MIL Davie Inc. c. Société d'exploitation et de développement d'Hibernia Ltée
T-668-96
juge Lutfy
21-3-97
4 p.
Requête en suspension de la poursuite pour défaut de compétence de la Cour-Action en dommages-intérêts de 17 468 000 $ à la suite de la décision de la défenderesse de remplacer la partie qui avait initialement obtenu le contrat de fabrication de certains modules d'accastillage dans le cadre du projet pétrolifère Hibernia et d'attribuer à St. John Shipbuilding Ltd. (SJSL) le contrat d'achèvement de ces modules-La demanderesse avance que la décision a été prise de mauvaise foi, avec l'intention de nuire et sans qu'il y ait eu d'appel d'offres-La demanderesse s'appuie sur les art. 36(1), 36(3) et 45(1) de la Loi sur la concurrence ainsi que sur l'art. 45(1) et (3) de la Loi de mise en _uvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-Requête accueillie-La déclaration est loin d'exposer clairement un fondement factuel permettant de conclure à l'existence d'un comportement anticoncurrentiel du genre envisagé par l'art. 45 de la Loi-La déclaration ne révèle aucune cause raisonnable d'action en ce qui concerne l'art. 45 de la Loi, la seule attribution de compétence par une loi invoquée par la demanderesse-Même si on suppose l'existence de la mauvaise foi et de l'intention de nuire, il est difficile d'envisager que la décision d'attribuer le contrat d'achèvement des travaux à SJSL et non à la demanderesse aurait pu réduire, indûment, la concurrence dans le domaine de la fabrication des modules d'accastillage-Il est encore plus ardu d'imaginer comment la défenderesse, société qui achète le produit et et qui n'est pas un des concurrents, aurait pu comploter en vue de réduire la concurrence à cet égard-Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, art. 36 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 1, art. 11), 45(1) (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 30)-Loi de mise en _uvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, art. 45 (mod. par L.C. 1992, ch. 35, art. 47).