Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Hundal
A-406-95
juge Strayer, J.C.A.
20-11-96
2 p.
Appel de la décision par laquelle la Section de première instance ([1995] 3 C.F. 32) a rejeté la demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié-Pouvoir de la section d'appel sous le régime de l'art. 70(2) de la Loi sur l'immigration lorsque la condition de délivrance d'un visa d'immigrant n'est plus remplie-Lorsqu'un visa est délivré, il reste valide-Lors du retrait du parrainage par la femme du requérant, le visa du requérant n'est pas du fait même devenu invalide de manière à exclure le pouvoir de la Section d'appel de connaître de l'appel du requérant-Appel rejeté-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 70(2)b) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 18).