Ismael c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3997-98
juge Tremblay-Lamer
17-3-99
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle une agente des visas a rejeté la demande de résidence permanente au Canada du demandeur, principalement en raison du facteur études-Le demandeur a présenté une demande de résidence permanente dans la catégorie des travailleurs compétents indépendants à titre d'agent administratif, compte tenu de son expérience comme agent administratif à l'ambassade du Canada au Mozambique et du travail accompli à l'ACDI au Mozambique-Demande envoyée par service de messagerie le 25 avril 1997 et reçue le 2 mai 1997-Les critères (Classification canadienne descriptive des professions (CCDP)) ont été modifiés le 1er mai 1997-Le demandeur a été apprécié par rapport aux nouveaux critères (Classification nationale des professions (CNP))-Demande accueillie-Selon une disposition transitoire, les cas reçus par la poste dont le cachet postal indique une date antérieure au 1er mai devraient être traités par rapport à la CCDP-Le bordereau d'expédition du service de messagerie en date du 25 avril est l'équivalent d'un cachet postal, et la demande aurait dû être traitée par rapport à la CCDP-Compte tenu de sa méconnaissance du système d'éducation au Mozambique, l'agente des visas était dans l'obligation de demander l'avis de l'ambassade ou du bureau des visas local au Mozambique avant d'évaluer le niveau de scolarité d'un demandeur qui a étudié dans ce pays et de décider si le diplôme du demandeur est un diplôme qui peut rendre admissible à des études universitaires.