Sciascia c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-61-96
juge Rothstein
25-2-97
3 p.
L'intimé cherche à faire radier certains motifs énoncés dans la demande de contrôle judiciaire-Le requérant demande que la requête de l'intimé soit ajournée jusqu'après l'audience concernant le contrôle judiciaire-Dans les demandes de contrôle judiciaire, les parties doivent présenter leurs arguments sur le bien-fondé de la cause conformément au calendrier établi dans les Règles ou par la Cour et s'abstenir de présenter des requêtes interlocutoires pour faire radier, en totalité ou en partie, les demandes de contrôle judiciaire: David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc., [1995] 1 C.F. 588 (1re inst.)-L'exception touche les requêtes si manifestement irrégulières qu'elles sont vouées à l'échec-Il y a une question à débattre quand à la pertinence des allégations visées dans la demande de contrôle judiciaire du requérant-La norme restrictive qui permet d'invoquer l'exception énoncée dans Pharmacia n'a pas été respectée-La requête de l'intimé est ajournée jusqu'a l'audition de la demande de contrôle judiciaire oú, si cela est opportun, elle pourrait être entendue comme demande préliminaire-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., Règle 1602(4) (mod. par DORS/92-43, art. 19).