Dhaliwal c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1127-96
juge Rouleau
19-11-96
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section d'appel (le tribunal) a conclu que la fille adoptive de l'appelant n'était pas un parent au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 et a rejeté, pour absence de compétence, l'appel interjeté contre le refus d'approuver la demande d'établissement présentée par elle-Demande rejetée-La demande d'établissement a été refusée à l'origine pour le motif que la fille adoptive n'avait pas démontré qu'un lien véritable de filiation existe entre elle et son répondant (le requérant), que ses liens avec sa famille naturelle ont été remplacés par d'autres avec son répondant ou que son adoption alléguée a eu lieu pour une autre raison que celle de lui permettre de résider au Canada-Le tribunal a conclu à l'absence d'intention de transférer l'enfant de sa famille naturelle à sa famille d'adoption et a rejeté l'appel-Les modifications apportées en mars 1994 à l'art. 6(1)e) du Règlement s'appliquent conformément à l'art. 6(1.01) du Règlement: bien que le refus ait été décidé à la suite d'une entrevue en février 1994, il n'a été notifié qu'en juin 1994-Une décision est présumée avoir été prise lorsqu'il en est donné avis aux parties concernées: Dass c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1996] 2 C.F. 410 (C.A.)-L'ancienne définition du mot «adopté» exigeait aussi l'appréciation des faits entourant l'adoption-Donc, peu importe laquelle des définitions du mot «adopté» on applique en l'espèce, le tribunal a eu raison de rechercher l'authenticité de l'adoption et de conclure que la preuve ne démontrait pas un lien de filiation véritable: Singh c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1990] 3 C.F. 37 (C.A.)-Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 2 (mod. par DORS/92-101; 93-44), 6(1)e) (mod. par DORS/94-242), (1.01) (édicté, idem).