Westwood Shipping Lines Inc. c. Geo International Inc.
T-359-98
juge Rothstein
23-3-99
17 p.
Action en allégations mensongères contre le défendeur Garry Huntley, directeur général de la défenderesse Geo International Inc.-La demanderesse était le transporteur maritime de trois conteneurs de chaussures de marche de la Chine au Canada-Les marchandises ont été débarquées à Vancouver début novembre 1997, et transportées par le train à Toronto-Les connaissements à ordre ont été remis à l'expéditrice Yancheng Eagle Shoes Co. Ltd.-Le 1er novembre 1997, Huntley a appelé Nikki Lawson, commis au Service des clients importateurs de la demanderesse-Le 3 novembre 1997, Huntley a envoyé par télécopie une copie du chèque de 1 180 $ représentant les frais de transport et de terminal, avec demande des numéros de réclamation-Avec les numéros de réclamation, Geo s'est fait délivrer deux conteneurs de chaussures de marche par la compagnie de chemin de fer-La demanderesse n'avait pas pour habitude de communiquer les numéros de réclamation avant de recevoir les connaissements-chargeur endossés-La demanderesse n'a jamais reçu de Geo les connaissements-chargeur endossés-Geo ne les a jamais reçus elle-même et n'a pas payé à Yancheng le prix des marchandises-Yancheng a réclamé le dédommagement à la demanderesse-La réclamation a été réglée à l'amiable pour la somme de 155 000 $US-La perte de la demanderesse s'élevait au total à 165 450 $US-Le montant n'est pas contesté par Huntley-Huntley a-t-il fait des allégations mensongères à Lawson pour l'inciter à délivrer les marchandises à Geo?-Une allégation mensongère est une assertion de fait, faite sans que l'intéressé croie à sa véracité ou se soucie de ce qu'elle est véridique ou fausse, incitant l'interlocuteur à s'y fier pour agir en conséquence-Huntley a-t-il, sciemment et de façon insouciante, fait une fausse allégation lorsqu'il parlait à Lawson et obtenait les numéros de réclamation, afin de faire délivrer les marchandises à Geo?-Dans un procès contradictoire, il est rare que le défendeur reconnaisse tous les éléments constitutifs de l'allégation mensongère-Geo connaissait des difficultés financières-Huntley a reconnu qu'il a dit à Lawson que les marchandises Yancheng étaient requises d'urgence-Les éléments de preuve n'établissent pas que les communications de Huntley avec Lawson faisaient partie d'une pratique frauduleuse à laquelle les défendeurs se livraient pour entrer en possession de marchandises sans les payer-Il ne s'agit pas en l'espèce de faits prouvés sans l'ombre d'un doute-Compte tenu de la norme de la probabilité la plus forte, la demanderesse ne s'est pas acquittée de la charge qui lui incombe de prouver tous les éléments constitutifs de l'allégation mensongère contre Huntley-Rien ne prouve que Huntley ait eu une part dans le refus de restituer les marchandises, dans leur vente, ou dans la réception et la conservation du produit de la vente-Il n'est pas coupable d'appropriation illicite-Action rejetée.