Hrga c. Canada
T-2249-90 / T-2252-90 / T-2759-90
juge en chef adjoint Jerome
6-2-97
5 p.
La question est de savoir s'il y a eu attribution au demandeur, afin de servir à son profit, des biens d'Interconserv Inc. et, le cas échéant, si la valeur de cet avantage aurait dû être incluse dans le calcul du revenu pour les années d'imposition 1986 et 1987 en vertu de l'art. 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu-Le demandeur est le seul actionnaire bénéficiaire d'Interconserv-En vertu d'une débenture, Concept Marketing Services Inc. s'est engagée à rembourser à Victoria & Grey Trust Company la somme de 350 000 $, que Victoria & Grey lui avait prêtée-Le demandeur s'est porté caution sur cette débenture et il a dû honorer cette garantie-Le demandeur n'a pas inclus cette opération dans son revenu-Les fonds payés par Interconserv au demandeur ont été considérés comme des capitaux ou des biens ayant été attribués au contribuable au cours des années 1986 et 1987-Le MRN a inclus dans le revenu du demandeur les sommes de 145 698 $ (qui se rapportent à la garantie) et de 3 813 $ (correspondant au montant des frais juridiques ayant trait à la garantie)-Le demandeur conteste la décision du ministre au motif qu'il n'a tiré aucun profit personnel de l'opération et que le ministre a mal appliqué l'art. 15 de la Loi-L'art. 15 exige deux choses: un avantage au contribuable et une intention-Le demandeur ne risquait rien de plus que de faire ses frais, mais il n'avait aucune chance de faire un profit-L'explication du demandeur est raisonnable et digne de foi-Même s'il s'est personnellement porté caution pour le prêt de Concept, le demandeur avait un droit indépendant d'être indemnisé aux termes d'une entente signée avec Interconserv-En tant que seul administrateur et dirigeant d'Interconserv, le demandeur était autorisé à prendre une décision au nom d'Interconserv concernant la convention d'indemnisation-L'appel est accueilli-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-7172, ch. 63, art. 15(1) (mod. par S.C. 1977-78, ch. 1, art. 8(2)).