du MYS Chikhacheva-La garantie d'exécution a été fournie sous la forme d'une garantie bancaire irrévocable-Pour la période allant jusqu'à la fin des interrogatoires préalables, le cautionnement pour dépens, en faveur de Bering, est de 20 000 $-Il faut se fonder sur les circonstances de chaque cas pour apprécier le caractère raisonnable de la somme nécessaire à l'obtention d'une garantie d'exécution permettant d'obtenir la mainlevée d'une saisie-La disposition régissant le cautionnement au titre des frais engagés pour obtenir une garantie d'exécution se trouve à l'art. 1(4) du tarif B, qui autorise les débours raisonnables sur preuve que ces débours ont été effectivement engagés-Les frais afférents à l'obtention d'une garantie d'exécution sont un élément pouvant à bon droit être intégré dans le calcul du cautionnement pour dépens-Le taux de 20 p. 100 qu'ont exigé la société gérante de Bering pour garantir la dette de Bering envers la Deutsche Bank n'est pas raisonnable-En ce qui concerne les frais d'obtention d'une garantie d'exécution, le cautionnement sera fixé à 3,125 p. 100 de la garantie d'exécution pour chacune des deux années, c'est-à-dire à 6,250 p. 100 de la garantie d'exécution-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, tarif B, art. 1(4).