Galehead Inc. c. Trinity ( Le )
T-1074-97
protonotaire Hargrave
3-11-98
10 p.
L'action principale a trait aux services de remorquage rendus par une société américaine au navire Cosanova, le navire étant à l'époque frété à la Overseas Maritime Services S.A. (Overseas)-Le Cosanova ayant coulé, l'action vise dorénavant le Trinity, son navire jumeau-La présente demande tend à la production de l'ensemble des comptes des sociétés demanderesses, concernant les trois navires affrétés par Overseas ayant bénéficié des services de la Bay-Houston Towing (BHT); l'ensemble de la documentation des demanderesses concernant la faillite subséquente de Overseas; des copies de toutes les communications échangées entre BHT et Overseas avant les opérations de remorquage en faveur du Cosanova, et susceptibles d'indiquer qui avait commandé les services en question et quelles avaient été les conditions prévues pour ceux-ci; tout dossier détenu par BHT et concernant le Cosanova, susceptible d'expliquer pourquoi BHT a continué à fournir ses services à Overseas pendant trois ou quatre mois alors que les comptes de BHT étaient en souffrance-La demande est rejetée-Si la demande tendant à la production de documents complémentaires avait été présentée en vertu de l'ancienne Règle 448, elle aurait été rejetée, probablement par une décision non motivée, la Cour y ayant vu une recherche à l'aveuglette-Si l'avocat des défendeurs estime que les règles actuelles, et plus précisément la règle 222(2), offrent des possibilités plus larges en matière de production de documents, selon Sgayias, D. et al. Federal Court Practice, 1998 (Carswell) et Hughes, Roger T., 1998/89 Annotated Court Act and Rules (Butterworth), les nouvelles dispositions sont plus restrictives-La pertinence relève en l'occurrence de la définition contenue à la règle 222(2): «un document d'une partie est pertinent si la partie entend l'invoquer ou si le document est susceptible d'être préjudiciable à sa cause ou d'appuyer la cause d'une autre partie»-Selon une interprétation étroite de cette définition de la pertinence inscrite à la règle 222(2), il est possible qu'une partie à l'instance puisse ne pas avoir à produire un document qui est pertinent au sens traditionnel du terme et qui appuie sa propre cause si tant est que cette même partie n'entende pas l'invoquer-C'est dans ce sens là que la nouvelle règle régissant la production de documents pourrait offrir moins de latitude que la Règle 448-En outre, l'ancienne Règle 448, telle qu'interprétée par la Cour fédérale, exigeait la production de tout document dont on peut raisonnablement supposer qu'il contient des renseignements pouvant permettre directement ou indirectement à la partie qui en demande la production de faire valoir ses propres arguments ou de réfuter ceux de son adversaire-D'ailleurs, selon les anciennes Règles, on aurait considéré qu'un défendeur qui exige la production des documents demandés en l'espèce procède à l'aveuglette s'il n'est pas en mesure de démontrer que les documents ont un minimum de pertinence, ni d'établir par des preuves convaincantes que les documents en question sont effectivement disponibles-En l'espèce, la demanderesse n'a produit aucune preuve convaincante de la disponibilité de documents supplémentaires ou du fait qu'on lui aurait caché des renseignements pertinents-Agir sur le simple soupçon qu'un document existe ou qu'il pourrait être pertinent, c'est procéder à l'aveuglette-Il n'y a pas lieu de se prononcer sur les contours de la règle 222(2)-Il suffit, pour trancher la présente requête, de dire que la nouvelle définition de la pertinence n'est très certainement pas plus large, et très probablement plus restrictive, que la notion de pertinence retenue jusque-là par la jurisprudence-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 448 (mod. par DORS/90-846, art. 15)-Règles de la Cour fédérale (1998) DORS/98-106, règle 222(2).