Janssen Pharmaceutica Inc. c. Apotex Inc.
A-841-95
juge Décary, J.C.A.
11-2-97
3 p.
Stare decisis-Appel de la décision du juge Gibson ((1995), 65 C.P.R. (3d) 56) fondée sur la décision Janssen Pharmaceutica Inc. c. Novopharm Ltd. (1995), 64 C.P.R. (3d) 45 (C.F. 1re inst.)-Licences obligatoires délivrées à quelques jours d'intervalle à l'égard des mêmes brevets, reprenant les mêmes termes dans les deux cas-La Cour d'appel a adopté les motifs du juge MacKay ((1996), 70 C.P.R. (3d) 82)-Bien que la Cour ne soit pas liée en soi par cette décision, les règles de la courtoisie judiciaire ou stare decisis exigent que l'arrêt de la Cour d'appel soit suivi à moins d'établir une distinction en raison de faits importants ou de prouver que la décision antérieure était manifestement erronée en ce qu'elle n'a pas tenu compte d'une disposition de la loi ou d'une décision qui devait être appliquée ou suivie-En l'occurrence, la Cour ne peut concevoir que le commissaire ait pu vouloir accorder, dans l'affaire dont la Cour est saisie, une chose différente de ce qu'il a accordé dans l'affaire qu'elle a déjà tranchée-La Cour n'est pas convaincue que la décision Novopharm était manifestement erronée au sens oú elle aurait été rendue per incuriam-Il y aura meilleure utilisation du temps et des ressources de la Cour si les avocats conviennent d'une audition conjointe des demandes, actions ou appels mettant en cause une même question de droit ou de fait, plutôt que d'insister pour être entendus séparément-Agir autrement nuit au développement d'une jurisprudence cohérente, obligeant la Cour d'appel à appliquer, parfois à regret, le principe du stare decisis.