He c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3067-95
juge Campbell
15-1-97
3 p.
Contrôle judiciaire du refus d'accorder le statut de résident permanent-Le requérant a été évalué au regard de la Classification canadienne descriptive des professions (CCDP) en tant que chef cuisinier-L'agente des visas a conclu qu'il n'avait pas les qualités requises-La section II de la CCDP décrit la préparation professionnelle spécifique comme incluant une formation universitaire ou collégiale, une formation professionnelle, un apprentissage, une formation en usine, une formation en cours d'emploi et toute autre formation-En décidant si le requérant avait atteint le niveau 7 de la préparation professionnelle correspondant à une «formation de 2 à 4 ans», l'agente des visas n'a mis l'accent que sur la «formation professionnelle» et, par conséquent, elle ne lui a donné qu'un crédit pour son unique année de cours à temps complet-Il s'agit là d'une seule des six formes de formation qui doivent être prises en considération-L'agente des visas a commis une erreur de droit-Demande accueillie.