Cuffy c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3135-95
juge McKeown
16-10-96
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision dans laquelle la section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que la requérante n'était pas une réfugiée-La requérante était victime du mauvais traitement infligé par son petit ami-La Commission a conclu que la requérante était vulnérable du fait de son sexe et de son âge, mais elle n'a trouvé aucune preuve claire et convaincante de l'incapacité de l'État de la protéger-La requérante s'était adressée à la police à plusieurs reprises sans avoir reçu d'assistance-La Commission a considéré l'orientation comme méthode suffisante de protection de l'État lorsque la requérante a prétendu que l'État, par l'entremise de la police, ne pouvait la protéger-Demande accueillie-L'affaire est renvoyée à un tribunal de composition différente pour qu'il détermine si la requérante a réfuté la présomption que l'État assure normalement une protection adéquate-Question certifiée: pour ce qui est de la condition qu'un demandeur fournisse la preuve claire et convaincante que l'État ne le protégera pas, un demandeur du statut de réfugié est-il tenu de s'adresser à des organismes en dehors de la police?