Zündel c. Citron
T-1411-98
officier taxateur Smith
11-8-99
7 p.
Demande de la Commission des droits de la personne pour la taxation de ses dépens suite à une ordonnance de la Cour rejetant avec dépens la requête interlocutoire du demandeur-Le demandeur soutient que comme les dépens de la requête n'ont pas été octroyés «quelle que soit l'issue de la cause» et qu'il a eu gain de cause dans l'affaire (contrôle judiciaire), les dépens devraient maintenant lui être accordés-Le demandeur soutient aussi qu'on ne devrait pas procéder à la taxation alors qu'on n'a pas encore disposé des appels-L'objection du demandeur est accueillie-La pratique générale ne consiste pas à attendre le résultat d'un appel avant de trancher la question des dépens engagés devant la Section de première instance-Par ailleurs, en temps normal les parties devraient éviter de multiplier les taxations et attendre le jugement sur le fond du litige, sauf si la Cour déclare que les dépens doivent être payés sans délai: Banke Electronics Ltd. v. Olvan Tool & Die Inc. (1981), 32 O.R. (2d) 630 (H.C.); Nature's Path Foods Inc. c. Country Fresh Enterprises Inc., [1999] A.C.F. no 827 (1re inst.) (QL)-Ceci ne fait pas seulement faciliter la recherche d'une conclusion finale, mais évite d'imposer aux parties et à la Cour des coûts additionnels résultant de taxations qui peuvent être modifiées, ou même infirmées, par des décisions ultérieures de la Cour quant aux dépens entre les parties-L'ordonnance en cette affaire ne porte pas que les dépens soient payés sans délai-L'existence d'un appel n'est pas en soi de mauvaise augure pour la décision contestée ou pour les procédures devant le tribunal d'instance-En l'instance, la Cour a jugé bon d'accorder les dépens à la Commission en rejetant la requête du demandeur et, contrairement à l'argument présenté qui veut que ces dépens reviennent maintenant au demandeur, la taxation ne peut changer cette décision: IBM Canada c. Xerox of Canada, [1997] 1 C.F. 181 (1re inst.)-Dans les circonstances de l'affaire, la taxation ne doit pas avoir lieu car il est plus pratique d'attendre qu'on ait tranché les appels au fond pour procéder.