Sierra Club du Canada c. Canada ( Ministre des Finances )
T-85-97
protonotaire Hargrave
10-11-98
21 p.
Requête présentée par la demanderesse Sierra Club du Canada pour contraindre M. John Mundy à comparaître de nouveau, à ses propres frais, pour être contre-interrogé de nouveau au sujet de son affidavit-Requête présentée par l'intervenante Énergie atomique du Canada Limitée (ÉACL) en vue de radier divers affidavits-Les requêtes font suite à la vente de deux réacteurs nucléaires CANDU à la Chine, vente qui a été financée par l'intermédiaire d'une direction générale du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international-Le Sierra Club reproche à des ministres du gouvernement fédéral d'avoir manqué à leurs devoirs en ne prenant pas les mesures nécessaires pour qu'une évaluation environnementale ait lieu en conformité avec la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale relativement à la construction, en Chine, de deux réacteurs CANDU-Le Sierra Club a d'abord interrogé M. Mundy au sujet de son affidavit le 15 juin 1998-Il demande maintenant de le contre-interroger de nouveau-Dans son affidavit, M. Mundy explique le rôle que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et le ministre du Commerce international ont joué dans la vente des réacteurs par ÉACL-L'affidavit renferme une mine de renseignements et montre que M. Mundy était au courant de beaucoup de faits-S'ils sont pertinents, les éléments de preuve devraient être admis, à moins qu'une règle d'exclusion ne s'applique-Le juge des requêtes et le protonotaire disposent d'un certain pouvoir discrétionnaire qui leur permet de rejeter des éléments de preuve, mais ce pouvoir discrétionnaire devrait être exercé avec prudence, car souvent on ne peut en arriver à une décision éclairée qu'après avoir analysé à fond toutes les règles de droit pertinentes et tous les faits-Il vaut mieux laisser le soin au juge du procès de s'acquitter de cette tâche-La règle 91(2) précise que, lors de son contre-interrogatoire, le souscripteur de l'affidavit doit apporter avec lui tous les documents qui sont pertinents à la demande ou à la requête-Les annexes B à G sont de toute évidence pertinentes dans le contexte de la vente et du financement des deux réacteurs CANDU en question-Les annexes B à G peuvent être utilisées pour contre-interroger M. Mundy-Ces documents sont pertinents à la résolution des questions en litige, tant en ce qui concerne celles à l'égard desquelles l'affidavit de M. Mundy a été déposé qu'en ce qui concerne les moyens invoqués dans la demande de contrôle judiciaire-Vu la nature des documents, le contreinterrogatoire qui sera mené à leur égard ne retardera pas indûment l'instance-M. Mundy doit comparaître de nouveau en vue d'être contre-interrogé au sujet des annexes B à G-Requête d'ÉACL en vue de faire radier les affidavits de Elizabeth May, Jennifer Barnes et Kenneth Rubin qui renfermeraient des éléments qui ne sont pas pertinents ou qui constituent des avis, des arguments, des conclusions juridiques ou du ouï-dire-Pour assurer l'efficacité des instances en contrôle judiciaire et de toute instance, on ne devrait pas, dans la plupart des cas, permettre aux parties de radier réciproquement leurs affidavits respectifs-L'affidavit, ou des parties de l'affidavit, peuvent toutefois être radiés si l'affidavit est abusif ou manifestement dépourvu de pertinence, ou si une partie a obtenu la permission d'admettre un élément de preuve qui s'avère de toute évidence inadmissible-Le fait que de larges extraits des affidavits contestés sont du ouï-dire ne constitue pas un facteur d'exclusion en soi, pourvu que certains critères soient respectés-Mme Elizabeth May est la directrice générale du Sierra Club du Canada-Il y a des passages de son affidavit qui sont moins pertinents que d'autres-Il n'y a aucune raison de radier l'affidavit en tout ou en partie pour cette raison, car ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé avec retenue-Plusieurs paragraphes franchissent la limite acceptable et constituent l'expression inacceptable d'opinions ou de conclusions de droit, ou encore des conjectures ou de la spéculation-Ces paragraphes sont radiés, en tout ou en partie-La requête présentée par ÉACL en vue de faire radier en tout ou en partie les affidavits de Jennifer Barnes et de Kenneth Rubin est rejetée-Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, L.C. 1992, ch. 37-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 91(2).